M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les causes de l'absentéisme au travail. Mal-être au travail, usure professionnelle des métiers techniques à forte pénibilité, astreintes de services, insuffisance des dispositifs de prévention des risques professionnels, les causes de l'absentéisme au travail sont multiples et les situations diverses selon les secteurs d'activité. Les employeurs publics ont une particulière responsabilité en matière de prévention des risques professionnels et de prise en compte de la pénibilité au travail. Dans la fonction publique territoriale, les actions de mesures de prévention restent relativement faibles, insuffisamment développées en raison d'une prise de conscience limitée des administrations et des employeurs territoriaux mais aussi de la difficulté à recruter des médecins de prévention. La lutte contre l'absentéisme doit s'accompagner d'une véritable politique de prévention des risques professionnels et psychosociaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures volontaristes il entend porter dans un objectif d'amélioration des conditions de travail des agents publics afin de lutter efficacement contre l'absentéisme au travail.

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Question 1038 — ordre public

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Question 35610 — enseignement

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'assistant d'éducation (AED). Chargés de surveiller et d'encadrer les élèves durant le temps scolaire, les AED participent aux activités sportives, sociales et culturelles et assurent l'aide aux devoirs ; missions indispensables au fonctionnement des établissements scolaires. Titulaires de contrats de travail à temps partiel, à durée déterminée d'un an renouvelables, dans une limite de 6 ans, les AED ne perçoivent que des salaires modestes, sont exclus des plans de formations qualifiantes et diplômantes et restent dans des situations très précaires. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant la titularisation des personnels assistants d'éducation en créant un statut d'éducateur scolaire, incluant une revalorisation salariale et l'accès à une formation.

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Question 891 — retraites : généralités

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Question 38554 — professions de santé

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions prévues par le Gouvernement quant à l'indemnisation des médecins retraités et mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. De nombreux médecins retraités et des pharmaciens se sont engagés dans la vaccination et pratiquent des actes médicaux de nature à accélérer et faciliter l'accessibilité à la vaccination dans tous les territoires. En conséquence, il lui demande quelle est la rémunération prévue pour ces actes médicaux pratiqués par ces professionnels de santé, indispensables au bon déroulement et à l'accélération de la vaccination.

Question· Question écrite33032answered

Question 33032 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des travailleurs indépendants au titre du fonds de solidarité dans le cadre du plan « France relance ». Les travailleurs indépendants représentent aujourd'hui plus de 3 millions d'individus, soit environ 10 % de la population active, en constante augmentation. Présents dans tous les secteurs de l'économie et fortement impactés par la crise sanitaire de la covid-19, certains travailleurs indépendants éligibles au fonds de solidarité ont connu une baisse de leur activité, compensée en partie grâce au fonds de solidarité. Cependant, depuis le mois d'août 2020, les conditions d'accès au fonds de solidarité seraient drastiquement réduites, excluant ainsi 2 millions d'indépendants, sur la base de critères administratifs. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le maintien et l'éligibilité au fonds de solidarité dans tous les secteurs d'activité, et notamment en direction des indépendants les plus en difficulté.

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Question 1211 — terrorisme

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Question 791 — retraites : généralités

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Question 1631 — politique extérieure

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Question 1584 — Parlement

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Question 1694 — sécurité des biens et des personnes

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Question 27617 — agriculture

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim. Censé être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, son article 44 permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes relatives aux produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et aux exigences d'identification et de traçabilité. Transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et immédiatement applicable, l'article 44 ne produit toujours pas d'effet. Son application reste indispensable pour garantir la santé des consommateurs français, mais aussi pour permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer l'effectivité de cet article, notamment en direction des pays exportateurs qui devraient apporter la preuve qu'il n'a pas été fait usage de manières interdites en Europe sur l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français.

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Question 24603 — personnes handicapées

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adultes handicapés pour tous les bénéficiaires. Aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Financée par l'État, versée par les caisses d'allocations familiales, chargée d'assurer le versement ou les caisses de mutualité sociale agricole, il apparaît une substitution d'autorité de l'allocation supplémentaire d'invalidité, qui varie en fonction de la situation familiale et des ressources, au versement de l'AAH. Contrairement à l'AAH, dont les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers, les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession. La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité et prévoit un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, et au regard de la prestation perçue au titre de la compensation du handicap, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer une égalité de traitement et permettre à tous les bénéficiaires en situation de handicap de percevoir des prestations dont les sommes versées ne seraient pas récupérables sur les héritiers.

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Question 35101 — audiovisuel et communication

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. En France métropolitaine et outre-mer, les 680 radios associatives de territoire, poursuivent et renforcent leurs programmes au bénéfice des auditrices et des auditeurs concernés et des services de l'État, dans des conditions budgétaires dramatiques. Depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour le remarquable travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social notamment en milieu rural, auprès des familles et des personnes isolées. La perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, pour un montant total de près de 520 millions d'euros. Le législateur a voulu, dans ce cadre, qu'une aide exceptionnelle de 30 millions d'euros soit déployée pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. Mais, au motif de l'existence du FSER, il est proposé que les radios locales associatives soient exclues du dispositif spécial de solidarité. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement afin de soutenir les radios associatives.

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Question 4189 — santé

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