Amendement AC153 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2024

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Iñaki Echaniz · SOC-A · Député
• Fatiha Keloua Hachi · cosignataire
• Claudia Rouaux · cosignataire
• Boris Vallaud · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.