Question· Question écrite36382answered
France · National Assembly
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Cet article vise à faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Or le III de l'article 25 ne précise pas le devenir du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation, ce qui crée un vide juridique. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion n'a fourni aucune indication supplémentaire sur la position statutaire au terme de cette durée maximale. Une réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques à la question écrite par un sénateur, enregistrée sous le n° 14518 du 27 février 2020, a précisé que « le dispositif des durées minimales ou maximales est sans incidence sur le principe qui précise que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, c'est-à-dire d'être affecté sur un emploi ou temporairement placé en instance d'affectation, pour assurer par exemple, une mission ». Mme la députée souhaite donc savoir sur quel fondement juridique seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation d'emploi envisagée dans l'article 25 III de la loi n° 2019-828. Elle se demande si l'affectation en grade s'effectuera dans le corps d'origine, en interministériel, ou inter-fonction publique.
Question· Question écrite11106answered
France · National Assembly
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation particulièrement alarmante : le refus de renouvellement de passeports européens légaux. Les États membres de l'Union européenne autorisent, dans certaines circonstances, des personnes issues de pays tiers à vivre sur le territoire européen. De nombreuses personnes installées en France obtiennent, sans aucune difficulté, le renouvellement de leurs papiers. Néanmoins, le renouvellement reste conditionné et peut être empêché (exemple : problème sur l'acte de naissance). Participant depuis de nombreuses années à la vie du pays, dans le respect des valeurs républicaines, les personnes concernées se retrouvent dans l'incapacité de renouveler leur pièce d'identité et dans l'impossibilité de fait de prouver leur nationalité. Alors que le sens de l'action gouvernementale est de promouvoir une intégration de qualité et de construire une société de mobilité sociale à travers l'émancipation des individus et la cohésion nationale, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ces situations irrégulières injustes et éviter les situations d'apatridie.
Question· Question écrite11451answered
France · National Assembly
Mme Marion Lenne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la possibilité de solliciter les citoyens pour l'adoption de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada en organisant un référendum. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Faucon. Alors que le Gouvernement a présenté un plan d'action, en octobre 2017, pour répondre aux interrogations véhiculées par la commission Schubert et de nombreuses organisations non gouvernementales, une partie de la société civile critique toujours le fond de l'accord et la manière de le ratifier. La préservation de la filière agricole, la mise en pratique des mécanismes d'arbitrage ou encore les risques environnementaux et sanitaires sont autant de points fréquemment dénoncés. Alors que les promesses de campagne du Président de la République plaçaient le citoyen en moteur de la décision publique et la transparence comme principe essentiel de l'action publique, elle le questionne sur l'opportunité d'une mobilisation par voie référendaire.
Question· Question écrite30657open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie sociale, des aides-soignants et des infirmiers travaillant dans des structures privées et associatives. Ces employés sont régis par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. La révision de cette convention pour la partie rémunération faite par l'avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point date du 1er août 2016. Cela fait donc quatre années que la revalorisation salariale n'a eu lieu. Il apparaît aussi que suivant le statut, convention collective nationale ou spécifique à la structure, le remboursement des frais kilométriques pour les personnels auxiliaires de vie sociale semble faible au regard de l'utilisation quotidienne de leurs véhicules personnels et des frais engendrés par une utilisation intensive. Ces personnels médico-sociaux ont participé fortement de par leurs attributions à un appui fonctionnel, technique et professionnel lors de la crise sanitaire et notamment en milieu rural où la désertification médicale se fait d'autant plus ressentir. Ces personnels attendent une réelle reconnaissance de la part de l'État. La majorité d'entre eux sont diplômés d'État et demandent donc naturellement une grille de salaire correspondante à leur formation. Il apparaît donc juste et égalitaire de considérer les personnels de ces structures comme des soignants à part entière, au même titre que les agents territoriaux et hospitaliers ayant les mêmes charges et les mêmes fonctions, et de leur permettre ainsi une évolution de carrière et de rémunération. Aussi, elle lui demande si une refonte globale de la branche des services à domicile est envisagée en ce sens.
Question· Question écrite31265answered
France · National Assembly
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en Suisse et sur le régime du télétravail. Le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit qu'un travailleur vivant dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse et travaillant dans un autre État est soumis à la sécurité sociale de l'État où il travaille. Or, en cas d'activité substantielle de plus de 25 % dans l'État de résidence, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale de l'État de résidence. La crise sanitaire que l'on vit a fondamentalement changé les habitudes de travail avec un recours massif au télétravail. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur les évolutions du cadre juridique existant, afin de permettre aux travailleurs frontaliers en Suisse de pouvoir continuer d'exercer leur emploi en télétravail dans les conditions de l'accord amiable du mois de mars 2020.
Question· Question écrite32121open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la servitude de marchepied. Celle-ci s'étend sur une largeur de 3,25 mètres au bord des cours d'eau et des lacs domaniaux, mais n'a pas toujours été respectée et a fait l'objet ces dernières années de nouvelles dispositions législatives, introduisant notamment les principes de libre accès au piéton et de continuité de son emprise. Celles-ci ont accru les risques de conflit entre les propriétaires riverains et les promeneurs, notamment sur les rives du lac Léman. À cet égard, le rapport « Servitude de marchepied : situation générale », établi pour le compte du ministère de la transition écologique et solidaire en mai 2017, faisait déjà état de risques de fréquentation abusive de l'emprise de la servitude (surfréquentation, incivilité, présence d'autres usagers que les pêcheurs et piétons bénéficiaires de par la loi..). Ainsi, elle le questionne sur la nécessité de préciser le cadre juridique de la servitude de marchepied.
Question· Question écrite1097answered
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Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers en Suisse, lorsqu'ils choisissent d'être assurés en France selon les accords bilatéraux Union européenne (UE)-Suisse sur la libre circulation des personnes, sont affiliés auprès de l'assurance maladie française (régime de la CMU). La cotisation calculée par le Centre national des frontaliers suisse (CNFTS) de l'URSSAF se base sur le revenu fiscal de référence (RFR) qui intègre les revenus non salariaux (revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et immobilières). Ceux-ci font déjà l'objet d'un assujettissement propre aux régimes sociaux français et autres contributions sociales. Ainsi, la cotisation CMU des travailleurs frontaliers en Suisse est déterminée à partir d'une base surévaluée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour rééquilibrer cette situation.
Question· Question écrite39119answered
France · National Assembly
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la réforme des modalités européennes du système d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Depuis mai 2010, pour les pays de l'Union européenne et depuis avril 2012 pour la Suisse, le règlement communautaire CE n° 883/2004, prévoit que l'indemnisation des travailleurs frontaliers en période de chômage revient à son État de résidence. Puis charge à l'État du dernier emploi de rembourser à l'État de résidence le montant des allocations versées dans une certaine limite. La Commission européenne a proposé en 2016 une révision de la règlementation relative à la coordination de la sécurité sociale : concernant l'indemnisation du chômage, les modifications portent principalement sur la détermination de l'État membre auquel incombe le versement des prestations de chômage aux travailleurs frontaliers. Selon son rapport de décembre 2018, le surcoût des frontaliers pour l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) s'élèverait en 2017 à environ 708 millions d'euros, dont 74 % sont imputables à la Suisse. Un nouveau dispositif adopté en mars 2019 par les institutions européennes prévoit que, à partir de 2021, les frontaliers sans emploi seront pris en charge par le pays où ils ont travaillé et non plus par celui où ils résident. La France a largement soutenu cette réforme, qui fera économiser à terme des centaines de millions à l'assurance-chômage. Cependant, cette réforme ne concernait pas la Suisse. C'est pourquoi elle lui demande où en sont les négociations.
Question· Question écrite39068open
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Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les mesures du plan de relance export, et plus particulièrement sur le chèque relance export. Il prend en charge 50 % des frais de participation à un salon international ou à l'achat d'une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d'un plafond). Les prestations peuvent être achetées auprès de la Team France Export (TFE), ou d'une entreprise référencée. L'objectif est de financer 15 000 prestations. Or, au début avril 2021, seulement 3 600 chèques ont été attribués, dont 30 % par des privés, et pour des prestations de faible montant (inférieur à 5 000 euros). Par ailleurs, plusieurs cas de concurrence déloyale de la part de la Team France Export ont été remontées par le terrain et les équipes de Business France ont été averties. Enfin, ce chèque est très orienté primo-exportateur, et non adapté aux entreprises déjà installées dans un pays. Ce dispositif ne semble donc pas de nature à modifier le déficit structurel du commerce extérieur mais semble plutôt constituer d'avantage un effet d'aubaine soit pour des primo-exportateurs, soit pour l'opérateur public principalement au travers d'une vente facilitée de son offre de services. Ainsi, elle l'interroge sur l'intégration pleine et entière du pôle privé, au même titre que le pôle public à destination de l'ambition export et internationale des entreprises.
Question· Question écrite39138open
France · National Assembly
Ministry attached to the Minister of Ecological Transition, responsible for housing
Question· Question écrite4892open
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Mme Marion Lenne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des gens du voyage à travers l'incident du « TGV dérouté » en gare de Lyon-Part-Dieu. Le 13 janvier 2018, 660 passagers se dirigent vers les domaines skiables, dont environ 120 sont issus de la communauté dite des gens du voyage aujourd'hui sédentarisés. Une quarantaine de fauteurs de troubles, d'humeur festive, donne au wagon-bar des allures de boîte de nuit. Cet événement à fort écho médiatique, attire, une fois de plus, l'attention sur les gens du voyage. À l'heure où la saison hivernale bat son plein et que les stations de ski se remplissent, la décision de la SNCF de dévier ce train du fait d'incivilités de certains voyageurs, a eu des conséquences sur l'image des stations, citées dans la presse, qui investissent fortement pour valoriser leur marque. La réactivité de tous les acteurs concernés lors de cet incident peut être saluée. Toutefois, alors que la grande majorité des gens du voyage se déclare prête à se soumettre aux règles de la République si leur mode de vie est reconnu, cette mobilisation des forces de l'ordre symbolise seulement la défense de l'ordre public. Alors que les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage, institués par la loi Besson du 5 juillet 2000, sont en pleine révision pour la période 2019-2024 et dans la volonté d'assurer le bien-vivre ensemble tout en renforçant l'attractivité des territoires, elle l'interroge sur les nouvelles mesures à destination de cette communauté qui évolue, afin de la soutenir dans son mode de vie.
Question· Question écrite4902open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des chantiers de la justice et l'alerte plus particulièrement sur les risques de la définition actuelle du socle de compétences juridictionnelles commun à toutes les cours. La carte judiciaire, dessinée depuis le 19ème siècle, fait régulièrement l'objet de réforme des gouvernements successifs. Alors que le rapport d'information de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne qualifiait la réforme de 2007 d'« occasion manquée » et que la Cour des comptes préconisait de poursuivre la réforme dans son rapport public annuel 2015, les cinq grands chantiers de transformation de la justice ont démarré en octobre 2017. Deux axes stratégiques énoncés dans le rapport de M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon remis le 15 janvier 2018 ont une résonnance toute particulière pour le territoire de la Haute-Savoie : « conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation » et « garantir un maillage de la justice ». Les zones montagneuses, à l'image des deux Savoies, sont des territoires enclavés, où les durées de transport peuvent être allongées selon les aléas météorologiques. Il est donc impératif que la démarche globale d'aménagement du territoire engagée par le Gouvernement conserve ces instances judiciaires à proximité géographique du justiciable afin d'éviter « un désert judiciaire » déjà vécu suite à la réforme de 2007. Même si toutes les instances judiciaires seront maintenues, une vigilance accrue demeure nécessaire quant à la réorganisation des missions dévolues à la cour d'appel de Chambéry auxquelles les juridictions de Thonon-les-Bains, d'Annecy, de Bonneville et d'Annemasse sont rattachées. Aucune mission ne doit lui être retirée et son socle de compétences doit être conservé, voire renforcé, dans son intégralité. Les spécificités des deux pôles judiciaires, Lyon-Clermont-Ferrand d'une part et Chambéry-Grenoble d'autre part, doivent être préservées, à l'instar de la région francilienne où deux Cours d'appel coexistent. Alors que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle défend une justice plus accessible, efficace et simple et dans la perspective du futur projet de loi présenté au printemps prochain, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de la réorganisation des missions des juridictions qui ne seront pas des juridictions régionales à l'image de la cour d'appel de Chambéry.
Question· Question écrite4903open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des chantiers de la justice et plus particulièrement sur l'adaptation du réseau des juridictions. La carte judiciaire, dessinée depuis le 19ème siècle, fait régulièrement l'objet de réforme des gouvernements successifs. Alors que le rapport d'information de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne qualifiait la réforme de 2007 d'« occasion manquée » et que la Cour des comptes préconisait de poursuivre la réforme dans son rapport public annuel 2015, les cinq grands chantiers de transformation de la justice ont démarré en octobre 2017. Deux axes stratégiques énoncés dans le rapport de M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon remis le 15 janvier 2018 ont une résonnance toute particulière pour le territoire de la Haute-Savoie : « conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation » et « garantir un maillage de la justice ». Les zones montagneuses, à l'image de la région chablaisienne, sont des territoires enclavés, où les durées de transport peuvent être allongées selon les aléas météorologiques. Il est donc impératif que la démarche globale d'aménagement du territoire engagée par le Gouvernement conserve ces instances judiciaires à proximité géographique du justiciable afin d'éviter « un désert judiciaire » déjà vécu suite à la réforme de 2007. Même si toutes les instances judiciaires seront maintenues, il est nécessaire de pérenniser les compétences du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains. En effet, la localisation de ce tribunal implique un contentieux particulier (droit transfrontalier, droit international) et lui confère un rôle international unique en représentant l'autorité judiciaire française de l'arc lémanique face aux tribunaux des cantons suisses (coopération pénale et civile quotidienne avec la Suisse). De plus, le TGI de Thonon-les-Bains traite le plus grand nombre d'affaires pénales de la Haute-Savoie, lui donnant toute sa légitimité pour renforcer ses compétences par la création, notamment, d'un pôle pénal de l'instruction. Alors que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle défend une justice plus accessible, efficace et simple et dans la perspective du futur projet de loi présenté au printemps prochain, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le principe d'un tribunal judiciaire unique par département, et plus particulièrement, pour le département de la Haute-Savoie où ce principe est inadapté pour maintenir un maillage territorial satisfaisant pour le justiciable.
Question· Question écrite698answered
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Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la continuité des services publics aux urgences. En pleine période estivale, sur son territoire comprenant les stations thermales d'Évian-Les-Bains et de Thonon-Les-Bains, plusieurs stations 4 saisons du domaine skiable franco-suisse des Portes du Soleil (Chatel, Morzine-Avoriaz) et la Cité médiévale d'Yvoire, elle a été informée qu'exceptionnellement, le service des urgences du centre hospitalier de Thonon-Les-Bains ne prenait pas en charge les personnes se présentant à l'accueil, du dimanche 30 juillet 19 heures au lundi 31 juillet 8 heures 30. Elle s'est donc rendue sur place cette nuit-là, et s'est entretenue avec l'équipe et le directeur de garde de 1 heures à 3 heures du matin. Elle tient à attirer son attention sur le fait que le service des urgences de Thonon-Les-Bains compte dix-huit postes de médecins, dont à ce jour seulement sept sont pourvus. Pour que la continuité du service soit assurée, il faut au minimum trois médecins durant la nuit. Ce soir-là il n'y en avait qu'un pour assurer le SMUR. Le recours aux médecins urgentistes intérimaires pour faire face aux postes non pourvus temporairement a ses limites. D'une part, le coût de leurs interventions est élevé et d'autre part, l'exigence du service public est à la merci de leur bon vouloir d'accepter ou non les missions qui leurs sont proposées. Sa circonscription accueille environ 2 000 nouveaux arrivants par an de par l'attractivité de la Suisse qui touche aussi le personnel de santé tenté d'aller travailler en Suisse afin d'être mieux rémunéré. D'une manière générale, la raréfaction de l'offre de médecine doit alerter sur la nécessité de trouver rapidement des solutions pérennes pour maintenir une qualité de soins satisfaisante pour tous et sur tous les territoires. La continuité du service public, la qualité des soins et l'accueil au service des urgences est une exigence légitime des citoyens. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles solutions elle pense mettre en œuvre pour qu'à l'avenir, le service des urgences puisse être maintenu dans sa continuité. Enfin, elle lui serait extrêmement reconnaissante de bien vouloir lui accorder un rendez-vous de travail, avec les intervenants du secteur, pour évoquer la situation sanitaire de la Haute-Savoie et son devenir dans un contexte d'accroissement de la population.
Question· Question écrite13701answered
France · National Assembly
Mme Marion Lenne alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le partage de l'espace naturel public entre les chasseurs et les promeneurs. Cette question est posée au nom de M. Mathieu Clabaut. En période de chasse, les chasseurs ont accès à tous les espaces naturels publics sauf restriction locales. Pendant cette période, les promeneurs et sportifs sont de plus en plus réticents à profiter de ces espaces, voire pour certains renoncent à leurs loisirs. En effet, selon les chiffres de l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS), depuis 2000, entre 125 et 150 accidents de chasse ont lieu chaque année en France. La mort de Mark Sutton, cycliste de Haute-Savoie, causée par un tir de chasseur, le 13 octobre 2018, illustre tristement encore une fois la dangerosité de cette pratique. Alors que le débat se cristallise entre les anti-chasse d'un côté et les pro-chasse de l'autre, la concertation reste le moyen le plus efficace de sécuriser les zones de chasse et les abords de ces zones. De plus, pour les « stations 4 saisons », le tourisme doit pouvoir rimer avec sécurité. Sans nier les 1,2 million de Français qui pratiquent la chasse chaque année, des aménagements les samedis ou dimanches tranquilliseraient davantage les promeneurs. Pour une cohabitation sécurisée entre les chasseurs et les promeneurs, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les citoyens en période de chasse et des précisions sur le renforcement de la police rurale envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite15283answered
France · National Assembly
Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implémentation du programme des jeunes délégués auprès des Nations unies en France. Cette question est posée au nom de Mme Evelyn Bianca. Ce programme permet de mieux faire connaître l'importance de la diplomatie multilatérale et les enjeux mondiaux à l'ordre du jour dans les enceintes onusiennes. Après une procédure de sélection exigeante, les délégués de la jeunesse auprès de l'ONU représentent les intérêts et les valeurs de la jeunesse de leur pays, notamment au sein de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) à New York. À leur retour, ils partagent leur expérience et organisent des activités d'information et de sensibilisation. Ce programme permet d'impliquer les jeunes au processus décisionnel sur des enjeux mondiaux et constitue ainsi une véritable expérience. La participation à la prise de décision étant l'un des domaines prioritaires des Nations unies pour la jeunesse, 32 États membres de l'ONU ont mis en place ce programme, contrairement à la France. Ainsi, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet, pour que des représentants de la jeunesse intègrent la délégation française à l'AGNU et les réunions pertinentes d'autres organes des Nations unies.
Question· Question écrite15454open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dotation annuelle de financement (DAF). Interrogé le 24 novembre 2017, sur la DAF du secteur de la psychiatrie des Hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains, historiquement la plus basse de la région, le ministère des solidarités et de la santé dans sa réponse du 17 avril 2018, indique que des travaux pour identifier et harmoniser les critères de modulation des DAF ont été menés et qu'une modulation a été réalisée en 2017, afin de répartir les mesures du plan d'économies entre les établissements, et de dégager des ressources pour le financement des zones sous-dotées. Alors que les objectifs de la modulation de 2017, engagée par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes visaient à mieux répondre aux besoins de la population, à ce jour, la DAF perçue par les hôpitaux du Léman est restée identique. En parallèle, le département de la Haute-Savoie connaît la dynamique démographique la plus forte de France, exigeant une DAF à la hauteur. Elle souhaite avoir connaissance des motifs qui ont amenés l'ARS, au-delà du travail de modulation effectué, à laisser la dotation annuelle de financement en l'état.
Question· Question écrite15505answered
France · National Assembly
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vie chère et le coût du housing en Haute-Savoie. La Haute-Savoie connaît la dynamique démographique la plus forte de France (13,6 % d'habitants en plus entre 2006 et 2015), impulsée notamment par la métropole genevoise, l'agglomération lausannoise et Chablais région, où les travailleurs frontaliers perçoivent des salaires en moyenne 2,5 fois plus élevés qu'un salarié français, impactant nécessairement la pression immobilière du territoire. En effet, l'agence d'estimation immobilière « Meilleurs Agents » classe la Haute-Savoie parmi les départements les plus chers de France (à la septième place au niveau du prix de vente au mètre carré et à la neuvième place s'agissant du prix du loyer au mètre carré). Aussi, le Président de la République, conscient de la housing crisis et du coût de la vie en Haute-Savoie, visait une « mesure choc » en novembre 2017. Depuis, le ministère des finances a envoyé une fin de non-recevoir à la demande de M. le préfet de Haute-Savoie pour intégrer le département dans le classement des zones « vie chère » permettant le versement d'une indemnité de résidence. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour reconnaître de nouvelles zones « vie chère » et, à défaut, des mesures pour alléger le coût du housing qui pèse sur les bas salaires et les retraités, afin de leur permettre de vivre plus dignement.
Question· Question écrite17027open
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Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermes pédagogiques et notamment la nécessité d'en intégrer les visites aux programmes scolaires et extrascolaires. Suite à l'accroissement de la demande sociale et éducative, une circulaire interministérielle, en date du 5 avril 2001, a redéfini la structure et le rôle des fermes pédagogiques. Pour rappel, la ferme pédagogique est une structure présentant des animaux d'élevage et/ou des cultures, qui accueille régulièrement des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire ou extrascolaire. Lieu privilégié pour l'éducation à l'environnement, mais aussi à une alimentation saine, la ferme pédagogique initie à l'économie agricole, permet d'appréhender les relations ville-campagne, contribue au développement local et responsabilise aussi l'individu dès son plus jeune âge. Comme sur le modèle du permis vélo, intégré et adapté aux contenus scolaires, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'institutionnaliser et de systématiser les visites des fermes pédagogiques, véritables écoles de la vie, dans le parcours scolaire de l'enfant.
Question· Question écrite19098answered
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Article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, prévoit que « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice ». Ce texte ne prévoit, en revanche, pas de carte professionnelle pour les clercs d'huissier de justice. Il n'existe par ailleurs aucune autre disposition permettant et encadrant la délivrance d'une carte professionnelle pour les clercs d'huissier de justice. La Chancellerie travaille actuellement à l'adoption des mesures d'application de l'ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La question de la carte professionnelle des clercs, et plus largement du statut des clercs, sera prise en compte à cette occasion. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au statut de clerc d'huissier de justice et de sa contribution aux réflexions relatives à ce statut.
Question· Question écrite19117open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des sports sur les chemins ruraux utilisés par les randonneurs équestres. En Haute-Savoie, la Fédération départementale des randonneurs équestres rapporte de nombreuses difficultés subies par les cavaliers. Suite à l'urbanisation croissante du territoire et aux aménagements privés, la pratique équestre devient de plus en plus difficile et dangereuse. Cette pratique sportive implique pourtant un environnement sécurisé pour éviter l'emprunt de voies à grande circulation. A l'heure où les mobilités actives doivent être privilégiées et dans la perspective de la future loi d'orientation des mobilités, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet, pour mieux garantir le droit de passage des randonneurs équestres.
Question· Question écrite21674open
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Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la microscopie opératoire en dentisterie. Cette technique est une aide à la vision pour le praticien, elle est d'ailleurs largement répandue en médecine gynécologique ou urologique. Aujourd'hui, son utilisation n'est pas généralisée à tous les cabinets, le matériel est extrêmement coûteux, et les actes tarifés sont hors nomenclature. Les professionnels utilisant cette technologie appliquent des tarifs onéreux, n'entrant pas dans le champ des remboursements de la sécurité sociale. Ce procédé, inaccessible à certains patients, ouvre la voie à une médecine dentaire à deux vitesses. Elle l'interroge sur cette pratique, demande si des preuves de son efficacité ont été établies, et si, à terme, il est envisagé d'établir un tarif conventionné pour la microscopie opératoire, pour construire le système autour du patient, et lui permettre d'avoir accès aux soins dont il a besoin.
Question· Question écrite21816open
France · National Assembly
Le gouvernement a lancé, au terme de 18 mois de concertation avec the whole ofs acteurs, une ambitieuse stratégie pour l'emploi des personnes handicapées, qui vise à infléchir le double constat d'une prévalence du chômage des personnes handicapées deux fois supérieure à la moyenne nationale de la population nationale et d'un développement de l'exclusion et de la désinsertion professionnelle pour les personnes dont le handicap survient au cours de la vie (80% des cas). La construction de parcours professionnels diversifiés et l'accès au milieu ordinaire de travail par un accompagnement tant des personnes handicapées que de leurs employeurs est donc au coeur de cette politique. A cet égard, le Gouvernement n'ignore pas la contribution majeure actuelle des établissements et service d'aide par le travail (ESAT) à la socialisation et à la professionnalisation de près de 120 000 personnes en situation de handicap. La transformation de l'offre médico-sociale doit aussi se décliner dans le secteur des ESAT, en articulation avec les chantiers lancés par le Gouvernement, qui trouvent une partie de leur traduction dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visant notamment à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées, en particulier par un accès facilité à l'apprentissage et une amélioration significative du régime du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés en ESAT. La mission conduite par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) a été diligentée dans cet esprit. Dans ses conclusions, la mission réaffirme que l'accompagnement des personnes handicapées par le travail en milieu institutionnel demeure pertinent et doit être maintenu et consolidé par des mesures permettant de mieux répondre aux besoins d'autonomie sociale et professionnelle des personnes en ESAT ou ayant vocation à y travailler en raison d'une capacité de travail réduite. Elle préconise, en outre, une plus grande ouverture des ESAT vers le milieu ordinaire de travail, à la fois pour sécuriser des transitions professionnelles dans lesquelles s'engagent certains de leurs anciens travailleurs, mais aussi pour mettre leur expertise à la disposition des employeurs publics et privés qui recrutent directement des personnes handicapées, mais qui sont demandeurs d'un appui-conseil adapté pour ces personnes afin de lever tout risque de rupture anticipée du contrat de travail et de contribuer ainsi à leur maintien en emploi. Les 37 propositions de la mission IGAS-IGF couvrent the whole of champ d'intervention qui a vocation à être imparti aux ESAT et sont actuellement en cours d expertise. Il est donc à ce jour tout à fait prématuré de tirer des conclusions ou d'évoquer des orientations qui n'existent pas, et qui lorsque le temps sera venu, feront l'objet de concertation avec le secteur. En tout état de cause, le Gouvernement est attaché à développer l'accompagnement vers et dans l'emploi des personnes handicapées, à mobiliser les employeurs à cet effet et à lever les freins à des parcours diversifiés, en particulier en matière de ressources et d'avantages connexes. Le 11 février 2020, la conférence nationale du handicap a d'ailleurs acté une mesure incitative forte aimed at lever un frein au passage en milieu ordinaire des travailleurs d ESAT, le relèvement du plafond de la quotité de travail (au-delà du mi-temps) ouvrant droit à une restriction substantielle et durable en emploi (RSDAE) et au maintien d une AAH différentielle lors d une sortie en milieu ordinaire, qui répond à la double nécessité d'inciter les travailleurs d ESAT à occuper un emploi et d alléger la dépense de l Etat (P 157) en matière d'aide au poste et d AAH en renforçant la part « salaire » des ressources disponibles.
Question· Question écrite22419open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels. Suite à la question écrite publiée le 12 mai 2019, il est utile de rappeler que les pêcheurs des lacs alpins assurent une veille constante sur la qualité des eaux des lacs. Lanceurs d'alerte en cas de pollution ou d'incident sur les lacs, ils financent aussi leur réensemencement. En garantissant toujours la biodiversité des lacs alpins, leur utilisation du domaine public contribue à assurer la conservation du domaine et ne porte nullement atteinte au droit d'accès des usagers. Ainsi, elle questionne le Gouvernement sur la possibilité d'exonérer les pêcheurs professionnels des lacs alpins de la redevance d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vertu de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que cette autorisation puisse être délivrée gratuitement quand celle-ci assure directement la conservation du domaine public.
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