Amendement AC11 — ART. 2

Summary

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le chapitre VII du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 917‑1‑1 . – Peuvent exercer la profession d’accompagnant à l’inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire ; « 2  Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire spécialisée.  « Le contenu de cette formation est déterminé par décret en Conseil d’État. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 18 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2019

   Retiré

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