Amendement AE19 — ART. 59

Summary

I. – Aux alinéas 49, 93, 94, 104, 106, 116, 117, 121, 131, 133, 136, 140 et 146, supprimer les mots : « France Médias Monde ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 125, après le mot : « Médias », insérer les mots : « France Médias Monde ». III.– En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 135 : « II. – Les conseils d’administration des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que le conseil de surveillance de la société ARTE-France… (le reste sans changement) . » IV. – En conséquence, à l’alinéa 137, après chaque occurrence du mot : « Médias », insérer les mots : « , France Médias Monde ». V. – Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les ressources publiques allouées à la société France Médias Monde ne peuvent être inférieures à un pourcentage du rendement annuel de la contribution à l’audiovisuel public. Cette part ne saurait être inférieure à un montant de ressources défini en valeur absolue et voté par le Parlement en projet de loi de finances initial. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 February 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédérique Dumas · LT · Député
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.