Amendement AC193 — APRÈS ART. 8

Summary

Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : «  Art. 16‑2 . – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une ou de plusieurs chartes entre les chaînes privées nationales et les télévisions privées généralistes de proximité et s’assure du respect par les parties des engagements et des dispositions édictés dans ces chartes. « Ces chartes ont pour objet la préservation du modèle de ces télévisions ultramarines et notamment mais non limitativement la question de l’acquisition des droits auprès des chaînes privées nationales. »

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Timeline

1. 9 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2021

   Retiré

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