Question· Question écrite2328answered
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M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation annoncée par le président de la République entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques lors de son discours du 11 octobre 2017 à Rungis. En effet, le cadre réglementaire tel que défini par l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, entré en application à titre expérimental au 1er juillet 2016, offre déjà des solutions pertinentes et entérinées par l'ensemble des acteurs de la profession et notamment par les coopératives ou les entreprises privées. Il lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de l'impact économique et social d'une telle promesse et quelle efficacité réelle supplémentaire en est attendue.
Question· Question écrite24720answered
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la création à l'UFR langues de l'université Rennes 2 d'un diplôme d'université (DU) « animaux et sociétés ». Selon les informations diffusées par l'UFR ce « diplôme universitaire permettra aux stagiaires intervenant dans ces milieux de mieux comprendre les relations que les sociétés francophones et anglophones entretiennent avec d'autres milieux ». Parmi les compétences proposées figurent la compréhension et la possibilité « de réutiliser les théories et concepts des animal studies/études animales en situation professionnelles », « l'évaluation des pratiques professionnelles et des politiques publiques ayant trait à la condition animale », la fourniture de « grilles de lecture pour analyser et mettre en perspective les mouvements sociétaux francophones et anglophones autour de la condition animale », la compréhension des « enjeux et l'identification » des « parties prenantes des débats autour du statut moral des animaux non humains » et enfin l'accompagnement des « réflexions sur la transition alimentaire et socio-écologique ». Parmi les « enseignants responsables des enseignements », figure une auteure des cahiers antispécistes. Parmi les intervenants figurent des représentant des associations antispécistes « One Voice » et « L214 » ou représentant de l'Association végétarienne de France, et aucun professionnel des filières animales, ce qui dénote un parti pris affiché de cette formation. Pour mémoire, l'association « L214 » a eu à maintes reprises recours à des actions illégales ayant donné lieu à des actions en justice (introductions clandestines dans des lieux d'élevage ou dans des abattoirs). De même, l'association « One voice » s'est distinguée pour avoir envahi des parcs animaliers et perturbé l'activité de leurs exploitants. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les conditions dans lesquelles cette formation a pu faire l'objet d'une approbation par l'université ainsi que les conditions dans lesquelles les intervenants de ces deux associations ont pu être autorisés à dispenser des enseignements dans le cadre de modules de formation.
Question· Question écrite22141open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre. Parmi celles-ci, il pourrait être envisagé de déroger à la limite d'âge pour l'exercice des médecins généralistes, actuellement fixé à 72 ans. En effet, beaucoup de praticiens qui atteignent cet âge sont préoccupés par la situation actuelle et seraient prêts à exercer un ou deux ans de plus s'ils le pouvaient. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite22876answered
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M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression, votée lors de l'examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, de la présence d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel dans les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP). En effet, il l'interroge sur les garanties apportées concernant le respect des libertés publiques des patients dès lors que ne siègent plus dans ces commissions que deux représentants des usagers et trois représentants du corps médical.
Question· Question écrite2272open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les critères d'attribution de la dotation politique de la ville (DPV) dans le cadre de la loi de finances pour 2018. En effet, à la suite d'un amendement au projet de loi de finances pour 2017, adopté sans concertation préalable du comité des finances locales et contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteuse de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 8 villes classées parmi les 100 plus pauvres de France risquent de perdre jusqu'à 300 000 euros par an. Si cela était confirmé, il s'agirait d'une véritable catastrophe pour les finances et l'équilibre social de ces communes, dont la population varie de 3 500 à 10 000 habitants et dont le pourcentage de logements sociaux peut atteindre 50 %. Au nom de la cohésion des territoires, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du budget 2018.
Question· Question écrite2476answered
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce de la suppression de nombreux contrats aidés en 2018. En effet, le Gouvernement a récemment annoncé que ces contrats passeraient de 459 000 à 310 000 dès 2017, et seraient de nouveau réduits en 2018. Cette décision non concertée a immédiatement engendré de vives préoccupations chez les associations concernées, notamment dans les territoires ruraux et défavorisés. Si cette mesure était confirmée, elle aurait inéluctablement des conséquences importantes au quotidien dans le domaine de l'éducation, la culture ou encore le social. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite19678open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance 2019-59 publiée le 31 janvier 2019. En effet, celle-ci a prévu de transférer certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, et notamment celles relatives à l'information générale, l'appui, le diagnostic et l'assistance sur la réglementation liée à la santé et la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé animale constitue un des socles de l'action des GDS, qui sont donc vivement préoccupés par la publication de ce texte, qui porterait les germes d'un rattachement au réseau des chambres d'agriculture, voire une disparition des GDS. L'indépendance de ces structures est une condition sine qua non pour conduire une action sanitaire efficace. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite16398open
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M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, sur l'externalisation de la conduite des voitures-radars pour savoir si cela a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite16379open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui n'ont pas le nombre d'annuités nécessaires alors qu'elles ont, très souvent, commencé à travailler tôt et qui se retrouvent avec de faibles pensions. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à choisir un statut et à s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition a porté préjudice à de nombreuses personnes. Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, afin de leur permettre de valider ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.
Question· Question écrite16090open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH). En effet, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir concrètement une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite19640answered
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 publiée le 12 décembre 2018. En effet, celui-ci se traduit dans le code des pensions militaires d'invalidité par la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Concrètement, cela signifie qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer les voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour le France » et le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants. Ces mesures injustes sont accueillies avec beaucoup de déception et d'incompréhension par les intéressés car le droit à réparation demeure imprescriptible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire de ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite16399answered
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite19194answered
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions ; humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
Question· Question écrite17211answered
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement de l'homéopathie. En effet, suite à la tribune publiée par 131 membres des académies de médecine, de pharmacie et des sciences, le 4 décembre 2018, plaidant pour un déremboursement, de nombreux professionnels ont exprimé leurs vives préoccupations à ce sujet. Depuis lors, la Haute autorité de santé (HAS), chargée par le ministère des solidarités et de la santé d'évaluer le bien-fondé du remboursement de l'homéopathie, a annoncé qu'elle rendrait son avis au printemps 2019, et non en février 2019 comme prévu, en raison notamment de l'ampleur du travail d'évaluation à accomplir. Il convient de rappeler que l'homéopathie est une spécificité de la médecine et non une alternative. Elle est d'un recours indéniable auprès des enfants, des femmes enceintes et aujourd'hui utilisée quotidiennement comme soin de support aux traitements anticancéreux (chimiothérapie et radiothérapie). Par ailleurs, 20 000 médecins généralistes et 78 % des sages-femmes prescrivent régulièrement des médicaments homéopathiques, 100 % des pharmacies en délivrent chaque jour et l'économie pour la sécurité sociale d'un patient suivi par un médecin homéopathe est de 35 %. Son remboursement est donc capital pour que tous les patients sans exception puissent en bénéficier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite16015open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse continue du nombre de naissances en France. En effet, selon la dernière édition du bilan démographique de l'Institut national de la statistique (Insee) le rythme des naissances a faibli en 2018, comme les trois années précédentes. En 2018, 758 000 bébés sont nés, soit 12 000 de moins qu'en 2017 et 60 000 de moins qu'en 2014. La baisse des naissances s'installe donc dans la durée et l'indicateur conjoncturel de fécondité s'établit désormais à 1,87 enfant par femme (contre 1,90 en 2017). Ainsi, le seuil permettant le renouvellement des générations - une natalité de 2,1 enfants - s'éloigne progressivement. Selon l'Union nationale des associations familiales, cette tendance n'est que le reflet de politiques publiques de plus en plus défavorables, au fil des ans, aux familles avec enfants. Si la France demeure le pays le plus fécond de l'Union européenne, ces chiffres interrogent sur la politique familiale à mener pour retrouver un nombre de naissances plus dynamique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite14079open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création d'une « Collectivité européenne d'Alsace ». En effet, en s'inspirant du modèle de la métropole de Lyon, collectivité territoriale unique consistant en la fusion de la communauté urbaine de Lyon et du conseil départemental du Rhône, le Gouvernement semble enclin à l'extension d'un nouveau modèle territorial, s'accompagnant de l'attribution de nouvelles compétences. Toutefois, il convient de s'interroger sur la délimitation des prochaines compétences attribuées à l'Alsace dans la mise en place de son projet de territoire. Le Gouvernement envisagerait-il d'étendre ce projet à d'autres régions à forte identité culturelle et régionale qui disposeraient ainsi du même régime juridique dérogatoire applicable à l'Alsace ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce point.
Question· Question écrite14575open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment concernant les concurrences déloyales dont ils sont victimes. En effet, si le succès du statut de micro-entreprise (ex-auto-entreprise) ne se dément pas puisque la France en compte plus d'un million, beaucoup de chefs d'entreprise du bâtiment constatent que de nombreux micro-entrepreneurs pratiquent du travail non déclaré pour ne pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires auquel ils sont soumis et ainsi conserver les avantages liés à ce statut. En outre, l'apparition récente de plateformes telles que frizbiz.com ou allovoisins.com, portées par des groupes de la grande distribution, a porté un nouveau coup dur à ce secteur d'activité. En effet, les particuliers peuvent désormais faire réaliser leurs chantiers par des « jobbers », dont on ne peut vraiment connaître les compétences, et qui sont soumis à des obligations fiscales et sociales complétement déloyales par rapport aux entreprises. Cette situation provoque des inquiétudes légitimes chez les professionnels du bâtiment, qui font par ailleurs face à des perspectives d'activités peu encourageantes, voire préoccupantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite13599open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique by the government envers les retraités. Quasi-gel des pensions et des aides au housing, hausse de la CSG, désindexation de leur pension: autant de mesures qui inquiètent les plus modestes d'entre eux. À raison, si l'on se base sur une récente étude de l'OFCE selon laquelle les ménages comptant au moins une personne retraitée sont négativement impactés par les mesures by the government. Ainsi, ils verront leur pouvoir d'achat fondre en moyenne de 200 euros en 2019 et de 400 euros en 2020. Par ailleurs, l'ombre de la future réforme des retraites semble peser sur le moral des seniors puisque beaucoup d'inquiétudes règnent concernant les grandes orientations de ce plan, qui pourrait être dévoilé avant la fin de l'année 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions by the government pour redonner du pouvoir d'achat à cette classe qui paraît de plus en plus sacrifiée.
Question· Question écrite14548answered
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation alimentaire qui pèse sur les veufs et veuves envers leurs beaux-parents. En effet, l'article 206 du code civil prévoit que le mariage engendre une obligation alimentaire des époux vis-à-vis de leurs beaux-parents dans le besoin, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi. Cette obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse dans deux situations : lorsque l'époux et les enfants issus de l'union sont décédés ; en cas de divorce des époux, et ce, même lorsque les enfants issus du mariage sont toujours vivants. Cependant, de nombreuses veuves se plaignent que cette obligation perdure alors qu'elles ont perdu leur mari et qu'elles doivent subvenir seules aux besoins de leurs enfants. Certaines le ressentent comme une injustice ou une double peine. Aussi, il semblerait opportun de pouvoir envisager une évolution de cette législation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce point.
Question· Question écrite14255answered
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi pour la croissance et l'activité, entrée en vigueur au 1er mars 2016. En effet, s'agissant du pan numérique de cette loi et notamment de son exigence sur l'équipement obligatoire en fibre optique de tous les logements neufs depuis le 1er juillet 2016, cette loi a maintenu l'obligation pour les promoteurs de financer l'étude et le déploiement du câblage dans ces logements neufs par des câbles en cuivre. Or il apparaît que cette obligation ne peut être respectée dans la mesure où de tels câbles sont inopérants dans la mise en place de l'équipement en fibre optique par les entreprises de télécommunications. Par conséquent, à défaut de l'objectif initial de rapidité dans le développement d'un tel équipement, cette loi maintient une charge inutile sur les promoteurs et les entreprises de télécommunications en ce qu'elle implique des coûts d'études et de câblage en cuivre inutiles. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce point.
Question· Question écrite14295answered
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inégalité découlant des tables de mortalité appliquées aux rentes viagères et assurances vie pratiquées par les sociétés d'assurances. En effet, une directive européenne du 21 décembre 2012 concernant la discrimination homme/femme a engendré une modification des tables de mortalité utilisées pour calculer le montant d'une rente. Depuis cette date, les femmes et les hommes sont censés avoir la même table de mortalité. Cependant, dans un souci d'économie et non pas de prudence ou d'égalité, les compagnies d'assurances ont décidé d'appliquer les tables destinées aux femmes, alors que celles-ci étaient moins favorables que celles des hommes. Ainsi, les assureurs n'ont donc pas comblé l'inégalité puisqu'ils ont mis les hommes au niveau des tables des femmes. Selon l'article A132-18 du code des assurances, deux tables sont utilisables : table en A par sexe et table en B non par sexe. Il convient d'utiliser celle-ci pour nommer une table unique homme/femme (TGU05) par exemple. Les compagnies d'assurances prétendent pouvoir se servir de ce texte (qui correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent) qui est un texte explicatif pour désigner la table TGF05, table par sexe comme étant la table unique. Les femmes n'ont donc rien gagné de plus, au contraire des hommes qui ont donc été pénalisés puisque la différence peut aller jusqu'à 20 % ! Cette situation a été vécue par de nombreuses personnes, qui regrettent ce choix discriminant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend agir pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite13640open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi d'orientation des mobilités, qui sera prochainement soumis à l'examen des députés. En effet, la compétence AOT (autorité organisatrice de transports) a été retirée aux départements dans le cadre de la loi NOTRe et en particulier pour l'organisation des transports scolaires. Le projet de loi d'orientation des mobilités l'article L. 1231-1 stipule : « Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes et les communautés de communes après transfert par les communes membres, les syndicats mixtes et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711-1, L. 5721-2 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales après transfert de la compétence par les établissements publics de coopération intercommunale membres sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial ». S'il n'est évidemment pas question de revenir sur le volet de la loi NOTRe relatif à la dévolution de la compétence transports aux régions, il paraîtrait néanmoins judicieux dans cet article L. 1231-1 d'envisager que les départements redeviennent AOT dans le cadre d'opérations très spécifiques et ponctuelles. Par exemple, lors de transports de collégiens à des événements organisés par les départements, cela semblerait judicieux puisqu'aujourd'hui, pour le financement de ces transports, les départements abondent sous forme de subvention auprès de l'organisme partenaire de l'opération dans les collèges, sans apparaître comme l'autorité organisatrice de transport. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire des intentions du Gouvernement sur ce point.
Question· Question écrite13531open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions qu'elle entend tirer de l'évasion de Redouane Faïd de la prison de Réau. S'il convient de saluer le travail des policiers (PJ, BRI, OCLCO) qui ont permis de le retrouver 3 mois après, la spectaculaire fuite du braqueur multirécidiviste pose d'importantes questions. Comment est-il possible qu'un détenu qui s'était déjà évadé en 2013 puisse réitérer de la sorte ? En 2017, 16 détenus se sont évadés de prisons en France, ce qui est relativement élevé. Dès lors, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à cette situation préoccupante ? Il semble urgent d'agir, d'une part, au sein des centres pénitenciers et, d'autre part, sur l'arsenal juridique pour que celui-ci soit adapté à la réalité actuelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite2520open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la politique by the government en matière de housing social. Le government bill de finances pour 2018 adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2017 provoque de vives préoccupations au sein des Offices publics de l'habitat, des collectivités locales et des entreprises du BTP. En effet, entre la baisse des APL de 60 euros par mois et par locataire, et l'augmentation de 100 millions d'euros des cotisations des organismes au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), c'est, au total, 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les offices HLM. Ces mesures se traduiront concrètement par un ralentissement significatif des constructions neuves, des réhabilitations et des entretiens au détriment de la qualité de vie de tous les habitants. En outre, les conséquences pour l'activité économique et particulièrement pour the whole of la filière du bâtiment pourraient être très importantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour ne pas parvenir à une telle situation.
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