Question· Question écrite14221open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des fraudes dites « aux faux conseillers bancaires » dont sont victimes un nombre croissant des citoyennes et citoyens. Ces escroqueries, parfois particulièrement sophistiquées, consistent pour des fraudeurs à usurper l'identité de conseillers bancaires afin de convaincre leurs victimes de réaliser elles-mêmes des virements, de communiquer des codes de sécurité, de valider des opérations frauduleuses ou d'obtenir la remise de cartes découpées. Elles touchent un public très large, y compris des personnes âgées, vulnérables ou peu familières des outils numériques. Les conséquences de ces fraudes sont souvent dramatiques pour les victimes, certaines perdent l'intégralité de leurs économies en quelques heures. Au-delà du préjudice financier, ces situations engendrent une profonde détresse psychologique et un sentiment d'abandon. En effet, de nombreuses victimes se heurtent ensuite à des refus de prise en charge ou d'indemnisation de la part des établissements bancaires et des assurances, tandis que les démarches pour bloquer ou récupérer les fonds détournés apparaissent souvent insuffisantes ou trop tardives. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prévention contre ces fraudes, améliorer les dispositifs de blocage rapide des virements suspects, responsabiliser davantage les établissements bancaires et les assurances et mieux protéger et indemniser les victimes de ces escroqueries.
Question· Question écrite13435answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'approche du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; s'il est disposé à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier il entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Question· Question écrite8741open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des financements accordés au Planning familial. Depuis 70 ans, le Planning familial mène des actions essentielles de soin, de prévention, d'information et d'écoute auprès d'environ 500 000 personnes chaque année. En cela, fort de ses plus de 2 000 militants, salariés et bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire, il est un acteur indispensable en faveur de la santé sexuelle et reproductive. Pourtant, les financements qui lui sont accordés ont été abaissés brutalement entraînant la fermeture d'antennes départementales ou la suppression de postes. En effet, certaines collectivités territoriales comme les départements de la Drôme et du Loiret ou encore la région Pays de la Loire ont fait le choix de réaliser des coupes allant jusqu'à 100 % des subventions initialement données. Ainsi, ces décisions, qui s'appuient sur, semblerait-il, des raisons strictement politiques, privent nombre de Françaises et Français d'un accès à la contraception, à l'avortement ou encore d'éducation à la sexualité. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger et accompagner dans ses missions le Planning familial, acteur essentiel de la lutte pour les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+.
Question· Question écrite7763answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les expérimentations du congé menstruel menées au sein de plusieurs collectivités territoriales. Une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Aussi, 65 % des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail. Dans ce cadre, certaines entreprises et collectivités territoriales ont expérimenté le congé menstruel afin d'améliorer la qualité de vie au travail. En clair, elles permettent à leurs salariées et agentes, en cas de règles incapacitantes, un aménagement de leur temps de travail ou des absences, sans perte de salaire. Ce mois-ci, l'association « Réglez-moi ça ! » a publié une analyse mettant en lumière les premiers résultats de ce dispositif en se concentrant sur les expérimentations menées à Strasbourg, Lyon, Orvault et Poitiers. Les constats sont clairs : avec une utilisation raisonnée, cette mesure a permis d'améliorer significativement la qualité de vie au travail des personnes concernées. Aussi, la question de la généralisation de ce dispositif, posée dans le débat public depuis plusieurs années, est d'autant plus d'actualité. En effet, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu en novembre dernier les délibérations de collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mettre fin au flou juridique qui peut mettre à mal l'application du congé menstruel et sur les suites données à ce dispositif.
Question· Question écrite7734answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Le Fonpeps, mis en place en 2016 après un long travail de concertation, a fait preuve de son efficacité pour favoriser la création d'emplois durables tant dans le secteur privé que dans le public. En effet, à travers un soutien financier, particulièrement efficace durant la crise sanitaire par exemple, ce dispositif favorise la conclusion de CDI. Comme le précise le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, « Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans ». Or il s'avère que ce dispositif est, chaque année, sous-budgété et soumis aux seuls ajouts de crédits gelés. Alors qu'une annulation de crédits en début de gestion a été annoncée par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 et touche particulièrement la création artistique, il semblerait que ce dispositif soit donc menacé. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir le soutien à l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Question· Question écrite7710answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des protections hygiéniques réutilisables. En 2024, selon les chiffres du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 4 millions de femmes et personnes menstruées ont manqué de protections périodiques. C'est ainsi un véritable enjeu de santé publique auquel les pouvoirs publics doivent apporter des réponses. En ce sens, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article L. 160-8 du code la sécurité sociale, prévoit la couverture des frais, par l'assurance maladie, de protections périodiques pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Or les textes réglementaires précisant les modalités de cette mesure, notamment les catégories de produits ou encore le nombre de produits pouvant être délivrés, n'ont, un an et demi plus tard, toujours pas été publiés. Les quelque 6,7 millions d'assurés concernés n'ont donc toujours pas accès à ce dispositif essentiel. Aussi, elle lui demande dans quels délais le décret d'application et les arrêtés associés seront publiés.
Question· Question écrite5553open
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les méthodes dangereuses d'un groupe de l'enseignement supérieur privé. Le 5 mars, le livre de la journaliste Claire Marchal, Le Cube , fruit de plus de 150 entretiens et de l'analyse de près de 1 000 documents confidentiels, mettait en évidence les méthodes d'un groupe de l'enseignement supérieur privé du leader européen de l'enseignement supérieur privé. Le groupe, qui possède plus de 60 écoles sur quelque 106 campus, dont plus de la moitié en France, fait l'objet de graves témoignages concernant aussi bien les profits réalisés au détriment des étudiantes et étudiants que sur le respect des consignes de sécurité. La journaliste rapporte, par exemple, qu'au sein d'une école, près de 400 élèves cohabitent alors même que l'établissement recevant du public (ERP) ne peut, légalement, accueillir que 300 élèves. Cette situation est donc dangereuse tant sur le plan de l'application du règlement de sécurité incendie que s'agissant de l'intervention des secours en cas d'incident. Face à cette situation, le directeur du pôle Business aurait alors coutume de dire « les piou-pious, tu les serres, ils couinent un peu au début, mais ça passe !» . Force est de constater que l'aspect éducatif pourtant fondamental est abandonné au profit de l'aspect financier, alors même que de nombreux élèves s'endettent pour leurs études. Cette situation est absolument inacceptable qui plus est quand le groupe a reçu, comme l'indique l'avis sur le projet de loi de finances pour 2024, 130 millions d'euros de financement de l'État. Elle souhaite donc savoir par quels moyens il entend mettre fin à cette situation dangereuse.
Question· Question écrite4664answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte, dans l'ancienneté, des années de travail antérieures à l'obtention du concours d'enseignant. Le décret du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale, en son article 3, a modifié le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Il précise que « Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée ». Ces dispositions garantissent pour les lauréats, depuis le 1er septembre 2023, une prise en compte dans l'ancienneté de leurs années dans le privé ou comme contractuel avant l'obtention du concours d'enseignants. En permettant de meilleures conditions salariales, elles renforcent donc l'attractivité de la profession. Toutefois, pour les fonctionnaires déjà en poste, ayant effectué leur reconversion professionnelle avant septembre 2023, ces dispositions ne s'appliquent pas. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement sur le plan salarial. Elle lui demande donc par quels moyens elle entend mettre fin à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite4683answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnaires. Depuis 2020, une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État a été instaurée pour les agents au sein du département de la Seine-Saint-Denis ayant exercé cinq années consécutives. Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, précise que les agents placés en congé de longue durée conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation. Un congé de ce type peut être demandé par les fonctionnaires qui sont dans l'impossibilité d'exercer leur fonction et atteints d'une des cinq maladies suivantes : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Par ailleurs, comme le précise l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 97-815, le fonctionnaire doit avoir « épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie » pour être « placé en congé de longue durée ». Ainsi, l'accès au congé longue maladie est très limité et le passage, dans un premier temps, par un congé longue maladie durant un an, est automatique. Or il apparaît que les agents en congé de longue maladie, quant à eux, ne figurent pas parmi les agents qui, par dérogation, conservent l'ancienneté dans le cadre de l'accès à la prime de fidélisation territoriale. Ainsi, certains agents sont injustement entravés dans l'accès à cette prime, en raison de leur état de santé. Elle lui demande donc comment il entend répondre à cette problématique.
Question· Question écrite4103answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exploitation des animaux sauvages dans le cadre des spectacles organisés au sein des établissements zoologiques fixes. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre l'homme et l'animal prévoit, en son article 46, qu'à partir de 2028, seront « interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques ». Par ailleurs, les parcs zoologiques ont pour mission de participer aux actions de conservation des espèces animales, comme le dispose clairement le chapitre 6 de l'arrêté du 25 mars 2004. Ce texte définit les règles générales de fonctionnement et les exigences applicables aux établissements zoologiques fixes et permanents présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Toutefois, les spectacles impliquant des animaux sauvages restent autorisés dans les établissements fixes (dont les parcs zoologiques), en contradiction avec les objectifs de bien-être animal et de conservation des espèces menacées. À travers des méthodes de dressage coercitives, les animaux sauvages, qui sont particulièrement présents dans ce type de spectacles, sont largement exploités. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage afin de remédier à cette situation et d'assurer une meilleure protection des animaux sauvages dans les établissements zoologiques fixes.
Question· Question écrite3444answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fragilité des dispositifs « Ma classe au cinéma ». La qualité de la formation au cinéma et à l'image est un atout, largement reconnu, de l'école française. Celle-ci favorise une pratique artistique et culturelle qui contribue largement à l'émancipation individuelle et collective. En ce sens, les quatre dispositifs « Maternelle au cinéma », « École et cinéma », « Collège au cinéma », « Lycéens et apprentis au cinéma » s'inscrivent dans cette ambition et mobilisent une multitude d'acteurs. Lancés à partir de 1989, ces dispositifs ont connu un grand succès et permettent chaque année, selon la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, à près de 2 millions d'élèves et d'apprentis de découvrir le cinéma en salle. Les trois séances prévues (deux séances en petite section de maternelle) dans un cinéma local ainsi que le travail en classe autour des films permettent, d'après le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), de « faciliter l'accès du plus grand nombre d'élèves à la culture et à l'écriture cinématographique dans une volonté d'égalité entre tous les territoires ». Pour nombre de jeunes, ces séances sont les seules auxquelles ils assistent dans l'année. Elles sont donc vectrices de réduction des inégalités et de cohésion sociale. Par ailleurs, elles ont également un intérêt pédagogique, notamment dans la période troublée actuelle, incontestable : l'éducation à l'art et par l'art. Pour autant, il apparaît que ces dispositifs sont en perte de vitesse et mis en danger. « La réussite des dispositifs repose sur le volontariat des écoles, des établissements scolaires et CFA et de leurs équipes pédagogiques », souligne le CNC. Or les mises en œuvre récentes du « pacte enseignant » et du guide de remplacement de courte durée (RCD) semblent avoir largement contribué au désengagement des équipes enseignantes, notamment en proposant les formations dédiées à destination des enseignants hors du temps scolaire et en conditionnant les sorties scolaires à un protocole de remplacement. De plus, alors que les transports se font majoritairement en car scolaire et que le coût est largement pris en charge par les collectivités territoriales - les établissements scolaires de 73 départements ont indiqué être soutenus par le conseil départemental dans l'enquête de l'Archipel des Lucioles -, l'affaiblissement du budget des collectivités territoriales risque également de contribuer à cette mise en péril. Ainsi, la réduction des projections met en danger un outil essentiel de l'éducation à l'image, au cinéma et à l'audiovisuel et fragilise également l'économie globale du cinéma. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure elle entend soutenir et valoriser les dispositifs « Ma classe au cinéma ».
Question· Question écrite17751open
France · National Assembly · 14 May 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des élèves de la voie professionnelle. Selon une enquête de l'association Une voie pour Tous, de la Fondation de France et de Viavoice datant de janvier 2023, seulement 10 % des anciens élèves de la voie professionnelle considèrent que l'orientation y est majoritairement choisie. À l'inverse, plus d'un tiers des élèves estiment que c'est une orientation subie. Par ailleurs, un enfant issu d'un milieu social défavorisé a 93 % plus de chances d'être orienté vers la voie professionnelle qu'un autre élève en France. En 2013, Vincent Peillon a lancé une expérimentation sur le « dernier choix » de l'orientation en fin de troisième, donnant aux familles et aux élèves le pouvoir de décision final dans le cadre de la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette expérimentation, menée dans plusieurs académies, visait à limiter les trajectoires d'orientation subies, particulièrement fréquentes dans les quartiers populaires et les territoires ruraux défavorisés. On doit collectivement se saisir de cette question et agir dans l'intérêt des jeunes avec un réel objectif politique de 0 % d'orientation subie en laissant au maximum le pouvoir aux élèves de décider de leurs avenirs. Une transformation de l'image de la voie professionnelle passera nécessairement par une transformation du parcours d'orientation, pour qu'il n'apparaisse plus comme une contrainte. Aussi, elle souhaiterait savoir quel regard porte le Gouvernement sur cette expérimentation et quelles suites il compte lui donner.
Question· Question écrite17650open
France · National Assembly · 7 May 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du RNB et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Elle se demande alors comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.
Question· Question écrite17685open
France · National Assembly · 7 May 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les politiques de sport-santé et plus particulièrement sur le déploiement de l'activité physique adaptée sur le territoire. En novembre 2022, Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et M. le ministre de la santé et de la prévention lançaient une mission pour accélérer le déploiement du sport-santé en France d'ici les jeux de 2024. Ces travaux devaient contribuer, dès l'été 2023, à l'enrichissement de la stratégie nationale sport-santé. On est à trois mois des jeux et le rapport de cette mission confiée à Dominique Delandre n'est toujours pas rendu public. Les recommandations formulées par le comité d'experts sont très attendues, tout comme l'atelier « sport-santé » du cycle de travail « Impulsion politique et coordination stratégique » (IPCS), qui semblerait être un moment privilégié pour les présenter. Aussi, elle souhaiterait connaître les temporalités de publication du rapport de la mission « Delandre » et, dans l'attente des recommandations complètes, obtenir un bilan du travail mené par le comité d'experts.
Question· Question écrite15839answered
France · National Assembly · 5 March 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Les assistants de service social sont des personnels essentiels pour le bon vivre ensemble des établissements. Ils jouent un rôle majeur dans l'appréhension des situations de difficultés financières des familles, de violences intrafamiliales, de décrochage scolaire ou encore de harcèlement. Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé une prime exceptionnelle de 800 euros versée en mai 2024 aux infirmières scolaires et une revalorisation de leur salaire de 200 euros nets par mois à compter de cette même date. C'est une très bonne nouvelle pour les infirmières scolaires dont le statut peu attractif est la cause directe d'un manque criant de personnels. Cependant, les assistants de service social attendent eux aussi une reconnaissance de leur métier et une amélioration de leurs conditions de travail. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question d'une revalorisation indiciaire, d'une réelle prime REP/REP+ non proratisée et d'un large plan de création de postes afin de permettre aux personnels de faire leur travail dans de bonnes conditions et aux élèves de bénéficier d'un service social au sein des établissements à la hauteur des difficultés rencontrées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des assistants de service social de l'éducation nationale.
Question· Question écrite15230answered
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cadrage et les perspectives du plan « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » déployé à horizon 2026. Ce nouveau plan prévoit 100 millions d'euros d'autorisations d'engagements annuels entre 2024 et 2026, soit un investissement total de 300 millions d'euros de la part de l'État. À l'instar de la phase 2023-2024 du premier plan « 5 000 terrains de sport », tous les territoires sont éligibles, avec une priorité portée sur les territoires carencés (QPV, ZRR, outre-mer, qui étaient les seuls éligibles sur la phase 2022-2023) et un objectif de 1 650 équipements en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sur les 5 000 prévus. Alors que 70 % de l'argent public alloué au sport bénéficie à la pratique sportive des hommes, qui occupent entre 85 % et 99 % des équipements sportifs en libre accès, il semble aujourd'hui primordial de prendre en compte l'enjeu d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'attribution des subventions publiques. Elle demande donc au Gouvernement quels critères sont établis afin que les équipements sportifs de proximité financés par ce nouveau plan concourent à cet objectif essentiel de mixité de genres et d'accès des femmes à la pratique sportive.
Question· Question écrite15141open
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages dans leurs démarches de rénovation et d'amélioration de leur housing auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Si la montée en puissance des rénovations énergétiques est une nécessité tant sociale qu'écologique, de nombreux ménages sont confrontés à une multiplicité d'obstacles dans leurs démarches, qui sont autant de freins aux objectifs de rénovation performante voulue par le Gouvernement. Tout d'abord le problème des délais de versement des aides est persistant, avec une instruction de certains dossiers et un remboursement pouvant atteindre près de deux ans pour les dossiers les plus longs. Mme la députée souhaiterait donc savoir quelles pistes le Gouvernement envisage pour améliorer les capacité matérielles et logistique de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à concrétiser les prestations dont elle a la charge. De plus, la question du reste à charge, même sensiblement réduit, reste dissuasive pour de nombreux ménages modestes dans la mise en œuvre de leurs démarches et constitue encore un frein majeur au recours à la rénovation. Aussi, Mme la députée souhaiterait en particulier interroger M. le ministre sur la perspective de mise en œuvre d'un système de « reste à charge zéro », qui permettrait véritablement un accès à la rénovation, aux ménages les plus modestes qui n'ont pas d'apport ou qui ne peuvent emprunter de manière importante pour avancer les frais. Enfin, l'accompagnement social et l'appui dans des démarches administratives souvent longues et complexes, en particulier pour les publics les moins autonomes comme les personnes âgées, reste insuffisant malgré les progrès réalisés avec la mise en place du réseau national d'accompagnateurs dans les démarches administratives, de Mon Accompagnateur Rénov. Pourtant, le déploiement d'un tel réseau reste lent et le nombre d'agréments délivrés aux accompagnateurs (2 000 demandes d'agrément début 2024 selon l'Anah) trop faible pour espérer atteindre l'objectif des 200 000 rénovations performantes voulues par le Gouvernement en 2024. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'amplifier l'accompagnement social et administratif des particuliers et une meilleure prise en compte de leur situation sociale pour les aides de l'Anah.
Question· Question écrite14888answered
France · National Assembly · 6 February 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux et socioculturels et les difficultés croissantes qu'ils rencontrent. Ces acteurs essentiels du lien social, de la vie démocratique font face à des défis majeurs, mettant en péril leur capacité à remplir leurs missions vitales en faveur du lien social, des solidarités et de l'implication citoyenne. Les multiples pressions auxquelles ils sont confrontés créent une conjoncture financière extrêmement difficile : inflation galopante qui accroît leurs charges, demande sociale croissante et baisses des dotations de l'État aux collectivités qui fragilisent leurs budgets et leur capacité à subventionner les structures d'éducation populaire. À ce contexte difficile, s'ajoutent des problématiques structurelles connues de longue dates : réduction de la capacité d'accueil, non-reconduction de postes, surcharge administrative ou encore diminution de moyens. Pourtant, face à l'ampleur des besoins de ces structures, les réponses apportées par les pouvoirs publics pour améliorer la situation, telles que des revalorisations de prestations et des efforts pour soutenir la reconnaissance de certains métiers en tension, sont largement insuffisantes. Étant donnée l'importance cruciale des centres sociaux et socioculturels dans la vie citoyenne et d'auto-organisation des habitants, il est impératif de financer leurs actions à la hauteur des enjeux qui sont les leurs, pour éviter à court-terme la fermeture de nombreuses structures et d'engager un chantier de co-construction avec l'ensemble des coresponsables de la cohésion sociale d'un pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte dans un premier temps mettre en place les mesures d'urgence nécessaires pour soutenir ces structures et permettre leur survie et la pérennité de leurs actions. Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mener une réflexion sur l'évolution et le renouvellement de leur modèle économique en concertation avec les acteurs concernés.
Question· Question écrite14271answered
France · National Assembly · 9 January 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche. À la suite du projet de loi de finances où on a pu constater le manque d'investissement massif dans la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans l'enseignement supérieur et la recherche, les associations s'inquiètent. L'observatoire des violences sexistes et sexuelles, association étudiante inter-filière créée en 2020 indique dans son baromètre 2023, que 45 % des étudiants et étudiantes n'ont pas accès aux dispositifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Si certains n'y ont pas accès par manque d'information, d'autres n'y ont pas accès car il semblerait que ces dispositifs ne se déclinent pas sur leurs campus. En 2013, les référents Égalité ont vu le jour dans les universités. Si ces derniers représentent une grande avancée dans la lutte contre les discriminations, ils doivent absolument être complétés par des personnels dédiés et formés aux questions de VSS si on souhaite avec une politique de lutte contre les VSS irréprochable dans l'enseignement supérieur. Alors que la lutte contre les VSS doit être l'affaire de tous et tout le temps, elle souhaite aussi connaître le nombre de référents dédiés à la lutte contre les VSS et leur répartition dans l'enseignement supérieur. De plus, elle souhaiterait interroger le Gouvernement sur les mesures à venir sur ce sujet fondamental.
Question· Question écrite14294open
France · National Assembly · 9 January 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des professionnels de santé dans les services de santé étudiants. L'organisation étudiante la FAGE indique que parmi les 40 % d'étudiants ayant renoncé à des soins depuis mars 2020, 43 % l'ont fait pour des raisons financières. Ce chiffre, aussi marquant soit-il, doit alerter sur la nécessité de proposer une offre de soins adaptée et diversifiée dans les services de santé étudiants. La santé mentale ainsi que la santé sexuelle représentent les deux grands domaines de santé nécessitant des interventions de professionnels de santé spécialisés souvent peu présents dans les services de santé étudiants. Aussi, elle souhaiterait interroger le Gouvernement sur la répartition chiffrée des professionnels de santé spécialisés présents dans les services de santé étudiants.
Question· Question écrite14240answered
France · National Assembly · 2 January 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation exponentielle des prix des transports publics en Île-de-France, dans un contexte marqué par la dégradation de la qualité du service et à la veille de l'évènement planétaire des Jeux olympiques et paralympiques 2024. En effet, alors que les promesses d'un pass navigo abordable se sont multipliées, l'abonnement mensuel Navigo connaîtra bien dès le premier janvier 2024 une nouvelle hausse de près de 2,6 % passant de 84,10 euros à 86,40 euros, après un bond de près de 11,8 % l'année précédente (de 75,20 euros à 84,10 euros). Le nouveau protocole financier signé entre Île-de-France Mobilités et l'État, « limitant » la hausse annuelle de l'abonnement Navigo d'ici à 2031 à l'inflation + 1 %, présente ainsi un risque important d'explosion du prix de l'abonnement, dans un contexte inflationniste majeur, qui a déjà largement érodé le pouvoir d'achat des Franciliens. Alors qu'Île-de-France-Mobilités (IDFM) gère le 3e réseau de transports en commun le plus dense du monde, une dégradation sans précédent de la qualité des lignes de métro et de RER a été constatée ces dernières années. La perspective d'une ouverture à la concurrence à marche forcée, du réseau actuellement géré par la RATP, sans suffisamment de garanties sociales, ni de garanties dans l'amélioration de la qualité du service, accroît la pression sur des usagers franciliens, comme des agents, déjà excédés. Enfin, alors que des « jeux populaires » avaient été promis aux Franciliens et à l'ensemble des Français, c'est bien une explosion du prix des transports franciliens qui se profile du 20 juillet au 8 septembre 2024, avec une hausse de près de 86 % du prix du ticket à l'unité passant à 4 euros pour les zones 1 à 2 et jusqu'à 6 euros dans les zones 3 et 4. Une flambée des prix qui affectera sans aucun doute la réussite des JOP 2024 et qui fera payer aux usagers le manque de préparation et d'anticipation d'un évènement d'une telle ampleur. Mme la députée souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte agir pour que les tarifs des transports franciliens ne constituent plus la variable d'ajustement de l'équilibre du réseau des transports collectifs en Île-de-France. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte agir en faveur d'un gel des prix des transports franciliens. Enfin elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer sensiblement un service dégradé, à la veille des JOP 2024.
Question· Question écrite14229open
France · National Assembly · 2 January 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Mme la députée est particulièrement surprise de cette disposition qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et qui n'a jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée des décrets. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. C'est le cas notamment comme précisé dans l'exposé des motifs de la private member's bill des co-auteurs de la mission flash dédiée d'Arthur Delaporte et de Paul Christophe mais aussi dans le rapport sur le government bill de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, elle appelle l'attention du ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisé, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore.
Question· Question écrite14204open
France · National Assembly · 2 January 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte d'1,2 milliards d'euros en six ans et demi qui devrait faire réagir le ministère du travail. Les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'AFPA. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme devenu EPIC il y a sept ans désormais. Aussi, Mme la députée interroge le Gouvernement sur les mesures à prendre en urgence pour sauver l'AFPA de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de cinquante ans maintenant.
Question· Question écrite14193answered
France · National Assembly · 2 January 2024
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de statistiques régulières concernant les départs en classes découvertes, dans le cadre scolaire. En effet, malgré des enquêtes ponctuelles réalisées par l'éducation nationale en 1994-1995 et au début des années 2000, depuis une vingtaine d'années aucun chiffre fiable et consolidé n'est disponible sur l'organisation de ces voyages, au niveau national. L'absence de remontées systématiques, au niveau des académies, de chiffres sur le nombre de nuitées, ou sur le nombre de classes et d'élèves participants est ainsi un frein majeur à une meilleure promotion des classes découvertes. Les chiffres disponibles sont le plus souvent le résultat d'enquêtes menées par des acteurs de l'éducation populaire, à la fois partenaires, organisateurs et promoteurs de ce type de séjours. Cette absence de chiffres est d'autant plus regrettable que ce sont les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, qui sont les autorités habilitées à autoriser ou refuser les voyages scolaires proposés par les écoles du département et donc celles en mesure de collecter ces données. Si une circulaire en date du 13 juin 2023, relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics du ministère de l'éducation nationale réaffirme « les sorties scolaires comme temps fort dans le parcours scolaire », l'absence de ces statistiques empêche la conception d'une politique publique adaptée, en faveur des voyages scolaires. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un système de collecte de données sur les classes découvertes, permettant notamment d'évaluer les manques et les disparités territoriales dans l'organisation des classes découvertes. Enfin elle souhaiterait savoir quels dispositifs le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de favoriser le départ en classes découvertes en prenant compte les inégalités territoriales et sociales entre établissements scolaires.
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