Amendement AC131 — APRÈS ART. 1ER C

Summary

Après l’article L. 131‑15‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑4 ainsi rédigé : « Art. 131‑15‑4. – Afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, les fédérations délégataires, dans l’intérêt général et l’unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, qui ont créé une ou des ligues professionnelles en application de l’article L. 132‑1 ou une société commerciale en application de l’article L. 333‑2‑1, veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin et en contrôlent les modalités et conditions, en particulier financières. « Les fédérations informent, à l’issue de chaque saison sportive, le ministre chargé des sports de la mise en œuvre de ce principe. »

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Timeline

1. 7 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2026

   Retiré

   Source: dateSort

3. 10 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

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