Amendement 974 — ART. 76 SEPTDECIES A

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À compter de l'entrée en vigueur des II et V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d’accompagnement prévues à ces mêmes II et V. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État, pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour les groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542‑11 du code de l’environnement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

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2. 18 December 2019

   Adopté

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3. 30 September 2020

   Publication

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