Question· Question écrite17126open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la rente temporaire d'éducation instituée au bénéfice des enfants de fonctionnaires décédés. Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 a instauré une rente temporaire d'éducation destinée à accompagner les enfants de fonctionnaires décédés dans la poursuite de leurs études, en renforçant la protection sociale des familles confrontées à la perte d'un parent. Toutefois, les dispositions transitoires de ce texte réservent le bénéfice de cette rente aux seuls enfants dont le parent est décédé à compter du 1er janvier 2024. Cette condition conduit à exclure les enfants ayant pourtant subi la même épreuve avant cette date, alors même qu'ils se trouvent dans une situation identique au regard de leur besoin d'accompagnement financier pour accéder aux études supérieures. Cette différence de traitement suscite une profonde incompréhension parmi les familles concernées, qui peinent à comprendre qu'un critère tenant uniquement à la date du décès puisse conditionner l'accès à un dispositif destiné à soutenir les enfants orphelins. Plusieurs d'entre elles estiment que cette distinction est difficilement conciliable avec le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons ayant conduit le Gouvernement à retenir cette date d'effet, si une évaluation des conséquences de cette exclusion a été réalisée et si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'étendre le bénéfice de la rente temporaire d'éducation aux enfants de fonctionnaires décédés avant le 1er janvier 2024, lorsque les conditions d'âge et de poursuite d'études sont réunies.
Question· Question écrite14844open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, depuis la parution du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil dans les micro-crèches, le niveau minimum de qualification des employés a été revu à la hausse. Dans ce contexte, la VAE apparaît comme une vraie solution pour répondre, au moins à court terme, aux besoins en personnel qualifié. Or malgré les annonces, les acteurs de terrain font état encore aujourd'hui de nombreux freins au développement des VAE avec des délais d'obtention des VAE très longs du fait d'un manque structurel de jurys. Cette donnée, indépendante de la volonté des employés et des structures met en péril leur organisation et la pérennité des emplois. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accélérer l'obtention des VAE pour ces personnels de la petite enfance déjà en poste ou, à défaut, pour permettre, à titre dérogatoire, aux crèches de poursuivre leur travail avec leur organisation actuelle le temps pour leurs employés d'obtenir la VAE.
Question· Question écrite14860answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Si les objectifs de lutte contre la fraude et de simplification administrative ne sont contestées par aucun acteur professionnel, nombre d'entre eux, notamment parmi les artisans, commerçants et petites entreprises, s'inquiètent des conséquences de la mise en place de la facturation électronique. La première d'entre elles est la nécessité de souscrire désormais à des plateformes privées payantes dont les coûts d'abonnement peuvent se compter en milliers d'euros par an. Pour des structures émettant un nombre réduit de factures, cette réforme pourrait, à l'inverse de l'objectif affiché, générer une charge administrative doublée d'une charge financière plus importante. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les artisans et petites entreprises face à cette nouvelle obligation, afin d'en limiter le coût et la complexité et de veiller à ce que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.
Question· Question écrite13773answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Joël Bruneau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les missions croissantes confiées à la Mutualité sociale agricole, dans un contexte d'augmentation du salariat agricole et les moyens humains actuellement disponibles au sein des caisses de MSA. La prévention des accidents du travail, la gestion des maladies professionnelles, la formation à la sécurité ou encore les contrôles relatifs aux obligations des employeurs agricoles exigent un investissement et une présence forte sur le terrain. Alors même que ces besoins augmentent de manière durable, la MSA indique que ses effectifs connaissent une diminution continue, fragilisant sa capacité à assurer pleinement ses missions au bénéfice des salariés du monde agricole. Dans un contexte marqué par des transformations profondes du modèle agricole et par la nécessité de garantir des conditions de travail sûres et conformes aux exigences réglementaires, il est indispensable que la MSA puisse disposer des moyens humains nécessaires pour maintenir un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de renforcer, ou a minima de préserver, les capacités d'intervention des caisses de MSA, notamment en matière de ressources humaines, pour répondre à l'intensification des missions liées au développement du salariat agricole et continuer d'assurer un haut niveau de service aux travailleurs du secteur.
Question· Question écrite13714answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation vécue par un certain nombre de professionnels automobiles victimes de cybercriminels. En effet, ces cybercriminels usurpent le numéro confidentiel de télédéclaration des garages, cassent le code secret à 4 chiffres et, en l'absence de double authentification, peuvent donc établir des cartes grises que doit payer le garage. Cette télédéclaration étant réputée en règle, l'ANTS n'a alors pas d'alerte. Aujourd'hui, les victimes se multiplient et le préjudice par garage peut dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros. Les garages n'étant pas couverts par ce risque et la sécurité de la télédéclaration n'ayant pas évolué depuis sa création, la Fédération nationale de l'automobile a mis en place une cellule de crise pour accompagner les garages. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont prises pour renforcer la sécurité informatique du système de télédéclaration.
Question· Question écrite12668open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'application de la directive européenne 2017/2108, transposée en droit français en 2019, qui modifie profondément le cadre applicable aux navires à passagers en aluminium. Elle vise notamment les navires de plus de 24 mètres de longueur de référence construits à partir de 1998 en matériaux équivalents à l'acier, dont l'aluminium. L'application rétroactive des dispositions qu'elle introduit entraînerait la mise hors service de plusieurs navires récents parfaitement entretenus et dont la sécurité n'a jamais été mise en défaut. Pour certains petits armateurs locaux, l'adaptation à cette directive revient à un investissement parfois équivalent à la moitié du prix d'achat du navire alors même que celui-ci n'a pas encore été totalement amorti. Il lui demande que des négociations soient engagées avec la Commission européenne pour que cette directive ne s'applique qu'aux bateaux neufs et non à ceux qui naviguent déjà, auquel cas cela aurait un impact économique significativement négatif pour un certain nombre de PME. Il lui demande également sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12517answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la sécurité des navires. En effet, depuis l'arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, la catégorisation de ceux-ci a évolué. Ainsi, la division 236 qui définissait une règlementation allégée pour les bateaux de surveillance des places a été supprimée. Ils ont alors intégré la division 222 comprenant les navires de charge type fret, sans aménagement spécifique. Pour les EPCI littoraux, cette nouvelle réglementation entraîne des contraintes supplémentaires et pose de réelles difficultés dans l'organisation de la mission de surveillance des plages. De fait, certains EPCI ayant fait l'acquisition de bateaux semi-rigides 3,2 m qui fonctionnaient alors en période estivale avec un équipage composé de 2 agents SNSM saisonniers pour assurer une surveillance dans la zone des 300 m doivent revoir leur organisation. Il est désormais nécessaire, pour assurer la sécurité de l'équipage, que soit présent à bord un médecin ou un capitaine responsable des soins ayant reçu une formation à renouveler tous les cinq ans pour pouvoir pratiquer des gestes médicaux chirurgicaux et délivrer des médicaments sur ordonnance. Pour de petits navires de surveillance des plages intervenant dans la bande des 300 m à proximité directe des postes de secours, cette nouvelle règlementation paraît inadaptée et disproportionnée. Il souhaite savoir si une dérogation pourrait être accordée pour ces bateaux légers afin de réduire la charge pesant sur les collectivités.
Question· Question écrite10938open
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la convention appliquée par la CNAM aux transports sanitaires. Si la dérive en matière de coût des prises en charge est incontestable, il rappelle que les entreprises de taxis ne sont pas à l'origine de la délivrance de ces bons de transport et qu'il serait utile de mettre au point un système simple incitant le patient à s'organiser pour se rendre à son rendez-vous médical par ses propres moyens, par exemple en lui attribuant un remboursement kilométrique. Par ailleurs, il insiste sur le fait que la nouvelle convention n'a pas été concertée avec la profession. Ainsi, certaines difficultés liées à la spécificité du monde rurale ont-elles été ignorées. Par exemple, la difficulté de regrouper plusieurs patients dans un même transport dans les secteurs à faible densité de population. Par exemple aussi, les rigidités engendrées par le système de zonage mis en place. En conclusion, il lui demande si elle compte demander à la CNAM de reprendre les négociations avec les professionnels pour aboutir à un système qui concilie la nécessaire rationalisation de la dépense et le maintien d'une prise en charge efficace pour les patients qui en ont réellement besoin, notamment en milieu rural.
Question· Question écrite9248open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation d'agents de la fonction publique de l'État ayant réussi un concours, mais dont le reclassement indiciaire s'avère défavorable, en dépit de leur ancienneté et de leur parcours professionnel antérieur. C'est notamment le cas par exemple d'un professeur des écoles depuis 18 ans (catégorie A), qui a réussi le concours externe des douanes en catégorie C en 2021, puis le concours interne en catégorie B en 2023. Lors de son intégration dans ce nouveau corps, il a été reclassé à l'indice brut 473, soit l'indice maximal de la catégorie C, conformément aux dispositions en vigueur. En revanche, son indice n'a pas été réévalué pour tenir compte de celui qu'il détenait auparavant lorsqu'il a obtenu le concours des douanes de catégorie B. Concrètement, en changeant de filière administrative, ce fonctionnaire d'État se voit rétrogradé de l'indice 587 à l'indice 473. Cette situation soulève une interrogation quant à l'articulation entre les règles de reclassement applicables aux fonctionnaires de l'État et la reconnaissance effective de leur parcours antérieur. En l'espèce, le reclassement opéré ne permet ni de valoriser la carrière accomplie en catégorie A, ni même d'assurer le maintien de l'indice antérieurement acquis, ce qui va à l'encontre des objectifs affichés en matière de mobilité interne. Il lui demande si des ajustements réglementaires ou des précisions d'interprétation sont envisagés afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite9222answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri des textiles usagés, encadrée par la responsabilité élargie des producteurs (REP) et placée sous la gestion de l'éco-organisme Refashion. Alors que cette filière représente plus de 3 000 emplois en France, dont près de 30 % relèvent de l'insertion par l'activité économique, les structures en charge de la collecte, du tri, du réemploi et de la valorisation des textiles usagés alertent sur un risque d'effondrement. Le coût net réel du tri textile est aujourd'hui estimé à 304 euros par tonne, alors que Refashion ne verse qu'une contribution de 156 euros par tonne. Ce sous-financement chronique menace la survie de nombreuses structures, en particulier celles de l'économie sociale et solidaire, pourtant essentielles à la transition écologique. Par ailleurs, Refashion applique une méthode comptable contestée, en intégrant les aides publiques à l'emploi dans les recettes des structures, ce qui vient artificiellement réduire le niveau de soutien accordé. Ces aides ont pour objet l'insertion professionnelle et non le financement de la REP textile. Cette pratique pénalise directement les structures les plus engagées socialement. Un autre point de blocage majeur concerne les textiles non réutilisables ni recyclables, pour lesquels aucune solution de reprise n'est organisée. Ces flux s'accumulent, faute d'exutoires, ce qui engendre des risques de saturation. Alors que Refashion disposerait d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros, issue des contributions des metteurs en marché, les acteurs de terrain déplorent que ces moyens ne soient pas mobilisés à la hauteur des enjeux. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rappeler aux metteurs en marché leurs obligations dans le cadre de la REP textile, si elle envisage d'imposer la revalorisation de la contribution au tri à hauteur de 304 euros/tonne, et si elle compte faire cesser l'inclusion des aides à l'emploi dans les calculs de recettes servant à minorer les soutiens. Il lui demande également si elle entend exiger de Refashion une transparence totale sur l'usage de sa trésorerie, et enfin, quelles solutions elle prévoit pour organiser des exutoires pour les textiles sans valorisation possible. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la REP textile afin de garantir que les éco-organismes remplissent effectivement leur mission d'intérêt général.
Question· Question écrite9069answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de révision des ressorts commerciaux et judiciaires, ainsi que des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales dans le département du Calvados. En application de l'article n° 4 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 a procédé au redécoupage des cantons du Calvados, ramenés de 49 à 25. Par la suite, ce nouveau découpage a servi de référence à la définition des circonscriptions des CCI territoriales de Caen et de Seine-Estuaire fixées par les décrets n° 2015-1642 et n° 2015-1644 du 11 décembre 2015. Cependant, plusieurs modifications postérieures (notamment avec les décrets n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 et n° 2021-213 du 24 février 2021) ont changé les limites et les dénominations de certains cantons et communes du département. Il semble cependant que ces évolutions n'aient pas été prises en compte pour la mise à jour des textes réglementaires relatifs au ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, ainsi que pour les circonscriptions des CCI concernées. Ainsi, à ce jour, l'annexe 7-1 du code du commerce définit encore le ressort des tribunaux de commerce par renvoi aux ressorts des tribunaux judiciaires, eux mêmes fixés par référence aux 49 cantons du Calvados existant au 1er janvier 2013. Cette situation soulève un double enjeu. D'une part, un enjeu de sécurité juridique et de lisibilité du droit pour les justiciables comme pour les professionnels. D'autre part, un enjeu d'efficacité administrative, car la cohérence entre l'organisation territoriale et les textes réglementaires est essentielle à la bonne administration de la justice et au fonctionnement des services publics économiques. Elle crée en pratique une forme d'insécurité et de confusion pour l'ensemble des acteurs et juridictions concernés. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de procéder à une mise à jour des décrets fixant les ressorts des juridictions et des CCI territoriales, dans le Calvados et, le cas échéant, dans les autres départements français concernés, afin d'assurer une meilleure concordance avec l'organisation administrative contemporaine.
Question· Question écrite8155open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les différences de traitement entre les régimes de retraite du secteur public et ceux du secteur privé en matière de pension de réversion, notamment en cas de remariage du conjoint survivant. Dans le secteur privé, la pension de réversion reste acquise au conjoint survivant, même en cas de remariage, de PACS ou de vie en concubinage postérieure au décès du conjoint. Cette pension peut être soumise à des conditions de ressources, mais la situation matrimoniale du bénéficiaire n'a pas d'incidence sur le maintien du versement. À l'inverse, dans la fonction publique, le remariage entraîne la suppression immédiate de la pension de réversion, bien que le PACS ou le concubinage ne remettent pas en cause le versement de cette pension. Cette différence de traitement interroge sur l'équité entre assurés du secteur public et assurés du secteur privé. Elle peut également constituer un frein psychologique ou matériel pour les conjoints survivants relevant de la fonction publique, qui peuvent hésiter à se remarier par crainte de perdre ce droit acquis, essentiel à leur équilibre financier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des règles applicables en matière de pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé, dans un objectif d'équité et de sécurisation des droits des conjoints survivants, quels que soient leur statut et leur régime d'affiliation.
Question· Question écrite7760answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Joël Bruneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), qui entraîne un allongement significatif des délais d'obtention de date du passage du permis de conduire et induit une charge financière souvent plus importante pour les candidats. Cette pénurie impacte aussi les écoles de conduite qui se voient contraintes de refuser des candidats ou de les réorienter vers d'autres départements. En 2023, 1 200 inspecteurs ont dû faire face à la hausse du nombre de candidats (1,4 million), renforcée par l'abaissement de l'âge de passage du permis de conduire à 17 ans. La solution de facilité pourrait pousser à recruter dès maintenant 100 inspecteurs supplémentaires. Pourtant, d'autres solutions peuvent permettre d'augmenter le taux de réussite à l'examen, limitant ainsi le nombre de seconde présentation à l'examen, qui aggrave cette pénurie. Une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de 100 examinateurs. Le taux de réussite des élèves ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite étant de 74,7 % contre 55,9 % pour les élèves ayant suivi le cursus classique, une augmentation du nombre d'heure minimal avant de se présenter à l'examen du permis de conduire pourrait ainsi constituer une piste de réflexion. Les professionnels préconisent de passer de 20 h à 28 h. Le permis de conduire étant un facteur facilitant l'accès à l'emploi et à l'émancipation des jeunes, il lui demande si une réflexion a été engagée au sein du ministère à ce propos.
Question· Question écrite7570answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi SRU dans certaines communes nouvelles en milieu rural, notamment celle de Thue et Mue, dans le Calvados. En effet, la création de communes nouvelles, encouragée par la loi et les gouvernements successifs pour des raisons de rationalisation administrative et de mutualisation des services, a souvent pour effet d'agréger plusieurs villages à dominante rurale pour former une entité dépassant le seuil démographique de 3 500 habitants, déclenchant ainsi l'application de la loi SRU et de ses obligations en matière de logements sociaux. Or dans de nombreux cas, la réalité territoriale de ces communes nouvelles ne correspond pas aux critères urbains que vise la loi SRU. C'est par exemple le cas de Thue et Mue de la Communauté Caen-la-Mer, dans le Calvados, qui regroupe six communes, dont cinq sont peu équipées en services publics, commerces et transports en commun. Seule la commune déléguée de Bretteville-l'Orgueilleuse dispose de services nécessaires pour accueillir des logements sociaux. Une application trop stricte de la loi risquerait de restreindre durablement la diversité de l'offre de logements, en cantonnant presque toute la production future aux seuls logements sociaux. Une telle orientation ferait peser sur une commune rurale une charge disproportionnée. L'application uniforme de la loi SRU soulève donc des interrogations sur la pertinence de celle-ci car elle impose des objectifs inatteignables ou inadaptés, notamment pour des territoires ruraux ou péri-urbains éloignés de la ville centre. Ainsi, il lui demande si le décret pris sur une période triennale publié par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation envisage de prendre en compte ces spécificités locales ou si le Gouvernement souhaite réfléchir à un government bill aimed at introduire une règle d'exemption spécifique pour les communes nouvelles dont aucune zone agglomérée ne dépasse un certain seuil démographique, afin de garantir une application plus cohérente et équitable de la loi SRU.
Question· Question écrite6684answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude des CUMA suite à une récente baisse du budget qui leur est alloué. Les CUMA sont des outils qui participent à diminuer les frais de structure des exploitations agricoles et donc à la force de l'agriculture française. Face à une concurrence internationale forte et à des difficultés structurelles et conjoncturelles, il paraît essentiel de préserver tous les éléments concourant à la force du modèle agricole français. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6724answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'insécurité juridique à laquelle font face, notamment, les fleuristes lors du 1er mai. En effet, pour eux, de même que pour les boulangers, la réglementation est peu lisible. Pourtant, de nombreux contrôles sont réalisés et pénalisent des commerces dont la nature est particulièrement liée à ce jour férié. Il l'appelle donc à établir une doctrine claire à ce sujet.
Question· Question écrite6424answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le moratoire à propos de la « Responsabilité élargie du producteur » dans le secteur du bâtiment. Depuis sa mise en place en 2020, ce dispositif a échoué à résoudre les problématiques identifiées en matière de recyclage des déchets issus des chantiers. À l'heure actuelle, les entreprises du bâtiment paient pour un service peu performant. En 2024, la collecte de déchets de catégorie 1 était similaire à ce qu'elle était avant la mise en place de la REP. Pour les déchets de catégorie 2, seuls 7 % ont pu être repris. Il semble également que les éco-organismes agréés décident d'augmentations, parfois significatives, des tarifs sans prévenir en amont les entreprises concernées. Malgré l'annonce d'un moratoire, les professionnels du secteur sont inquiets de ne pas voir aboutir une véritable remise à plat d'un dispositif qui ne donne pas satisfaction. Il lui demande si les professionnels seront consultés dans le cadre d'une réelle refondation de la REP.
Question· Question écrite6029open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Joël Bruneau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence du nombre de coachs sportifs et d'influenceurs qui proposent, de plus en plus, des conseils nutritionnels voir même des programmes alimentaires. Cette pratique est d'autant plus dangereuse en matière de santé publique qu'elle peut concerner des personnes atteintes de pathologies ou de troubles du comportement alimentaire. Sur les réseaux sociaux, il est de plus en plus facile pour un jeune public parfois influençable ou vulnérable de se trouver face à ces influenceurs dont les recommandations peuvent engendrer des déséquilibres alimentaires, des carences et favoriser l'apparition ou l'aggravation de troubles alimentaires. Pourtant, la loi est claire à ce sujet. L'article L. 4371-1 du code de la santé publique énonce que « l'acte diététique est réservé aux professionnels qualifiés ». Des professionnels, inquiets de l'apparition de conseils dangereux pour la santé réalisent des signalements aux ARS, mais cela ne semble pas aboutir. Il lui demande s'il envisage de renforcer la lutte contre ce type de contenu.
Question· Question écrite6014answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condition d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel. En effet, depuis 2014, l'indice de rémunération de cette fonction est figé, tandis qu'il était à l'origine fixé sur l'évolution du montant alloué aux adultes handicapés (AAH) et sur le SMIC. Cette décision pèse lourdement sur leur activité qui s'avère pourtant essentielle à la protection judiciaire des majeurs. Leur rémunération est basée sur la participation du majeur protégé, rémunération qui peut être complétée par l'État dans le cas où le majeur protégé ne possède pas les ressources suffisantes. Or les MJPMi consacrent l'essentiel de leur activité à des majeurs protégés dont les revenus sont largement inférieur à la moyenne nationale. Si l'État a cru répondre à cette difficulté en augmentant de 9,3 % le montant qu'il consacre à la protection des meurs, il s'avère que les coûts engendrés par l'inflation, les prélèvements de l'URSSAF, le fonctionnement des services et l'extension du domaine d'action des MJPMi, sont à peine couverts par ces montants qui absorbent 50 % de leur chiffre d'affaires. De plus, avec l'augmentation flagrante des dossiers de majeurs pris en charge, les MJPM indépendants voient leur charge de travail croître de manière exponentielle. En effet, ils servent de variable d'ajustement pour prendre en charge les dossiers que les associations tutélaires ne peuvent assurer lorsqu'elles ont atteint le nombre maximal de dossiers prévu dans l'agrément préfectoral qui les autorise à exercer. D'après l'enquête nationale de la FNMJI, près de 64 % des répondants déclarent avoir vu le volume de mesures augmenter ces dernières années. Il faut aussi rappeler que les dépenses relatives à la protection juridique des majeurs doivent s'envisager comme un investissement pour la stabilité des rapports socio-économiques plus que comme une perte sèche. En effet, une étude d'impact réalisée par le cabinet Citizing en 2020 montre que pour 1 euro dépensé dans la protection juridique des majeurs, l'État en économise 1,5. Il faut enfin relever l'absence de dispositifs légaux pour encadrer les indisponibilités temporaires des MJPMi (grossesses, maladies, accidents...), qui doivent eux-mêmes se charger de la bonne continuité de l'exercice de la mesure judiciaire en mettant en place une organisation réfléchie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à une profession aussi importante un statut et une rémunération à la hauteur de leur charge.
Question· Question écrite5424answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur projet de décret visant à réautoriser les contenants plastiques dans la restauration scolaire. La loi « Egalim » du 1er novembre 2018 prévoyait en effet l'interdiction des plastiques dans les cantines à partir du 1er janvier 2025. Ce projet de décret actuel viendrait supprimer cette avancée majeure pour la santé publique. Il semble que les couverts et les assiettes ne rentrent pas dans la définition des contenants plastiques interdits par ladite loi mais les concitoyens ne comprendraient pas qu'un décret contraire à l'objectif de réduction des perturbateurs endocriniens viennent en autoriser l'usage à destination des enfants. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet auquel sont très sensibles les citoyens.
Question· Question écrite4913open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. Cet article D. 622-2 énumère les assurés exclus du bénéfice des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, dont les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité. De cet article résulte une inégalité de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants. En effet, un travailleur indépendant bénéficiant d'une pension d'invalidité ayant repris une activité d'indépendant à minima en raison de ses problèmes de santé et ayant été arrêté pour un motif différent de son invalidité ne peut prétendre, comme le pourrait un salarié, à des indemnités journalières. Il lui demande les raisons qui motivent cette inégalité de traitement. Il l'interroge également afin de savoir si une modification de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale est envisagée pour y remédier.
Question· Question écrite4702answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Joël Bruneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du nombre élevé d'extractions judiciaires qui occupent des personnels souvent pour des aller-retours de plusieurs centaines de kilomètres quelques fois pour des audiences de quelques minutes. Il appelle son attention sur le fait que l'emploi de la visioconférence pourrait être une solution permettant d'améliorer l'efficacité du système judiciaire et d'assurer une meilleure sécurité pour les personnels et les détenus.
Question· Question écrite4283answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie en France. Lors de la dernière campagne de délivrance d'agréments, le ministère, constatant une « dégradation notable de la qualité des cursus » et après avis de la commission consultative nationale d'agrément (CCNA), avait initialement recalé 9 écoles sur 31. Finalement, les agréments avaient été prolongés d'un an, puis jusqu'en 2026. Cette prolongation des agréments, suivie d'une enquête de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) dont les conclusions ont été publiées en 2022 (rapport 2021-0958), devait être l'occasion de réétudier l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie en France. Comme le souligne le rapport, la France a connu un accroissement spectaculaire du nombre d'ostéopathes en exercice et compte aujourd'hui une densité de praticiens très nettement supérieure à celle que l'on peut trouver dans d'autres pays de l'OCDE. Cette augmentation notable du nombre de praticiens, qui se confirme au regard du nombre d'étudiants inscrits dans les écoles délivrant le diplôme d'ostéopathe, conduit aujourd'hui à une précarisation d'au moins 50 % des praticiens qui, selon l'IGAS, ont des revenus très faibles et doivent, pour un certain nombre, cumuler avec d'autres activités. Au-delà du nombre trop important d'ostéopathes, le rapport de l'IGAS pointe une trop grande disparité de niveau entre ces professionnels, les formations n'étant pas harmonisées. Si le soin est laissé à l'Académie de médecine ou encore à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de déterminer la nature de cette pratique, il est en revanche du rôle des pouvoirs publics d'encadrer une pratique très largement répandue en France, plus de 3 millions des citoyens ayant recours à un ostéopathe chaque année. Le rapport préconisait notamment de mettre en place un numerus clausus , de mieux encadrer les formations en exerçant un contrôle sur place plus approfondi avant délivrance de l'agrément et d'inscrire l'ostéopathie dans le livre III du code de la santé publique afin de pouvoir mieux encadrer cette pratique aujourd'hui largement répandue. Il l'interroge donc sur ses réflexions à ce sujet alors que la campagne de renouvellement des agréments interviendra en 2026.
Question· Question écrite3697answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la réforme des redevances eau sur les industriels et notamment les industries agroalimentaires. En effet, l'application de la réforme du financement du plan eau via le versement aux agences de l'eau risque d'impacter très fortement les entreprises concernées et spécialement celles qui bénéficiaient du plafonnement à 6 000 m3 de la redevance pour pollution domestique et dont le plafond est supprimé par cette réforme. Les entreprises du secteur agroalimentaire notamment risquent de voir leur pérennité financière très lourdement impactée par cette réforme. Sans étude d'impact préalable, sans communication auprès des contribuables, sans information des augmentations prévues (de 15 % à 200 % selon le bassin), cette réforme, si elle est appliquée dans l'état, risque de mettre en danger des secteurs économiques entiers. Il l'alerte sur les conséquences économiques et sociales dramatiques que pourrait causer cette réforme si elle était appliquée sans préparation et souhaite connaître sa position sur le sujet.
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