Amendement AC53 — ART. 3

Summary

Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : «  Art. L. 218‑4‑1 (nouveau).  – Des accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218‑2 fournissent, d’une manière compréhensible, aux organisations représentatives des éditeurs de presse : « 1° Les éléments d’information relatifs aux utilisations auxquelles ils procèdent, pour tous les modes d’exploitation et sur tous les revenus tirés de celle-ci ; « 2° Tous les éléments documentaires nécessaires à une évaluation efficace de la valeur économique des droits en question et à la répartition de ces droits. « Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. «  Art. L. 218‑4‑2 (nouveau).  – À défaut d’accord sur le montant et les modalités de rémunération des droits reconnus à l’article L. 218‑4 dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, ou à défaut d’accord intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, le montant et les modalités de la rémunération sont fixés par une commission ad hoc présidée par un représentant de l’État. « Les organisations appelées à désigner les membres de la commission, le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, ainsi que les modalités de délibération et de vote sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. »

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Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 April 2019

   Retiré

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