Marion Lenne

Question 3635 — travail

France · National Assembly

Question 994 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la vie chère en Haute-Savoie, plus particulièrement sur le territoire de la zone frontalière avec la Suisse. Si la cherté de la vie est un enjeu partagé par plusieurs territoires en France, cette situation est encore plus prégnante aux abords de la Suisse voisine, une zone aussi attractive qu'inégalitaire. À mesure où la population s'accroît (+ 11 000 nouveaux habitants par an), la pression immobilière se renforce, contraignant fortement l'installation dans ce département désigné comme le plus attractif de France métropolitaine. Malgré une indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires, cette indemnité reste aujourd'hui insuffisante pour absorber le surcoût et mériterait une revalorisation significative. Offrir un service public de qualité, tout en fidélisant les agents publics face à une Suisse voisine attirante financièrement, implique une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence, d'autant plus sur un territoire déjà reconnu « zone tendue ». Ainsi, en accord avec la prochaine différenciation territoriale relative à la réforme constitutionnelle à venir et dans un contexte de dialogue social accru, elle l'interroge sur les avancées du chantier sur la structuration de la rémunération des agents publics, plus précisément sur le reclassement des communes de la Haute-Savoie en zone 1 (actuellement en zone 3) permettant ainsi de se voir acquérir l'indemnité de résidence, et plus largement sur les perspectives pour aboutir à une situation plus acceptable pour tous.

Question 1425 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Question 13701 — chasse et pêche

France · National Assembly

Mme Marion Lenne alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le partage de l'espace naturel public entre les chasseurs et les promeneurs. Cette question est posée au nom de M. Mathieu Clabaut. En période de chasse, les chasseurs ont accès à tous les espaces naturels publics sauf restriction locales. Pendant cette période, les promeneurs et sportifs sont de plus en plus réticents à profiter de ces espaces, voire pour certains renoncent à leurs loisirs. En effet, selon les chiffres de l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS), depuis 2000, entre 125 et 150 accidents de chasse ont lieu chaque année en France. La mort de Mark Sutton, cycliste de Haute-Savoie, causée par un tir de chasseur, le 13 octobre 2018, illustre tristement encore une fois la dangerosité de cette pratique. Alors que le débat se cristallise entre les anti-chasse d'un côté et les pro-chasse de l'autre, la concertation reste le moyen le plus efficace de sécuriser les zones de chasse et les abords de ces zones. De plus, pour les « stations 4 saisons », le tourisme doit pouvoir rimer avec sécurité. Sans nier les 1,2 million de Français qui pratiquent la chasse chaque année, des aménagements les samedis ou dimanches tranquilliseraient davantage les promeneurs. Pour une cohabitation sécurisée entre les chasseurs et les promeneurs, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les citoyens en période de chasse et des précisions sur le renforcement de la police rurale envisagée par le Gouvernement.

Question 15283 — organisations internationales

France · National Assembly

Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implémentation du programme des jeunes délégués auprès des Nations unies en France. Cette question est posée au nom de Mme Evelyn Bianca. Ce programme permet de mieux faire connaître l'importance de la diplomatie multilatérale et les enjeux mondiaux à l'ordre du jour dans les enceintes onusiennes. Après une procédure de sélection exigeante, les délégués de la jeunesse auprès de l'ONU représentent les intérêts et les valeurs de la jeunesse de leur pays, notamment au sein de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) à New York. À leur retour, ils partagent leur expérience et organisent des activités d'information et de sensibilisation. Ce programme permet d'impliquer les jeunes au processus décisionnel sur des enjeux mondiaux et constitue ainsi une véritable expérience. La participation à la prise de décision étant l'un des domaines prioritaires des Nations unies pour la jeunesse, 32 États membres de l'ONU ont mis en place ce programme, contrairement à la France. Ainsi, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet, pour que des représentants de la jeunesse intègrent la délégation française à l'AGNU et les réunions pertinentes d'autres organes des Nations unies.

Question 145 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de soutenir la mobilité lémanique et plus particulièrement le projet du RER Sud Léman, continuité du Léman Express entre Évian-Les-Bains et Saint-Gingolph Suisse. La grande consultation menée dans le cadre des assises nationales de la mobilité, qui s'est déroulée de septembre à décembre 2017, témoigne de l'enjeu que représente la politique publique des transports. La création d'un conseil d'orientation des infrastructures et d'une mission spécifique sur les enjeux du secteur ferroviaire montre également la volonté du Gouvernement de réformer en profondeur la mobilité. Lors du conseil des ministres du 20 décembre 2017, deux priorités ont été identifiées : s'attaquer aux déséquilibres des transports actuels et penser la mobilité de demain. Le Chablais, cinquième circonscription de la Haute-Savoie, tirera profit de la fin des « zones blanches » existantes en matière de mobilité et du plan de désenclavement envisagé. En effet, la région chablaisienne tente, à travers différents projets, de développer sa politique de mobilité (mise en place d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon, réalisation d'un téléphérique gros porteur entre Morzine-Avoriaz et Les Prodains, ou encore installation d'un bus à haut niveau de service). Le projet de la ligne du CEVA (Cornavin-Eaux Vives-Annemasse) du Grand Genève, datant de plus d'un siècle et qui verra le jour en 2019, constitue une autre chance pour les frontaliers. La continuité de cet ambitieux projet, le Léman Express, un RER transfrontalier franco-suisse, pourrait à terme, voir relier par rail le tour du lac Léman depuis l'aéroport international de Genève Cointrin. Le désenclavement du Chablais implique nécessairement le développement de cette mobilité transfrontalière. La mobilité lémanique est un impératif pour tous les travailleurs frontaliers et en même temps représente une opportunité pour tous les citoyens et touristes de la région. Tandis que la partie suisse du projet bénéficie d'un soutien infaillible de la part des autorités helvétiques, la reprise de la ligne RER Sud Léman mériterait un appui identique côté français. Il est impératif que la nouvelle politique de mobilité prenne en compte ce type de projets transfrontaliers. Trente-cinq ans après la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, elle lui demande d'indiquer ses intentions s'agissant de la reprise de la ligne RER Sud Léman dans le cadre du futur projet de loi d'orientation des mobilités qui sera présenté prochainement.

Question 668 — chômage

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre du travail sur l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Le principe de liberté de circulation permet actuellement à 173 000 frontaliers français de travailler en Suisse. À présent, l'indemnisation chômage du travailleur frontalier repose sur le pays de résidence, le pays d'emploi (Suisse) rétrocédant une partie des cotisations chômage au pays de résidence (France). La spécificité de la situation du frontalier se poursuit avec la possibilité de cumuler emploi et chômage. En effet, un travailleur frontalier, indemnisé au titre du chômage en France, peut occuper une activité réduite en Suisse et continuer à percevoir une partie de son indemnité chômage. Au niveau européen, pour répondre à ces situations, parfois complexes et souvent en défaveur des pays de résidence, la Commission européenne a proposé en décembre 2016 une évolution de la législation sur les travailleurs frontaliers. Pour une mise en œuvre concrète du socle européen des droits sociaux, les ministres européens du travail ont approuvé le projet d'une indemnisation chômage par le pays d'emploi (juin 2018). De son côté, le Parlement européen a voté en décembre 2018 pour laisser au travailleur frontalier la possibilité de choisir son pays d'affiliation. S'agissant de la Suisse, État tiers à l'Union européenne, l'enjeu sera de faire évoluer aussi la législation en vigueur. Alors que les travailleurs français frontaliers représentent autant de personnes susceptibles de se retrouver au chômage, que cette proportion augmente chaque année et que les frontaliers au chômage représentent un coût unique pour l'Unédic (avec des salaires 1,9 fois supérieurs à la France), elle l'interroge, d'une part, sur les moyens envisagés pour que l'Unédic recouvre les cotisations suisses non perçues entre 2010 et 2012 et d'autre part, dans un contexte de restriction de l'accès au marché de l'emploi (« préférence light »), elle lui demande si la spécificité de la situation du frontalier sera abordée dans le cadre de la future réforme de l'assurance chômage.

Question 17027 — enseignement

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermes pédagogiques et notamment la nécessité d'en intégrer les visites aux programmes scolaires et extrascolaires. Suite à l'accroissement de la demande sociale et éducative, une circulaire interministérielle, en date du 5 avril 2001, a redéfini la structure et le rôle des fermes pédagogiques. Pour rappel, la ferme pédagogique est une structure présentant des animaux d'élevage et/ou des cultures, qui accueille régulièrement des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire ou extrascolaire. Lieu privilégié pour l'éducation à l'environnement, mais aussi à une alimentation saine, la ferme pédagogique initie à l'économie agricole, permet d'appréhender les relations ville-campagne, contribue au développement local et responsabilise aussi l'individu dès son plus jeune âge. Comme sur le modèle du permis vélo, intégré et adapté aux contenus scolaires, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'institutionnaliser et de systématiser les visites des fermes pédagogiques, véritables écoles de la vie, dans le parcours scolaire de l'enfant.

Question 21674 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la microscopie opératoire en dentisterie. Cette technique est une aide à la vision pour le praticien, elle est d'ailleurs largement répandue en médecine gynécologique ou urologique. Aujourd'hui, son utilisation n'est pas généralisée à tous les cabinets, le matériel est extrêmement coûteux, et les actes tarifés sont hors nomenclature. Les professionnels utilisant cette technologie appliquent des tarifs onéreux, n'entrant pas dans le champ des remboursements de la sécurité sociale. Ce procédé, inaccessible à certains patients, ouvre la voie à une médecine dentaire à deux vitesses. Elle l'interroge sur cette pratique, demande si des preuves de son efficacité ont été établies, et si, à terme, il est envisagé d'établir un tarif conventionné pour la microscopie opératoire, pour construire le système autour du patient, et lui permettre d'avoir accès aux soins dont il a besoin.

Question 22419 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels. Suite à la question écrite publiée le 12 mai 2019, il est utile de rappeler que les pêcheurs des lacs alpins assurent une veille constante sur la qualité des eaux des lacs. Lanceurs d'alerte en cas de pollution ou d'incident sur les lacs, ils financent aussi leur réensemencement. En garantissant toujours la biodiversité des lacs alpins, leur utilisation du domaine public contribue à assurer la conservation du domaine et ne porte nullement atteinte au droit d'accès des usagers. Ainsi, elle questionne le Gouvernement sur la possibilité d'exonérer les pêcheurs professionnels des lacs alpins de la redevance d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vertu de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que cette autorisation puisse être délivrée gratuitement quand celle-ci assure directement la conservation du domaine public.

Question 22442 — sécurité sociale

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les Français professionnels indépendants, inscrits aux registres du commerce suisse et réalisant l'entièreté de leur chiffre d'affaires sur le territoire suisse qui sont redevables des cotisations d'assurance-maladie en France, pour celles et ceux qui ont choisi d'être rattachés au système français. L'URSSAF, organisme percepteur de ces cotisations d'assurance-maladie par le biais du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS), oblige la certification des comptes par un centre de gestion agréé français sans quoi il applique une majoration de 25 % aux revenus déclarés servant d'assiette fiscale. Or les comptes des professionnels indépendants français inscrits aux registres du commerce suisse sont certifiés par des fiduciaires suisses et n'ont pas la possibilité d'être certifiés par les centres de gestion français. Le médiateur Rhône-Alpes de l'URSSAF a reconnu cette singularité et est intervenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour attirer l'attention de la branche recouvrement et des pouvoirs publics. Quand bien même, les Français professionnels indépendants inscrits aux registres du commerce, s'ils pouvaient bénéficier de la certification de leurs comptes par des centres de gestion agréés français, se verraient soumis à une inégalité de traitement par rapport aux professionnels indépendants travaillant en France. Elle l'interroge sur la possibilité de faire reconnaître les fiduciaires suisses ayant des mandats d'expert-comptable, comme centres de gestion agréés, permettant ainsi de lever la majoration de 25 % imposée par le CNTFS.

Question 2264 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hôpitaux du Léman et plus particulièrement le financement de son unité psychiatrique. La dotation annuelle de fonctionnement (DAF) du secteur de la psychiatrie, est actuellement et depuis de nombreuses années inférieure à la moyenne nationale pour cet établissement, alors que l'État a engagé une campagne de modulation afin de permettre d'égaliser les différences entre hôpitaux psychiatriques d'une même région. Cette modulation n'a pas eu lieu en Auvergne-Rhône-Alpes. Ce qui explique un déficit chronique de cette spécialité pour les hôpitaux du Léman. La solution pour assainir le budget de l'hôpital, passe par l'Agence régionale de santé (ARS) qui doit, entre autres, moduler la dotation de la psychiatrie afin d'éviter de pénaliser l'équilibre des autres services. Elle lui demande donc si elle compte réaliser la modulation complète de la dotation annuelle de fonctionnement des hôpitaux psychiatriques en Auvergne-Rhône-Alpes.

Question 24066 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable au titulaire d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et notamment sur la sortie à l'échéance, sous forme de capital n'excédant pas les 80 % de celui-ci, par une personne retraitée à faibles ressources. À l'origine, l'objectif du plan d'épargne retraite populaire vise à permettre aux personnes nouvellement retraitées d'affronter une baisse de leurs revenus. Pourtant, une personne percevant une retraite faible (par exemple 900 euros par mois) se voit imposer, outre les prélèvements obligatoires, de près de 30 % de la somme capitalisée. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de pouvoir exonérer de certains prélèvements sur le retrait en capital du PERP, les personnes justifiant de faibles pensions de retraites.

Question 15454 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Marion Lenne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dotation annuelle de financement (DAF). Interrogé le 24 novembre 2017, sur la DAF du secteur de la psychiatrie des Hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains, historiquement la plus basse de la région, le ministère des solidarités et de la santé dans sa réponse du 17 avril 2018, indique que des travaux pour identifier et harmoniser les critères de modulation des DAF ont été menés et qu'une modulation a été réalisée en 2017, afin de répartir les mesures du plan d'économies entre les établissements, et de dégager des ressources pour le financement des zones sous-dotées. Alors que les objectifs de la modulation de 2017, engagée par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes visaient à mieux répondre aux besoins de la population, à ce jour, la DAF perçue par les hôpitaux du Léman est restée identique. En parallèle, le département de la Haute-Savoie connaît la dynamique démographique la plus forte de France, exigeant une DAF à la hauteur. Elle souhaite avoir connaissance des motifs qui ont amenés l'ARS, au-delà du travail de modulation effectué, à laisser la dotation annuelle de financement en l'état.

Question 15505 — logement

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vie chère et le coût du logement en Haute-Savoie. La Haute-Savoie connaît la dynamique démographique la plus forte de France (13,6 % d'habitants en plus entre 2006 et 2015), impulsée notamment par la métropole genevoise, l'agglomération lausannoise et Chablais région, où les travailleurs frontaliers perçoivent des salaires en moyenne 2,5 fois plus élevés qu'un salarié français, impactant nécessairement la pression immobilière du territoire. En effet, l'agence d'estimation immobilière « Meilleurs Agents » classe la Haute-Savoie parmi les départements les plus chers de France (à la septième place au niveau du prix de vente au mètre carré et à la neuvième place s'agissant du prix du loyer au mètre carré). Aussi, le Président de la République, conscient de la crise du logement et du coût de la vie en Haute-Savoie, visait une « mesure choc » en novembre 2017. Depuis, le ministère des finances a envoyé une fin de non-recevoir à la demande de M. le préfet de Haute-Savoie pour intégrer le département dans le classement des zones « vie chère » permettant le versement d'une indemnité de résidence. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour reconnaître de nouvelles zones « vie chère » et, à défaut, des mesures pour alléger le coût du logement qui pèse sur les bas salaires et les retraités, afin de leur permettre de vivre plus dignement.

Question 24562 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution locale sur les eaux minérales. Instituée par la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales et codifiée à l'article 1582 du code général des impôts, la contribution locale sur les eaux minérales est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale au titre des volumes mis à la consommation. Dans la cinquième circonscription de Haute-Savoie, plusieurs communes l'ont instaurée (Évian, Publier, Neuvecelle et Maxilly), représentant une ressource financière importante. Actuellement, seules les communes d'émergence de la source perçoivent cette taxe. Les communes où l'eau minérale est présente en sous-sol en sont exclues. Pourtant, elles ont l'obligation d'exercer un contrôle strict en matière d'épandage et de rejet d'eau d'assainissement afin de garantir la pureté des eaux minérales. Les communes du plateau de Gavot supportent ainsi des dépenses significatives pour se conformer à leurs obligations. À l'époque où cette contribution a été créée, le cheminement de l'eau était incertain. Aujourd'hui, la répartition de la contribution doit se faire en cohérence avec le cycle de l'eau et être répartie plus équitablement. Alors que des inquiétudes s'étaient élevées avant l'examen du projet de loi de finances pour 2019 sur la possibilité de voir supprimée cette contribution, elle lui demande si une répartition plus équitable est envisagée.

Question 24738 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de la mise en place de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires et agents publics en résidence administrative dans le département de la Haute-Savoie. La France est découpée en trois zones permettant l'obtention ou non de ladite indemnité. À ce jour et malgré un contexte particulier dû à la proximité avec la Suisse, les fonctionnaires et agents publics de la Haute-Savoie ne peuvent la percevoir au titre du classement en zone 3 suivant la circulaire interministérielle du 12 mars 2001. M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a pourtant rappelé lors de sa prise de parole à l'Assemblée nationale en date du 30 octobre 2019 le coût de la vie dans ce département et notamment dans le genevois français. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de classifier le territoire en zone 1 par voie réglementaire afin de permettre aux agents publics de percevoir l'indemnité de résidence.

Question 30657 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie sociale, des aides-soignants et des infirmiers travaillant dans des structures privées et associatives. Ces employés sont régis par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. La révision de cette convention pour la partie rémunération faite par l'avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point date du 1er août 2016. Cela fait donc quatre années que la revalorisation salariale n'a eu lieu. Il apparaît aussi que suivant le statut, convention collective nationale ou spécifique à la structure, le remboursement des frais kilométriques pour les personnels auxiliaires de vie sociale semble faible au regard de l'utilisation quotidienne de leurs véhicules personnels et des frais engendrés par une utilisation intensive. Ces personnels médico-sociaux ont participé fortement de par leurs attributions à un appui fonctionnel, technique et professionnel lors de la crise sanitaire et notamment en milieu rural où la désertification médicale se fait d'autant plus ressentir. Ces personnels attendent une réelle reconnaissance de la part de l'État. La majorité d'entre eux sont diplômés d'État et demandent donc naturellement une grille de salaire correspondante à leur formation. Il apparaît donc juste et égalitaire de considérer les personnels de ces structures comme des soignants à part entière, au même titre que les agents territoriaux et hospitaliers ayant les mêmes charges et les mêmes fonctions, et de leur permettre ainsi une évolution de carrière et de rémunération. Aussi, elle lui demande si une refonte globale de la branche des services à domicile est envisagée en ce sens.

Question 31265 — frontaliers

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en Suisse et sur le régime du télétravail. Le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit qu'un travailleur vivant dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse et travaillant dans un autre État est soumis à la sécurité sociale de l'État où il travaille. Or, en cas d'activité substantielle de plus de 25 % dans l'État de résidence, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale de l'État de résidence. La crise sanitaire que l'on vit a fondamentalement changé les habitudes de travail avec un recours massif au télétravail. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur les évolutions du cadre juridique existant, afin de permettre aux travailleurs frontaliers en Suisse de pouvoir continuer d'exercer leur emploi en télétravail dans les conditions de l'accord amiable du mois de mars 2020.

Question 32121 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la servitude de marchepied. Celle-ci s'étend sur une largeur de 3,25 mètres au bord des cours d'eau et des lacs domaniaux, mais n'a pas toujours été respectée et a fait l'objet ces dernières années de nouvelles dispositions législatives, introduisant notamment les principes de libre accès au piéton et de continuité de son emprise. Celles-ci ont accru les risques de conflit entre les propriétaires riverains et les promeneurs, notamment sur les rives du lac Léman. À cet égard, le rapport « Servitude de marchepied : situation générale », établi pour le compte du ministère de la transition écologique et solidaire en mai 2017, faisait déjà état de risques de fréquentation abusive de l'emprise de la servitude (surfréquentation, incivilité, présence d'autres usagers que les pêcheurs et piétons bénéficiaires de par la loi..). Ainsi, elle le questionne sur la nécessité de préciser le cadre juridique de la servitude de marchepied.

Question 36382 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Cet article vise à faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Or le III de l'article 25 ne précise pas le devenir du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation, ce qui crée un vide juridique. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion n'a fourni aucune indication supplémentaire sur la position statutaire au terme de cette durée maximale. Une réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques à la question écrite par un sénateur, enregistrée sous le n° 14518 du 27 février 2020, a précisé que « le dispositif des durées minimales ou maximales est sans incidence sur le principe qui précise que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, c'est-à-dire d'être affecté sur un emploi ou temporairement placé en instance d'affectation, pour assurer par exemple, une mission ». Mme la députée souhaite donc savoir sur quel fondement juridique seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation d'emploi envisagée dans l'article 25 III de la loi n° 2019-828. Elle se demande si l'affectation en grade s'effectuera dans le corps d'origine, en interministériel, ou inter-fonction publique.

Question 39119 — frontaliers

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la réforme des modalités européennes du système d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Depuis mai 2010, pour les pays de l'Union européenne et depuis avril 2012 pour la Suisse, le règlement communautaire CE n° 883/2004, prévoit que l'indemnisation des travailleurs frontaliers en période de chômage revient à son État de résidence. Puis charge à l'État du dernier emploi de rembourser à l'État de résidence le montant des allocations versées dans une certaine limite. La Commission européenne a proposé en 2016 une révision de la règlementation relative à la coordination de la sécurité sociale : concernant l'indemnisation du chômage, les modifications portent principalement sur la détermination de l'État membre auquel incombe le versement des prestations de chômage aux travailleurs frontaliers. Selon son rapport de décembre 2018, le surcoût des frontaliers pour l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) s'élèverait en 2017 à environ 708 millions d'euros, dont 74 % sont imputables à la Suisse. Un nouveau dispositif adopté en mars 2019 par les institutions européennes prévoit que, à partir de 2021, les frontaliers sans emploi seront pris en charge par le pays où ils ont travaillé et non plus par celui où ils résident. La France a largement soutenu cette réforme, qui fera économiser à terme des centaines de millions à l'assurance-chômage. Cependant, cette réforme ne concernait pas la Suisse. C'est pourquoi elle lui demande où en sont les négociations.

Question 39068 — commerce extérieur

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les mesures du plan de relance export, et plus particulièrement sur le chèque relance export. Il prend en charge 50 % des frais de participation à un salon international ou à l'achat d'une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d'un plafond). Les prestations peuvent être achetées auprès de la Team France Export (TFE), ou d'une entreprise référencée. L'objectif est de financer 15 000 prestations. Or, au début avril 2021, seulement 3 600 chèques ont été attribués, dont 30 % par des privés, et pour des prestations de faible montant (inférieur à 5 000 euros). Par ailleurs, plusieurs cas de concurrence déloyale de la part de la Team France Export ont été remontées par le terrain et les équipes de Business France ont été averties. Enfin, ce chèque est très orienté primo-exportateur, et non adapté aux entreprises déjà installées dans un pays. Ce dispositif ne semble donc pas de nature à modifier le déficit structurel du commerce extérieur mais semble plutôt constituer d'avantage un effet d'aubaine soit pour des primo-exportateurs, soit pour l'opérateur public principalement au travers d'une vente facilitée de son offre de services. Ainsi, elle l'interroge sur l'intégration pleine et entière du pôle privé, au même titre que le pôle public à destination de l'ambition export et internationale des entreprises.

Question 685 — enseignement supérieur

France · National Assembly