Amendement AE11 — APRÈS ART. 2

Summary

I-  Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance. II-  Les acteurs publics français qui exercent une influence notable à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux.  III-  La responsabilité des acteurs qui exercent une influence notable à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’ont pu, en dépit de leur vigilance et de leurs efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont ils disposaient.

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Timeline

1. 3 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Rejeté

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