Amendement AS135 — ART. 10

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « Le code de la santé publique est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 1434‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. » ; « 2° L’article L. 6146‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’existence d’actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en avise sans délai le directeur de l’établissement concerné et propose toute action correctrice à mettre en oeuvre. Il peut décider de déférer ces actes au tribunal administratif compétent, notamment en cas de non-conformité avec le schéma régional de l’offre de soins.  « Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien intérimaire contractuel ou sur la rémunération facturée par l’entreprise de travail temporaire, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il peut écrêter la rémunération afin de le mettre en adéquation avec les conditions fixées par la réglementation. Dans ce cas, il en informe le directeur de l’établissement public de santé et le professionnel concerné. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2020

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Louis Touraine · LAREM · Député
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.