Amendement AC745 — AVANT ART. 60

Summary

I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à la consommation des programmes issus des services qu’ils distribuent. » 2° Après l’article L. 34‑5, il est inséré un article L. 34‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑6 . – Sans préjudice de l’application des dispositions prévues par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la liberté circulation de ces données et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout distributeur de services fait droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuelle visant à assurer l’accès de ces derniers aux données relatives à la consommation de leurs services, lorsque de telles données sont effectivement collectées par le distributeur de services. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. II. – Après le deuxième alinéa du IV de l’article 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs font droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuelle visant à assurer l’accès de ces derniers aux données relatives à la consommation de leurs services, lorsque de telles données sont effectivement collectées par les opérateurs. »

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Timeline

1. 25 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2020

   Rejeté

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