Amendement AC9 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : «  Art. L. 218‑2 . I. – L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction, toute communication au public ou tout autre moyen de mise à disposition du public, par un service de communication au public en ligne. « L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise pour l’utilisation des mots isolés ou de très courts extraits de ses publications. « II. – L’autorisation mentionnée au I n’est pas requise, notamment pour les actes liés aux hyperliens dans les cas suivants : « 1° La publication de presse est librement accessible sur le service de communication au public en ligne de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ; « 2° L’acte lié à l’hyperlien n’est pas effectué dans un but lucratif ; « 3° L’acte lié à l’hyperlien ne permet pas d’afficher ou de mettre à disposition directement tout ou partie de la publication de presse sur un autre service de communication au public en ligne que celui de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse. »

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Timeline

1. 25 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 April 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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