Amendement AC109 — APRÈS ART. 7

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, les modalités et les conditions de mise en place d’une plateforme nationale d’accompagnement des citoyens aux usages numériques, en particulier destinée à informer et accompagner les parents et les mineurs sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des réseaux sociaux et sur la prévention des risques associés. Ce rapport examine notamment les besoins des familles, l’articulation avec les dispositifs existants, les options pédagogiques possibles, ainsi que les outils permettant de renforcer la sensibilisation aux risques des réseaux-sociaux pour les familles et les mineurs.

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Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

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