Amendement AE177 — ART. 8

Summary

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants : IV. – Le président d’Expertise France préside le Conseil d’administration. Il est nommé par décret. A ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Les statuts prévoient la désignation d’un directeur général nommé par le conseil d’administration sur proposition du directeur général de l’Agence française de développement après avis conforme du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie. Le président du conseil d’administration lui délègue l’ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle. Il représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

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Timeline

1. 5 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Tombé

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