Amendement AC107 — APRÈS ART. 7

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant les trois années suivant cette promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des obligations prévues à l’article premier de la présente loi. Ce rapport détaille, depuis la promulgation de loi, le degré de conformité des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne aux obligations d’interdiction d’accès aux mineurs de moins de quinze ans et de désactivation des comptes des mineurs entre 22 heures et 8 heures, les mesures de contrôle mises en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les suites données aux mises en demeure, les éventuelles décisions judiciaires rendues, ainsi que les difficultés opérationnelles ou juridiques rencontrées. Il analyse également l’efficacité des dispositifs de vérification de l’âge, leur adéquation au référentiel technique élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et l’impact global de ces mesures sur la protection des mineurs en ligne. Enfin, le rapport évalue les effets de ces mesures sur les mineurs, notamment en matière de protection contre le cyberharcèlement, de réduction de l’exposition aux contenus préjudiciables, de prévention des risques pour la santé mentale, ainsi que leur impact sur la sociabilisation, la vie quotidienne et les usages éducatifs du numérique.

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Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

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