Béatrice Descamps

Question 295 — santé

France · National Assembly

Question 487 — aide aux victimes

France · National Assembly

Question 1671 — enseignement

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation actuelle des assistants territoriaux d'enseignement artistique dits « dumistes » car titulaires d'un diplôme universitaire de musicien intervenant. Ces professionnels de l'éducation musicale relèvent de la fonction publique territoriale (agents de catégorie B) et interviennent au sein notamment des écoles. Ils font partie des acteurs de l'accès à l'éducation artistique et culturelle de tous les enfants, dans tous les territoires, mais souffrent d'un manque de perspectives dans leur carrière. La discipline « intervention en milieu scolaire » pour laquelle les dumistes sont formés est la seule discipline absente de l'article 7 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ce qui les empêchent purement et simplement d'accéder à la catégorie A. En conséquence, les dumistes demandent la création d'un cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A) : « Professeur d'éducation artistique et culturelle », dans les spécialités art dramatique, arts plastiques, danse, musique, par modification du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et le reclassement des ATEA dumistes dans ce nouveau cadre d'emploi, par modification du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Ils demandent également un alignement de leur rémunération et de leur statut sur celui de leurs homologues de l'éducation nationale au nom du droit à la mobilité entre les trois fonctions publiques. Ils demandent, enfin, la possibilité de bénéficier des primes REP et REP+, de la NBI pour une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et du RIFSEEP pour les dumistes et l'ensemble des agents de la filière culturelle. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces revendications et savoir ce qui peut être entrepris pour calmer le sentiment d'injustice ressenti par ces professionnels et afin de leur redonner des perspectives d'avenir professionnel.

Question 259 — justice

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la justice et l'imminence de la publication de ses choix pour celle-ci, qui continue d'inquiéter de nombreux professionnels et citoyens. C'est également le cas dans la circonscription valenciennoise dont elle est l'élue. Face à la mobilisation dans les juridictions à travers la France, Mme la ministre a choisi, semble-t-il, de ne pas toucher à la carte judiciaire, ne fermant aucun tribunal et aucune cour d'appel. On parle de sites préservés mais qu'en est-il de leurs compétences ? Seront-elles celles d'aujourd'hui ? Que signifie « se répartir les contentieux sur un même département » ? La justice restera-t-elle une justice de proximité ? La France est complexe et non homogène autant par sa géographie que par sa démographie et à ce niveau la situation de département du Nord représente l'une des exceptions françaises notables. Riche de ses 2,6 millions d'habitants, avec l'une des populations les plus jeunes de France, étendu et adossé à une frontière de plus de 270 km avec la Belgique, le département du Nord représente une puissance économique et sociale majeure pour la France avec tout ce que cela implique comme actes administratifs et de besoins fondamentaux en matière de sécurité et de justice. En témoigne l'activité de la préfecture-métropole qu'est Lille et de celle de ses cinq sous-préfectures avec sa capitale historique, Valenciennes, qui est indiscutablement une exception française à l'est du département le plus peuplé de l'Hexagone. Elle lui demande quelle est à la position du Gouvernement sur les différents aspects de cette question.

Question 35080 — administration

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur plusieurs difficultés rencontrées par les établissements scolaires dans le recrutement de volontaires dans le cadre du service civique. Ce dispositif est, chaque année, très attendu par les écoles, qui sont toujours ravies d'accueillir des jeunes, en particulier dans un contexte très difficile pour les équipes pédagogiques, où l'énergie et le sang neuf des volontaires sont les bienvenus. Les démarches représentent une surcharge de travail, puisque les directeurs d'école doivent mener à bien le recrutement sur leur temps de décharge déjà très contraint, et malheureusement une source de stress et d'angoisse indiscutable. Des démarches de recrutement initiées en juillet 2020, pendant les vacances scolaires, ont laissé les directeurs sans nouvelles pendant plusieurs mois, parfois jusqu'en décembre 2020. Certains ont attendu quatre ou cinq mois pour se voir opposer un refus, souvent parce qu'ils ignoraient que tel ou tel profil de candidat n'était pas compatible avec un contrat en service civique. Malgré leurs multiples relances, malgré cette interminable attente, malgré l'année scolaire en cours, les directeurs d'école n'ont pas toujours eu d'interlocuteur pour les aiguiller dans leurs démarches, ni même pour les tenir informés de leur avancée. Lorsqu'ils parviennent à accueillir leur jeune volontaire, les directeurs d'école en sont très satisfaits, au point d'en prendre souvent un deuxième. Il est dommage que les directeurs d'école n'aient pas pu engager en service civique leurs animateurs périscolaires. Il est également dommage que les volontaires ne puissent rester au sein de l'école que 7 mois au maximum ; les contrats débutant généralement en novembre au vu des délais d'instruction, les volontaires ne sont donc pas encore en place pour la rentrée de septembre, et seront partis pour la fin de l'année scolaire, et ne pourront donc pas aller au bout de leur engagement auprès des enfants. Elles souhaite qu'il prenne en compte ces difficultés très préjudiciables pour les écoles, dans l'optique d'une amélioration du dispositif du service civique dans les établissements scolaires lors des futures campagnes de recrutement.

Question 37523 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accession des aides-soignants au métier d'infirmier. En cette période difficile, où les hôpitaux ont plus que jamais besoin de personnel et notamment d'infirmiers, et alors que les formations initiales sont de trois ans, il serait pertinent de faciliter l'accession à la formation d'infirmier pour les aides-soignants. En l'état actuel des choses, un aide-soignant souhaitant devenir infirmier ne peut accéder directement en deuxième année de formation en soins infirmiers, alors que son diplôme d'aide-soignant correspond justement à la validation de la première année. Il est donc forcé de refaire la première année, alors même qu'il détient déjà le diplôme d'aide-soignant. Elle souhaiterait savoir s'il est prévu de permettre aux aides-soignants diplômés d'accéder directement à la deuxième année de formation en soins infirmiers.

Question 32135 — enfants

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les enfants atteints de TDAH (trouble de déficit de l'attention et de l'hyperactivité). Il semblerait que le TDAH étant difficilement diagnostiqué, certains enfants seraient retirés des familles, pris alors en charge par l'ASE. Or le TDAH n'est pas causé par des problèmes psychosociaux et, au sens de l'article 375-7 du code civil, en principe les parents ne sont pas source de danger pour leur enfant et tout placement serait injustifié. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui pourraient être menées pour aider l'ASE, confrontée à ce type de handicap.

Question 1315 — santé

France · National Assembly

Question 30672 — santé

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC) chez les femmes, prise en charge qui, d'après plusieurs études, serait différente de celle des patients masculins, dans une dimension préoccupante. Malgré le fait que les maladies cardio-vasculaires représentent la première cause de mortalité chez les Françaises, celles-ci auraient encore, d'après une étude publiée dans la revue Neurology , 13  % moins de chances que les hommes de se voir prescrire un traitement anticoagulant après un AVC, traitement visant pourtant à fluidifier la circulation sanguine pour résorber les caillots sanguins en cas d'AVC ischémique et éviter les risques de rechute. S'il y a du progrès, car cet écart était encore de 30  % en 2008, les inégalités de traitement persistent. On peut notamment cibler deux explications, qui se rejoignent : les Françaises vivent plus souvent seules après 50 ans que leurs homologues masculins, et elles ont de plus tendance à minimiser les symptômes d'AVC, souvent atypiques ou légers, menant à une prise en charge souvent tardive voire pas de prise en charge du tout. Pour résoudre ces difficultés, Mme la députée estime qu'il serait judicieux d'intensifier les canaux d'informations permettant de sensibiliser les patients, sur les signes devant alerter les femmes, leur entourage et les personnels soignants, afin qu'ils soient au moins aussi bien connus que ceux des hommes. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures allant dans cette direction ou à défaut apportant une solution pour une meilleure prise en charge des patientes atteintes d'AVC.

Question 29528 — agriculture

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences sanitaires et environnementales dues aux surplus de stocks de pommes de terre. La crise sanitaire liée au covid a engendré une fermeture des restaurants et l'arrêt d'évènements rassemblant du public. De ce fait, les portefeuilles de commande des clients achetant des pommes de terre transformées ont chuté de plus de 90 % pour les secteurs de la restauration rapide et hors domicile depuis le 16 mars 2020. Confrontées au blocage de ses débouchés habituels, 450 000 tonnes de pommes de terre issues de la récolte 2019 ne trouveront pas de destination commerciale valorisante en France. À l'approche de la récolte 2020 dans quelques semaines, la filière sera dans l'obligation de pratiquer des dépôts « sauvages » de pommes de terre si aucune solution de stockage n’est trouvée à court terme, avec les risques sanitaires et environnementaux qu'ils engendrent (développement de maladies fongiques et parasitaires). Elle lui demande s'il est prévu un soutien financier de la part de l'État pour financer les alternatives de valorisation des stocks et assurer la survie d'une filière comptant plus de 3 000 producteurs.

Question 23885 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la nouvelle réforme fiscale auprès des travailleurs non-résidents. Les non-résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française, imposables en France au regard de la Convention fiscale internationale. La récente loi fiscale du 28 décembre 2018 engendre une hausse du taux minimum d'imposition, passant de 20 % à 30 %, à l'exception des plus faibles revenus ; la réforme supprime la grille spécifique servant de base à l'imposition, ayant pour conséquence une augmentation sans précédent de cette dernière. Ainsi, nombre d'enseignants-chercheurs de qualité ont d'ores et déjà choisi de quitter la France, mettant en cause l'attractivité territoriale - notamment transfrontalière - et de construction de l'espace de coopération européen. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures spécifiques sont prévues afin d'éviter une « fuite des cerveaux » et rectifier la situation d'iniquité et de rupture d'égalité de traitement devant l'impôt.

Question 28635 — famille

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution du logement familial dans le cadre d'une procédure de divorce. En effet, l'article 831-2, 1° du code civil précise que le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation. Toutefois, il arrive que le juge accorde une dérogation pour l'époux demandeur qui a été contraint de ne plus résider dans le logement familial. Aussi, elle lui demande de lui expliciter les conditions pour lesquelles l'époux non-résident peut solliciter l'attribution préférentielle du logement.

Question 26887 — déchets

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion des déchets plastiques en France. Il y a peu, la Malaisie a refusé l'arrivée illégale sur son sol de déchets plastiques en provenance de plusieurs pays, dont près d'un tiers en direction de la France (soit 43 conteneurs). Depuis que la Chine a refusé de continuer à importer les déchets plastiques des pays occidentaux en 2018, la situation devient critique car les différents pays d'Asie du sud-est qui lui ont succédé, la Malaisie principalement, ont une capacité de recyclage bien inférieure aux arrivages et il semble clair que les entreprises chargées d'assurer ce recyclage sur place ne s'acquittent pas de leur tâche dans le respect des normes environnementales qui semblent indispensables. En tant que pays développé fort d'une conscience environnementale et de la responsabilité face à la nécessaire transition écologique à mener, la France ne peut plus se contenter de surproduire des déchets plastiques et de les expédier à l'autre bout du monde afin de s'en débarrasser. L'environnement est une problématique globale, mondiale, planétaire et la pollution occasionnée par ces déchets déshonore la France, où qu'ils se trouvent. Face à cet immense défi, la première clef est bien sûr la réduction des déchets et le changement des habitudes ainsi que des mentalités au sein même des entreprises, et Mme la députée sait le consensus qui existe sur ce constat. La deuxième clef serait une meilleure gestion des déchets plastiques et une montée en puissance des capacités propres de recyclage françaises, aujourd'hui très largement insuffisantes pour supporter cette production de déchets. À l'heure où l'on est face à un taux de chômage important, que l'activité économique semble incapable de résorber, il semblerait judicieux de combiner ces deux problématiques majeures afin de leur trouver une solution commune, en mettant en place une action volontariste basée sur une mise en route de véritables circuits de recyclage, via la mise à disposition des moyens techniques, humains et industriels nécessaires pour un traitement à 100 % des déchets en France, dans le cadre d'une gestion responsable engendrant également une activité économique forte susceptible de permettre l'embauche de milliers de personnes. Elle souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion ainsi que ses intentions en terme d'optimisation du recyclage des déchets français.

Question 28607 — enseignement

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les élèves placés en foyer en temps de crise épidémique. Cette dernière a engendré une fermeture des établissements scolaires. Durant cette période, certains élèves placés en foyer ont atteint leur majorité et ont de ce fait été amenés à changer d'établissement d'accueil, relevant désormais d'un autre service. Ce changement entraîne une interruption dans les échanges entre l'école et la nouvelle structure et une rupture pédagogique non sans conséquence pour ces élèves. Elle lui demande ce que le Gouvernement peut entreprendre pour remédier à cette situation.

Question 23732 — patrimoine culturel

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de la culture sur les modalités de valorisation des découvertes effectuées par le biais de l'archéologie préventive. Le rapport des députés Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard sur la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine pointe un manque de valorisation des découvertes archéologiques issues de ces procédures préventives. Faire connaître ces découvertes au public, notamment local, aurait pourtant l'avantage double de mieux faire comprendre la nécessité des campagnes d'archéologie préventive d'une part, et de valoriser le patrimoine et l'histoire locale auprès des habitants des territoires d'autre part. Mme la députée souhaiterait souligner la pertinence que représenterait une valorisation de ces découvertes auprès des écoles élémentaires, voire des collèges. En effet, leur répartition sur le territoire est une garantie d'égalité face la découverte d'un passé local, très proche pour ces enfants, puisqu'il s'agit de l'Histoire de leur village, de leur commune, du lieu où ils habitent. Les enfants, en général naturellement intéressés par l'archéologie, sont d'excellents relais auprès de leurs familles qui seraient sensibilisées elles aussi aux découvertes réalisées à proximité. Et quelle belle porte d'entrée, pour les enseignants, pour leur enseigner l'Histoire et contribuer à leur enrichissement culturel ! Elle souhaiterait savoir si une implication des écoles est envisagée dans le cadre de la définition des modalités de mise en valeur des découvertes issues de l'archéologie préventive.

Question 28638 — famille

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. En effet, aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire (...) que l'un des époux devra verser à son conjoint ». Cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes. La notion d'état de besoin, n'étant pas définie par loi, est sujette à de multiples interprétations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion d'état de besoin.

Question 26864 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des séances de kinésithérapie pour les enfants atteints de troubles ou d'infirmités neurologiques. Pour ces enfants parfois très handicapés, les séances de rééducation par la kinésithérapie sont absolument essentielles afin de faire évoluer leur motricité et de leur permettre de gagner en qualité de vie. Les séances visent à réduire le tonus pathologique et à renforcer les muscles faibles, ce qui permet d'obtenir un tonus plus adapté de l'enfant et par-là même un contrôle postural plus adéquat. Elles permettent également à l'enfant d'acquérir de nouveaux mouvements participant à sa capacité à mener des activités quotidiennes normalisées. Ces soins sont assurés au sein des structures médicales et médico-sociales à raison de séances durant entre 45 minutes et une heure. Dans le secteur libéral, la prise en charge de ces séances n'est que de 30 minutes. Bien souvent, les familles n'ont pas les moyens de s'acquitter d'un complément chaque jour et se contentent donc de séances de 30 minutes, ce qui ne permet pas d'effectuer un travail suffisant pour assurer à l'enfant le maintien de ses progrès ou de ses acquis, le condamnant à terme à un retour en institution. Les kinésithérapeutes qui s'occupent d'enfants atteints d'infirmités neurologiques assurent également tout un travail extérieur non rémunéré de lien avec les autres acteurs de santé susceptibles de participer au parcours de soin de l'enfant. Ces contraintes constituent un véritable frein aux vocations vers la neuropédiatrie, car elle est bien moins lucrative pour les professionnels que d'autres domaines médicaux. La pénurie de praticiens libéraux acceptant de prendre en charge ces enfants entraîne bien évidemment de véritables difficultés pour les familles. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin de faciliter la prise en charge de ces enfants par les praticiens libéraux.

Question 38931 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues cliniciens et des psychologues psychothérapeutes, liées au projet de remboursement des consultations de psychothérapie des psychologues, évoqué récemment par la Cour des comptes. Alors que l'on traverse tous une période très difficile en raison de la crise sanitaire, la perspective de la prise en charge par la sécurité sociale de séances de psychothérapie par les jeunes à travers un « forfait psy » entre en résonnance avec les expérimentations menées depuis quelques années pour un remboursement plus généralisé. Si les psychologues accueillent cette perspective avec satisfaction, car elle garantira une réelle égalité d'accès aux soins psychiques, ils sont cependant opposés à la forme qu'elle semble prendre, et notamment, dans le cadre d'une prescription par un médecin généraliste, de la prédétermination du nombre de séances et de leur durée, dont ils estiment que l'appréciation relève exclusivement de leur expertise. Ils craignent, en conséquence, d'être considérés non pas comme professionnels de santé mais comme des auxiliaires paramédicaux, simples exécutants. Les représentants des psychologues dénoncent un sentiment de négation de leur profession, certes préexistante, mais dont la crise sanitaire a donné une ampleur inédite. Elle souhaiterait savoir si les instances représentatives des psychologues psychothérapeutes et psychologues cliniciens seront bien impliquées dans l'élaboration du projet de remboursement, afin qu'il puisse se concrétiser pour le bien de tous, et non au détriment des psychologues.

Question 26016 — santé

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la sismothérapie en France. Cette pratique, issue des années 1930, consiste en un courant électrique pouvant aller jusqu'à 460 volts (2 300 fois plus d'électricité que ce dont le cerveau a besoin pour fonctionner), envoyé dans le cerveau afin de créer une crise convulsive brève. Celle s'adresse aux patients atteints de troubles de l'humeur, de la dépression à la schizophrénie, qui ne répondent plus aux antidépresseurs. En dépit de résultats positifs, cette méthode, par ailleurs remboursée par le sécurité sociale, engendre également chez certains patients des effets de perte de mémoire importants, que le patient récupère ou pas, de pensées suicidaires, de mort. Aussi, elle lui demande si des études ont été publiées permettant d'autoriser la prescription des électrochocs en France, la liste des établissements hospitaliers habilités à en délivrer et quel est le contrôle réalisé par les autorités de santé sur ces pratiques.

Question 2206 — chambres consulaires

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie. Les CCI ont un rôle absolument prépondérant, en particulier parce qu'ils investissent dans les projets locaux structurants qui participent au développement économique des territoires et du pays. Conscientes de la nécessité de réduction budgétaire, les CCI sont prêtes à opérer des réformes et des réorganisations afin de participer à l'effort national en la matière. Ainsi, il pourrait être envisagé de transformer les CCI territoriales ayant le statut d'établissement public en CCI locales sans personnalité morale, rattachées aux CCI de région. De même, le statut particulier du personnel des CCI pourrait gagner en souplesse et faciliter l'évolution de leur organisation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en direction de ces organismes qui participent activement à la dynamisation des territoires français.

Question 2412 — agriculture

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité du miel vendu dans les grandes surfaces françaises. Alors que les importations de miel augmentent à mesure que la production française diminue, les indications quant au pays d'origine restent très opaques. Depuis la directive européenne 2014/63/UE du 15 mai 2014, il n'est plus obligatoire de mentionner les pays d'origine lorsque le miel vendu est un mélange de miels provenant de plusieurs pays différents. Dans ce cas de figure, la seule obligation est de faire apparaître la mention « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne », ce qui est extrêmement vague. Cette impossibilité de connaître l'origine des pays producteurs est problématique dans la mesure où certains d'entre eux se rendent coupables de fraudes, notamment par l'ajout de sirop de sucres dans le miel. Il semble évident que les consommateurs français achètent du miel avec confiance, sans se douter que le produit peut être de mauvaise qualité. Elle souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour clarifier l'origine et la traçabilité du miel vendu en France.

Question 21701 — consommation

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que posent les agissements illégaux de certaines entreprises dans le cadre de foires ou de salons. La présence dans de tels événements d'entreprises peu scrupuleuses, par leurs marges excessives et leur publicité parfois erronée, porte atteinte aux règles du commerce et nuit aux autres exposants comme à la réputation des manifestations. De telles pratiques sont notamment présentes dans le domaine de la vente de panneaux photovoltaïques, nuisant ainsi au développement de cette filière. Cette situation anormale est renforcée, dans un trop grand nombre de cas, par le manque d'information du consommateur concernant l'absence de délai de rétractation lors de foires ou de salons. En effet, il s'avère que l'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 « relatif aux modalités d'information du consommateur concernant l'absence de délai de rétractation lors de foires ou salons » n'est souvent pas ou mal respecté. Cette situation donne lieu à de nombreuses plaintes de consommateurs. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs proposent l'application d'un droit de rétractation de 14 jours dans les foires et les salons. Elle voudrait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces fraudes et garantir le respect des droits des consommateurs.

Question 16230 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accession à la hors classe des instituteurs possédant entre 15 et 25 ans d'ancienneté dans le métier. En effet, de nombreux instituteurs se sont vus privés de cette promotion alors que de plus jeunes professeurs des écoles y accèdent, depuis la mise en place du Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). L'absence d'accession à la hors classe de ces instituteurs, qui voient leur ancienneté négligée, a un impact, moral d'une part : ils se sentent dénigrés et humiliés, et financier de l'autre, la hors classe engendrant une hausse des salaires et par conséquent celle des retraites. Par ailleurs, ce traitement diffère selon les académies, créant ainsi des inégalités entre les régions. Elle lui demande donc la nature des mesures en cours ou de celles à venir pour permettre une accession généralisée à la hors classe.

Question 727 — personnes handicapées

France · National Assembly