Amendement AS1619 — ART. 24

Summary

I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « en application du I du présent article » les mots : « pour l’application du I ». III. – En conséquence, à la même phrase, a près le mot : « et », insérer les mots : « est chargée de ». IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « assurés sociaux et des employeurs ». V. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence des mots : « de la sécurité sociale ».

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Adopté

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