Amendement AS1063 — ART. 40

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 11 : « 2° L’article L. 5212‑5 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5212‑5 . – La situation de l’employeur vis à vis de l’obligation d’emploi à laquelle il est soumis en vertu de l’article L. 5212‑2 est déterminée par l’administration grâce aux informations fournies lors de la communication de la déclaration prévue à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale. « L’administration communique ensuite à l’employeur sa situation vis à vis de l’obligation susmentionnée. « Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l’obligation d’emploi qu’elle concerne sollicite un emploi. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2018

   Non soutenu

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