Question· Question écrite23885answered
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la nouvelle réforme fiscale auprès des travailleurs non-résidents. Les non-résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française, imposables en France au regard de la Convention fiscale internationale. La récente loi fiscale du 28 décembre 2018 engendre une hausse du taux minimum d'imposition, passant de 20 % à 30 %, à l'exception des plus faibles revenus ; la réforme supprime la grille spécifique servant de base à l'imposition, ayant pour conséquence une augmentation sans précédent de cette dernière. Ainsi, nombre d'enseignants-chercheurs de qualité ont d'ores et déjà choisi de quitter la France, mettant en cause l'attractivité territoriale - notamment transfrontalière - et de construction de l'espace de coopération européen. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures spécifiques sont prévues afin d'éviter une « fuite des cerveaux » et rectifier la situation d'iniquité et de rupture d'égalité de traitement devant l'impôt.
Question· Question écrite24125open
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Mme Béatrice Descamps alerte M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Au regard des informations relayées par la presse, il semblerait que cette mission interministérielle disparaisse en l'état pour être rattachée au ministère de l'intérieur, en rapprochement du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Cette annonce suscite une vague d'inquiétude, en raison la perte évidente du caractère interministériel de la mission, caractère pourtant indispensable pour accomplir dans de bonnes conditions ses travaux quand on sait que les pratiques sectaires couvrent, malheureusement, de très nombreux domaines : éducation, santé, sport. D'autre part, le « rapprochement » avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) fait légitimement craindre que les dérives sectaires soient désormais observées uniquement sous l'angle de la radicalisation, alors même que 500 000 personnes, adultes et enfants, sont aujourd'hui touchées par les phénomènes sectaires. Depuis la création de la MIVILUDES en 2002, le travail accompli est immense et doit se poursuivre. La vigilance est indispensable. L'expertise et le soutien qu'elle apporte aux familles sont essentiels. Elle l'interroge donc sur la réalité des informations relayées par la presse et lui demande de revenir sur cette décision inquiétante.
Question· Question écrite2206answered
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie. Les CCI ont un rôle absolument prépondérant, en particulier parce qu'ils investissent dans les projets locaux structurants qui participent au développement économique des territoires et du pays. Conscientes de la nécessité de réduction budgétaire, les CCI sont prêtes à opérer des réformes et des réorganisations afin de participer à l'effort national en la matière. Ainsi, il pourrait être envisagé de transformer les CCI territoriales ayant le statut d'établissement public en CCI locales sans personnalité morale, rattachées aux CCI de région. De même, le statut particulier du personnel des CCI pourrait gagner en souplesse et faciliter l'évolution de leur organisation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en direction de ces organismes qui participent activement à la dynamisation des territoires français.
Question· Question écrite23732answered
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Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de la culture sur les modalités de valorisation des découvertes effectuées par le biais de l'archéologie préventive. Le rapport des députés Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard sur la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine pointe un manque de valorisation des découvertes archéologiques issues de ces procédures préventives. Faire connaître ces découvertes au public, notamment local, aurait pourtant l'avantage double de mieux faire comprendre la nécessité des campagnes d'archéologie préventive d'une part, et de valoriser le patrimoine et l'histoire locale auprès des habitants des territoires d'autre part. Mme la députée souhaiterait souligner la pertinence que représenterait une valorisation de ces découvertes auprès des écoles élémentaires, voire des collèges. En effet, leur répartition sur le territoire est une garantie d'égalité face la découverte d'un passé local, très proche pour ces enfants, puisqu'il s'agit de l'Histoire de leur village, de leur commune, du lieu où ils habitent. Les enfants, en général naturellement intéressés par l'archéologie, sont d'excellents relais auprès de leurs familles qui seraient sensibilisées elles aussi aux découvertes réalisées à proximité. Et quelle belle porte d'entrée, pour les enseignants, pour leur enseigner l'Histoire et contribuer à leur enrichissement culturel ! Elle souhaiterait savoir si une implication des écoles est envisagée dans le cadre de la définition des modalités de mise en valeur des découvertes issues de l'archéologie préventive.
Question· Question écrite16230open
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accession à la hors classe des instituteurs possédant entre 15 et 25 ans d'ancienneté dans le métier. En effet, de nombreux instituteurs se sont vus privés de cette promotion alors que de plus jeunes professeurs des écoles y accèdent, depuis la mise en place du Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). L'absence d'accession à la hors classe de ces instituteurs, qui voient leur ancienneté négligée, a un impact, moral d'une part : ils se sentent dénigrés et humiliés, et financier de l'autre, la hors classe engendrant une hausse des salaires et par conséquent celle des retraites. Par ailleurs, ce traitement diffère selon les académies, créant ainsi des inégalités entre les régions. Elle lui demande donc la nature des mesures en cours ou de celles à venir pour permettre une accession généralisée à la hors classe.
Question· Question écrite24040open
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Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants. En effet, le récent décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes suscitent des interrogations d'ordre pratique. Elle souhaiterait obtenir davantage d'information quant au caractère obligatoire et annuel des cinq journées de formation professionnelles.
Question· Question écrite16368answered
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la pratique de l'hypnothérapie comme profession. Distincte de l'hypnose médicale, l'hypnothérapie représente un recours préventif important, opérant sur la relation d'aide quant aux nouvelles maladies ( burn out , addictologie). Actuellement, un processus de labellisation des adhérents et des écoles partenaires permet de garantir un niveau d'exigence de la formation et de la pratique, dans un cadre éthique et déontologique stricte. La RNCP a été refusée tandis que l'expertise de la Commission nationale de la certification professionnelle a confirmé la pratique de l'hypnothérapie comme profession. Sans aborder le dynamisme économique de ce domaine, ce refus engendre un manque de distinction entre l'hypnothérapeute formé de celui qui ne l'est pas. Elle lui demande de l'éclairer sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de reconnaître l'hypnothérapie comme profession et de garantir son niveau d'exigence, de connaissances et de compétences nécessaires pour une pratique efficace et encadrée.
Question· Question écrite20774answered
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique que rencontre actuellement la branche de la formation des artisans. Promulguée le 6 septembre 2018 et appliquée depuis le 1er janvier 2019, la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle » a, dans un souci de simplification du système, procédé à un transfert de la collecte des cotisations de formation de la DGFIP à l'URSAFF. Or, au cours de ces derniers mois, ce sont près de 170 000 dossiers de cotisants qui ont été perdus. En conséquence, les moyens alloués à l'OPCA ont drastiquement diminué et, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA a dû suspendre sa prise en charge des formations. Si cette situation complique la tâche des artisans, qui ne peuvent plus se former, notamment pour certaines formations obligatoires, elle est d'autant plus notable pour les organismes de formations eux-mêmes, sont contraints au chômage technique depuis deux mois. En l'état, ce sont plusieurs structures qui envisagent le dépôt de bilan, et donc de nombreux emplois qui sont menacés. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre, dans les meilleurs délais, pour résoudre ce problème et permettre à ces organismes de reprendre leur activité.
Question· Question écrite21677open
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la présence de l'art et de la culture à la télévision. Les Français passent en moyenne quatre heures par jour devant le petit écran. Cette exposition aux programmes télévisuels est de deux heures pour les enfants âgés de moins de 14 ans, période de leur vie qui correspond à l'enregistrement de références culturelles et de connaissances qui ne les quitteront plus. Après leurs journées de travail et d'école, les Français se retrouvent devant un programme ; or il est assez rare que ce dernier se rapporte à un thème culturel. Certes, ce constat est moins alarmant sur les chaînes du service public, puisqu'elles doivent suivre un cahier des charges très strict, mais ce n'est cependant pas le cas pour les autres chaînes, où divertissements et téléréalité règnent en maître. La télévision serait pourtant un formidable vecteur de transmission de références artistiques, culturelles, historiques, géographiques, scientifiques, qui enrichiraient les téléspectateurs de la meilleure des manières : en les divertissant. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les règles en matière d'audiovisuel privé afin d'inciter ces chaînes à proposer plus de programmes tournés vers l'art et la culture en prime time .
Question· Question écrite21701open
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que posent les agissements illégaux de certaines entreprises dans le cadre de foires ou de salons. La présence dans de tels événements d'entreprises peu scrupuleuses, par leurs marges excessives et leur publicité parfois erronée, porte atteinte aux règles du commerce et nuit aux autres exposants comme à la réputation des manifestations. De telles pratiques sont notamment présentes dans le domaine de la vente de panneaux photovoltaïques, nuisant ainsi au développement de cette filière. Cette situation anormale est renforcée, dans un trop grand nombre de cas, par le manque d'information du consommateur concernant l'absence de délai de rétractation lors de foires ou de salons. En effet, il s'avère que l'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 « relatif aux modalités d'information du consommateur concernant l'absence de délai de rétractation lors de foires ou salons » n'est souvent pas ou mal respecté. Cette situation donne lieu à de nombreuses plaintes de consommateurs. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs proposent l'application d'un droit de rétractation de 14 jours dans les foires et les salons. Elle voudrait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces fraudes et garantir le respect des droits des consommateurs.
Question· Question écrite13399open
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Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des radars automatiques et l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes auparavant limitées à 90 km/h. Au 1er août 2018, certaines routes à double sens sans séparateur central furent limitées à 80km/h. De ce fait, un automobiliste pris en infraction à 90 km/h sur une route désormais limitée à 80 km/h recevra une amende de 68 euros et se verra retirer un point sur son permis. L'application de cette mesure, variant sur certaines portions de route, entraîne le conducteur dans le doute quant à la limitation en vigueur. Actuellement, un simple panneau de fin de limitation de vitesse peut être présent, alors qu'un panneau de signalisation de vitesse en amont d'un radar fixe pourrait être légitime. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin d'améliorer la signalisation, pour le moins pénalisante.
Question· Question écrite12172answered
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Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau dispositif de la classe troisième « prépa-métiers », adopté par amendement dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette nouvelle classe permet aux élèves de se rendre régulièrement en stage dans les entreprises locales, et ainsi obtenir le brevet malgré une scolarité précédemment chaotique, en retrouvant des parcours choisis de réussite. Elle se substitue au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), qui s'adressait aux élèves ayant atteint l'âge de quinze ans. Mais, à ce jour, un flou juridique demeure quant à l'âge minimum requis pour autoriser un élève à effectuer des stages dans le cadre de la troisième « prépa métiers ». Ce phénomène est d'autant plus ressenti en raison de la suppression du redoublement ; les élèves arrivant dans ce type de classe n'ayant pas encore seize ans, sembleraient ne plus pouvoir bénéficier de stage en entreprise. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si un âge minimum est requis dans le cadre de la troisième « prépa métiers », et si une dérogation ou une modification de la législation est prévue en cas de contrainte.
Question· Question écrite2358open
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Mme Béatrice Descamps rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé l'impact du règlement arbitral sur l'exercice de la chirurgie dentaire, qui prévoit un plafonnement des actes prothétiques sans revalorisation du reste des soins dentaires. La nomenclature des actes professionnels dans le secteur de la chirurgie dentaire est obsolète et ne prend notamment pas en compte le « gradient thérapeutique », qui permet au praticien de choisir en première intention les soins les plus conservateurs des tissus dentaires. Le règlement arbitral et la nomenclature actuelle ne manqueront pas d'affecter la qualité des soins, la santé des patients, et de mettre en péril l'équilibre financier des cabinets dentaires. Elle voudrait connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour revoir le règlement arbitral dans une dimension acceptable pour le bien des patients comme pour la pérennité des cabinets dentaires.
Question· Question écrite23676answered
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la saturation des hébergements d'urgence gérés par le 115 et par les services intégrés de l'accueil et de l'orientation. Chaque jour, ces structures orientent et accueillent des personnes sans domicile fixe, des personnes concernées par des procédures d'expulsion, des femmes victimes de violence, des familles avec enfants sans solution d'hébergement. La tâche est colossale et les moyens comme les places ne sont pas suffisants pour répondre à la demande. Les services intégrés de l'accueil et de l'orientation sont inquiets en raison du manque de place qui n'offre pas suffisamment de solutions pour tous les cas d'urgence et force régulièrement des familles avec jeunes enfants à dormir dans la rue. Les services tirent par ailleurs la sonnette d'alarme concernant la jeunesse, puisque 30 % des demandes adressées par exemple au SIAO 59 secteur sud émanent de personnes âgées de moins de 30 ans. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour accompagner les SIAO dans l'accomplissement de leurs missions quotidiennes.
Question· Question écrite1250answered
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Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du glyphosate, également connu par son nom de marque, « RoundUp », et commercialisé par Monsanto. La France a prévu, lors de la décision européenne de renouveler ou non pour dix ans l'utilisation du glyphosate, de voter contre, au regard des récentes études qui semblent indiquer le caractère possiblement cancérigène de ce produit extrêmement utilisé en France et dans le monde, aussi bien pour les activités agricoles et l'entretien des espaces verts que pour un usage par les particuliers dans les jardins. Bien qu'on ne puisse qu'être extrêmement prudent quant à l'utilisation de ce produit qui semble représenter un risque sanitaire, son interdiction pure et simple pourrait avoir un impact économique non négligeable sur les agriculteurs français et européens, et les priver d'un outil précieux pour leur permettre de désherber leurs cultures. La conciliation de leurs intérêts et des enjeux écologiques comme sanitaires semble être l'équilibre inévitable à trouver pour une transition écologique réussie. Elle lui demande quelles solutions alternatives seront proposées aux agriculteurs si l'utilisation du glyphosate devait être proscrite en France.
Question· Question écrite13314open
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Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge choisie pour le dégrèvement de 100 euros applicable à la taxe foncière portant sur l'habitation principale, qui est aujourd'hui située entre 65 et 75 ans. La volonté d'épargner nos aînés en atténuant leur taxe foncière, à l'heure où le passage du statut d'actif au statut de retraité induit généralement une baisse de revenus ne s'accompagnant pas d'une diminution des charges de propriétaire, se comprend tout à fait et ne peut qu'être approuvée. Toutefois, la limite des 75 ans pèse sur les propriétaires les plus âgés qui, une fois cet âge passé et alors qu'ils sont plus vulnérables et plus dépendants que les propriétaires retraités plus jeunes, se voient pénaliser par la fin de cette réduction d'impôt. L'espérance de vie se prolongeant, il serait cohérent de revoir cette limite d'âge afin de garantir une protection aux plus âgés d'entre nous. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question.
Question· Question écrite2011open
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Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des contrats aidés de secrétaire administratif au sein des écoles. Les assistants de direction qui œuvrent dans les établissements scolaires occupent une fonction extrêmement utile qui permet le bon fonctionnement des écoles en délestant les directeurs d'établissement d'une partie de leur charge administrative. Le temps de décharge qui est accordé à ces derniers n'est pas suffisant pour endosser l'intégralité de leurs tâches, qui sont aussi lourdes que variées. Le Gouvernement a exprimé son intention de renouveler les contrats aidés lorsque leur disparition pourrait impacter l'encadrement de la jeunesse et le bon déroulement des activités qui participent à son éducation et son épanouissement. C'est précisément le cas des aides administratifs dans les établissements scolaires, dans la mesure où leur disparition entraînera nécessairement des dysfonctionnements ou de sérieux ralentissements dans le fonctionnement des écoles. Mme la députée estime que les secrétaires administratifs devraient faire partie des contrats aidés qui ont vocation à être maintenus. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite19544answered
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Mme Béatrice Descamps souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de double résidence à titre professionnel. Cette mesure, censée aider les salariés obligés de louer ou d'acquérir un deuxième logement pour pouvoir travailler en déduisant certains des frais occasionnés, est en réalité difficilement applicable car conditionnée par des critères trop stricts. Afin d'éviter les situations de double résidence de « complaisance », le dispositif en devient trop restrictif et prive nombre de Français de bonne foi, qui prennent un deuxième logement par obligation, d'une aide précieuse et légitime. Certains frais ne sont tout bonnement pas pris en compte, comme la souscription à un deuxième abonnement internet. De nombreux dossiers ne sont pas acceptés, car leur acceptation est corrélée à l'impossibilité de déménager le domicile conjugal en raison du lieu de travail du conjoint. Ce dispositif est donc interdit aux célibataires, aux veufs, aux personnes divorcées, aux couples mariés qui ne peuvent tout simplement pas quitter leur domicile. Les raisons peuvent en être nombreuses : vivre avec un autre membre de leur famille, avoir chez soi un parent âgé ou handicapé, avoir un impératif familial, personnel, médical à continuer à habiter à cet endroit. On constate à l'inverse qu'il est très facile de déduire les frais de transport, et notamment les frais kilométriques, qui occasionnent pourtant pollution, émission de gaz à effet de serre, fatigue, épuisement, et risque accru d'accidents. À l'heure du réchauffement climatique et de la transition écologique, il semble aberrant qu'un salarié qui parcourt 200 kilomètres par jour pour aller travailler se voit encouragé dans ce choix de vie alors qu'un salarié qui prend la décision de louer un logement et de ne parcourir que 200 kilomètres par semaine ne peut bénéficier d'aucune aide fiscale. Elle souhaiterait que les perspectives de réforme et d'évolution de ce dispositif soient particulièrement étudiées à la lumière des enjeux écologiques évidents de l'époque actuelle.
Question· Question écrite2140open
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'agressions occasionnant une possible bio-contamination. À l'heure actuelle, la victime d'une agression par un individu susceptible d'être porteur d'une maladie grave (symptômes visibles induisant un doute raisonnable) et ayant entraîné un contact physique rapproché (voies respiratoires, contact de sang à sang, crachats au visage, viol, etc.) se voit opposer le secret médical lorsqu'elle cherche à se renseigner sur les possibilités d'une contamination consécutive à l'agression. Par conséquent, s'ajoute au traumatisme physique et moral de l'agression la peur d'être porteur d'une maladie grave potentiellement transmissible à son entourage, et qui ne s'estompe qu'au bout de plusieurs mois, soit le temps nécessaire pour effectuer l'ensemble des tests sérologiques. Elle aimerait savoir ce qui est envisageable pour protéger plus efficacement les victimes en leur permettant d'être informées sur les risques de contamination auxquels l'agression qu'elles ont subie les a exposées.
Question· Question écrite13312answered
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Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation du carburant et la hausse actuelle, en cours depuis plusieurs semaines, due au contexte international. La chute à prévoir des exportations iraniennes en raison des sanctions de Washington sur Téhéran risque d'affoler les marchés, et le cours du baril augmente déjà, ce qui se ressent directement sur le prix à la pompe. Les Français ont besoin de leur voiture, pour faire leurs courses, se déplacer, aller travailler, partir en vacances. La France compte 40 millions d'automobilistes, qui pour une grande partie d'entre eux ont des revenus modestes voire faibles, car posséder une automobile n'est plus depuis longtemps un gage d'aisance. Le prix du carburant, en France, correspond à 75 % à des prélèvements de l'État ce qui, bien sûr, se justifie par le besoin nécessaire de financement du pays mais également par la transition écologique et l'évolution douce vers des modes de transport plus durables. Toutefois, pour l'heure, les Français n'ont pour la plupart pas le choix et cette augmentation du prix du carburant est vécue comme un véritable racket, en particulier par les actifs qui en ont besoin pour travailler et par les retraités qui y voient une ponction supplémentaire. La réflexion récurrente sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques dite « flottante » doit interroger effectivement sur la capacité de l'État à protéger les automobilistes face aux aléas internationaux et sur les solutions permettant de diversifier les secteurs de prélèvement en toute cohérence avec la transition énergétique et alimentaire souhaitable dans le cadre d'un modèle de société durable. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les différents leviers envisagés pour alléger la pression fiscale qui pèse sur les automobilistes, soit sur une majorité de Français.
Question· Question écrite13286open
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aliénation parentale et ses conséquences. Le nombre de séparations parentales dites conflictuelles connaît un accroissement inquiétant (+10 %). L'aliénation parentale, c'est-à-dire le comportement mû par la volonté d'exclure l'autre parent de l'environnement éducatif et affectif de l'enfant qui consiste à ne pas présenter l'enfant à l'autre parent en temps et en heure (200 000 cas recensés par an, concernant donc 12 % des divorces) ou à conditionner progressivement l'enfant au rejet de l'un de ses parents, est de plus en plus observée. Si elle se justifie bien évidemment dans les cas de violences ou de suspicion de violences physiques, psychologiques, affectives ou de négligence sur l'enfant ou sur le parent aliénant, elle devient elle-même une forme de violence lorsque les deux parents sont responsables, conscients, bienveillants, protecteurs et de bonne volonté. Les effets de l'aliénation parentale, et de sa conséquence la plus grave, à savoir l'exclusion parentale, sont à la fois affectifs, psychologiques, parfois physiques, vont à l'encontre du devoir d'éducation des parents et de leurs obligations légales et ils ne doivent en tout cas pas être pris à la légère. Les enfants, qui ne sont en rien responsables de la séparation de leurs parents, ont le droit de conserver un contact avec leurs ascendants. Nos voisins européens ont mis en place un certain nombre de dispositifs importants, dont nous pourrions nous inspirer. Elle souhaite connaître sa position sur cette question importante.
Question· Question écrite2153open
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'utilisation croissante des produits dopants dans le milieu du sport semi-professionnel et amateur. Les causes présumées de cette consommation grandissante sont la banalisation des produits, qui sont par ailleurs parfois des produits de consommation courante, et l'accessibilité permise par le commerce sur internet. Ces produits causent une véritable problématique de santé publique, d'autant plus dangereuse que, loin de la médiatisation des sports professionnels, elle reste dans l'ombre. L'utilisation de produits dopants est également à rapprocher du manque d'encadrement des sportifs amateurs qui n'arrivent pas à vivre de leur sport et qui courent donc après les cachets et les primes pour s'assurer un revenu décent. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en termes de lutte contre le dopage chez les sportifs amateurs et semi-professionnels ainsi que les mesures à attendre au sujet de l'encadrement et du statut des sportifs de haut niveau exerçant des sports amateurs ou semi-professionnels.
Question· Question écrite11866answered
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'attribution, par la Ligue de football professionnel, de la majorité des droits audiovisuels du championnat de ligue 1 pour la période 2020-2024 à l'opérateur Mediapro et sur les nouveautés organisationnelles qui en découlent. Il est inquiétant de voir que certains matchs professionnels seront organisés les samedi et dimanche après-midi, en même temps que les matchs de football amateurs (jeunes et adultes). Si les représentants du football amateur n'ont pas été consultés et si le ministère des sports a la possibilité d'intervenir, il serait judicieux de faire évoluer l'organisation prévue en tenant compte du calendrier du football amateur, et en déterminant au moins quatre semaines en avance la programmation des horaires des matchs. Elle la rejoint sur sa volonté de créer une véritable cohésion entre le sport professionnel et amateur et souhaiterait que la Ligue de Football Professionnel s'engage également dans cette voie.
Question· Question écrite2412answered
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Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité du miel vendu dans les grandes surfaces françaises. Alors que les importations de miel augmentent à mesure que la production française diminue, les indications quant au pays d'origine restent très opaques. Depuis la directive européenne 2014/63/UE du 15 mai 2014, il n'est plus obligatoire de mentionner les pays d'origine lorsque le miel vendu est un mélange de miels provenant de plusieurs pays différents. Dans ce cas de figure, la seule obligation est de faire apparaître la mention « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne », ce qui est extrêmement vague. Cette impossibilité de connaître l'origine des pays producteurs est problématique dans la mesure où certains d'entre eux se rendent coupables de fraudes, notamment par l'ajout de sirop de sucres dans le miel. Il semble évident que les consommateurs français achètent du miel avec confiance, sans se douter que le produit peut être de mauvaise qualité. Elle souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour clarifier l'origine et la traçabilité du miel vendu en France.
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