Amendement AC164 — APRÈS ART. 5

Summary

Titre .... : Pour une École républicaine inclusive » Article... Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnement humain ou matériel, au plus tard un mois à compter du jour de la notification.

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Timeline

1. 24 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 January 2019

   Rejeté

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