Jean-Carles Grelier

Question 22141 — professions de santé

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre. Parmi celles-ci, il pourrait être envisagé de déroger à la limite d'âge pour l'exercice des médecins généralistes, actuellement fixé à 72 ans. En effet, beaucoup de praticiens qui atteignent cet âge sont préoccupés par la situation actuelle et seraient prêts à exercer un ou deux ans de plus s'ils le pouvaient. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.

Question 19194 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions ; humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.

Question 13531 — lieux de privation de liberté

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions qu'elle entend tirer de l'évasion de Redouane Faïd de la prison de Réau. S'il convient de saluer le travail des policiers (PJ, BRI, OCLCO) qui ont permis de le retrouver 3 mois après, la spectaculaire fuite du braqueur multirécidiviste pose d'importantes questions. Comment est-il possible qu'un détenu qui s'était déjà évadé en 2013 puisse réitérer de la sorte ? En 2017, 16 détenus se sont évadés de prisons en France, ce qui est relativement élevé. Dès lors, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à cette situation préoccupante ? Il semble urgent d'agir, d'une part, au sein des centres pénitenciers et, d'autre part, sur l'arsenal juridique pour que celui-ci soit adapté à la réalité actuelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 3557 — santé

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Question 16398 — sécurité routière

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M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, sur l'externalisation de la conduite des voitures-radars pour savoir si cela a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

Question 1478 — politique économique

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Question 2694 — pharmacie et médicaments

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Question 39723 — professions de santé

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement des médecins pratiquant la vaccination contre la covid-19 en matière de rémunération. En effet, alors que de nombreux médecins retraités ont été sollicités et ont repris du service pour participer à la campagne nationale de vaccination, il s'avère que ceux-ci perçoivent une rémunération inférieure aux médecins en activité, et que cette rémunération peut même varier du simple au double entre ces 2 catégories ! Cette inégalité de traitement n'est pas acceptable car ils effectuent le même travail et beaucoup de centres ne pourraient pas tourner à plein régime sans ces médecins retraités. Si ceux-ci n'ont pas repris du service pour l'aspect pécuniaire, ils souhaiteraient être traités comme leurs confrères en activité, d'autant plus que qu'ils doivent s'acquitter des 13,3 % de cotisation auprès de l'Urssaf. De plus, il existe une usine à gaz de la double origine de la rémunération avant le 1er avril 2021 par l’ARS, via le fond FIR, avec demande inscription à l'Urssaf au régime des médecins remplaçants (qu'ils ne sont pas) avec un paiement en brut, et pour la partie à compter du 1er avril 2021 un paiement direct via la CPAM avec prélèvement des cotisations Urssaf à la source. Et quid de la fiscalité applicable à ses revenus (BNC ou non) ? Par ailleurs, se pose également la question de leur statut pendant cette campagne de vaccination : qui est leur employeur ? Sont-ils des collaborateurs occasionnels du service public ? Face à toutes ces questions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel sens le Gouvernement entend agir afin de remédier à cette situation.

Question 987

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Question 37522 — postes

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les risques encourus par les citoyens français suite à la décision du groupe La Poste de transférer au Togo les données récoltées par sa filiale Colissimo. Ce transfert, qui sera effectif à compter du 6 avril 2021, suscite en effet des préoccupations qui semblent légitimes puisque, sur le site diplomatie.gouv.fr , le Togo est positionné en vigilance sur sa cybercriminalité et le risque de terrorisme. Ce pays est par ailleurs frontalier du Burkina Faso, défavorablement réputé pour son instabilité. En outre, ce choix a de quoi surprendre puisque le groupe La Poste opère ainsi une délocalisation, dont les répercussions sociales ne sont pas connues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a été informé de ce transfert préoccupant et s'il a émis un avis favorable ou non.

Question 14575 — logement

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment concernant les concurrences déloyales dont ils sont victimes. En effet, si le succès du statut de micro-entreprise (ex-auto-entreprise) ne se dément pas puisque la France en compte plus d'un million, beaucoup de chefs d'entreprise du bâtiment constatent que de nombreux micro-entrepreneurs pratiquent du travail non déclaré pour ne pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires auquel ils sont soumis et ainsi conserver les avantages liés à ce statut. En outre, l'apparition récente de plateformes telles que frizbiz.com ou allovoisins.com, portées par des groupes de la grande distribution, a porté un nouveau coup dur à ce secteur d'activité. En effet, les particuliers peuvent désormais faire réaliser leurs chantiers par des « jobbers », dont on ne peut vraiment connaître les compétences, et qui sont soumis à des obligations fiscales et sociales complétement déloyales par rapport aux entreprises. Cette situation provoque des inquiétudes légitimes chez les professionnels du bâtiment, qui font par ailleurs face à des perspectives d'activités peu encourageantes, voire préoccupantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Question 502 — industrie

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Question 36500 — assurance complémentaire

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme dite 100 % santé, qui se déploie depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme vise à donner à tous les Français « un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les contrats responsables des complémentaires santé dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire ». Si cette réforme va incontestablement améliorer l'accès aux soins pour les adultes, malheureusement les enfants malentendants ne pourront plus bénéficier d'une couverture en adéquation avec leurs besoins leur permettant la meilleure intégration dans la société. Or un enfant sur 1 000 est atteint de surdité à la naissance ou dans les premières années de vie. Au total, les enfants représentent moins de 5 % des malentendants appareillés. Pour les enfants malentendants, les enjeux de l'appareillage sont majeurs et décisifs pour leur avenir. L'acquisition du langage et l'insertion dépendent de la qualité de l'appareillage et de son adaptation. Il s'agit de conditions indispensables pour viser les meilleurs résultats de la rééducation, des acquisitions et l'intégration. Ces conditions prévalaient avant la mise en œuvre de cette réforme. Aujourd'hui, l'alignement des régimes de couverture des audioprothèses pour les enfants sourds sur celui des adultes malentendants entraîne une régression de l'accès aux soins pour les enfants. Ainsi, la limitation à 4 ans du renouvellement des appareils auditifs d'ici 2021 méconnaît l'évolution du besoin de l'enfant. On comprend facilement qu'avec la croissance et l'évolution rapide de l'enfant, l'aggravation fréquente de la surdité, les besoins se modifient, nécessitant un changement de solution auditive. De même, dans le souci de proposer aux enfants les appareils les plus efficaces, le régime obligatoire a toujours prévu un remboursement nettement supérieur pour les enfants : 1 400 euros contre 300 euros pour les adultes. Pourtant, les règles des contrats responsables pour les complémentaires santé fixent un plafond commun de 1 700 euros de remboursement pour les adultes et les enfants. Ceci aura pour conséquence de supprimer l'accès aux technologies les plus récentes et performantes en particulier pour les familles les moins aisées. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les besoins particuliers des enfants malentendants, en supprimant pour eux, exclusivement, ces deux limitations adoptées pour les surdités de l'adulte mais régressives pour les surdités de l'enfant quant à la situation prévalant avant la réforme.

Question 35184 — impôts et taxes

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, de 18 euros la tonne de déchets en 2020, elle sera à 30 euros en 2021 pour atteindre 65 euros en 2025. Cette augmentation insoutenable vient s'ajouter à celle des coûts de traitement qui s'envolent sur le territoire national et vont donc impacter fortement les syndicats chargés de ces gestions. Si la volonté de réduire l'enfouissement des déchets ultimes est légitime, le fléchage incertain du produit de cette TGAP ne règle en rien la création de filières alternatives nécessaires pour couvrir les besoins du territoire et maintenir un coût de traitement acceptable. De surcroît, cela ne fait que conforter auprès des habitants le ressentiment d'une écologie punitive. Dans le contexte de crise sanitaire actuelle et avant la crise sociale qui s'annonce, il paraît indispensable de revoir le barème de la TGAP en le lissant dans le temps tout en l'associant au développement de nouvelles filières. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

Question 29639 — justice

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crises qui, depuis le début de l'épidémie, frappent de plein fouet l'univers judiciaire et carcéral. Depuis le 16 mars 2020, les tribunaux français tournent au ralenti. Ces derniers sont contraints de se pencher uniquement sur les affaires prioritaires (urgences pénales et civiles). Leurs missions régaliennes avaient déjà été ébranlées, faut-il le rappeler, par les mouvements sociaux et les longues grèves d'avocats qu'ils portaient en leur sein. Par la force des choses, les dossiers s'empilent massivement et prennent un retard considérable. En forme de démonstration, rien que dans les juridictions relevant de la cour d'appel de Paris, ont déjà été repoussées l'équivalent de 64 semaines d'assises. Bien que pressés par les péripéties s'accumulant, les choix de l'administration officiant sous l'autorité de Mme la ministre n'en restent pas moins contestables. Rien qu'en ce qui concerne la capitale, M. le procureur de la République prévoit tout bonnement de classer sans suite plus de 1 300 dossiers correctionnels. Une réorientation opérée sous l'égide de la Chancellerie, dont une missive incite l'ensemble des juridictions pénales à déclarer sans suite toute affaire pendante considérée comme secondaire. Des prescriptions éminemment critiquables, auxquelles il faut ajouter les choix du Gouvernement concernant les détentions provisoires. L'article 16 de l'ordonnance du 23 mars 2020 (loi n° 2020-290) proroge, en effet et de plein droit, les délais maximums des assignations à résidence ainsi que des détentions provisoires. Au terme de la loi, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans, ces délais sont prolongés de deux mois. Dans les autres cas, si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à cinq ans, les délais sont prolongés de trois mois. Concernant le traitement des affaires relevant de la cour d'appel, en matière correctionnelle et criminelle, la prolongation sera de six mois. Cette différence manifeste de traitement interroge, car même devant les juridictions du second degré, le droit au respect de la présomption d'innocence des prévenus et accusés subsiste : l'existence d'une condamnation en première instance ne peut justifier l'amenuisement de ce droit fondamental du justiciable. Une circulaire datant du 26 mars 2020 précise par ailleurs que l'ensemble de ces prolongations pourront être ordonnées en dehors de tout contrôle d'un juge. Quand bien même cet article 16 de l'ordonnance du 23 mars 2020 a été déclaré valide par le Conseil d'État (ordonnance du 3 avril 2020), les différentes pratiques qu'il rend possibles soulèvent de légitimes inquiétudes. Dans le vaste champ des libertés individuelles, sont ici menacés : le droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme), le droit à la sûreté (article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et enfin, comme évoqué précédemment, le droit à la présomption d'innocence (article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Les pouvoirs publics, en principe et sous l'arbitrage du Président de la République, se doivent de fonctionner de manière régulière (article 5 de la Constitution). Pour bien des raisons le fonctionnement de cette autorité judiciaire, pourtant gardienne des libertés individuelles (article 66 de la Constitution), apparaît aujourd'hui comme enrayé. Il lui demande donc comment, compte tenu des évènements, la régularité imbue à l'institution publique judiciaire ainsi que les droits fondamentaux des citoyens français pourront être garantis.

Question 13640 — transports

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi d'orientation des mobilités, qui sera prochainement soumis à l'examen des députés. En effet, la compétence AOT (autorité organisatrice de transports) a été retirée aux départements dans le cadre de la loi NOTRe et en particulier pour l'organisation des transports scolaires. Le projet de loi d'orientation des mobilités l'article L. 1231-1 stipule : « Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes et les communautés de communes après transfert par les communes membres, les syndicats mixtes et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711-1, L. 5721-2 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales après transfert de la compétence par les établissements publics de coopération intercommunale membres sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial ». S'il n'est évidemment pas question de revenir sur le volet de la loi NOTRe relatif à la dévolution de la compétence transports aux régions, il paraîtrait néanmoins judicieux dans cet article L. 1231-1 d'envisager que les départements redeviennent AOT dans le cadre d'opérations très spécifiques et ponctuelles. Par exemple, lors de transports de collégiens à des événements organisés par les départements, cela semblerait judicieux puisqu'aujourd'hui, pour le financement de ces transports, les départements abondent sous forme de subvention auprès de l'organisme partenaire de l'opération dans les collèges, sans apparaître comme l'autorité organisatrice de transport. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire des intentions du Gouvernement sur ce point.

Question 14079 — collectivités territoriales

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création d'une « Collectivité européenne d'Alsace ». En effet, en s'inspirant du modèle de la métropole de Lyon, collectivité territoriale unique consistant en la fusion de la communauté urbaine de Lyon et du conseil départemental du Rhône, le Gouvernement semble enclin à l'extension d'un nouveau modèle territorial, s'accompagnant de l'attribution de nouvelles compétences. Toutefois, il convient de s'interroger sur la délimitation des prochaines compétences attribuées à l'Alsace dans la mise en place de son projet de territoire. Le Gouvernement envisagerait-il d'étendre ce projet à d'autres régions à forte identité culturelle et régionale qui disposeraient ainsi du même régime juridique dérogatoire applicable à l'Alsace ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce point.

Question 14548 — famille

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation alimentaire qui pèse sur les veufs et veuves envers leurs beaux-parents. En effet, l'article 206 du code civil prévoit que le mariage engendre une obligation alimentaire des époux vis-à-vis de leurs beaux-parents dans le besoin, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi. Cette obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse dans deux situations : lorsque l'époux et les enfants issus de l'union sont décédés ; en cas de divorce des époux, et ce, même lorsque les enfants issus du mariage sont toujours vivants. Cependant, de nombreuses veuves se plaignent que cette obligation perdure alors qu'elles ont perdu leur mari et qu'elles doivent subvenir seules aux besoins de leurs enfants. Certaines le ressentent comme une injustice ou une double peine. Aussi, il semblerait opportun de pouvoir envisager une évolution de cette législation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce point.

Question 2762 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés qui se trouvaient en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, malgré les nombreuses sollicitations de la majorité des associations représentatives du monde combattant, ceux-ci sont une nouvelle fois les oubliés du budget des armées pour 2018. Cela concerne 24 000 personnes qui étaient bien en opération extérieure sur un territoire en guerre durant cette période et représente une somme de 15 millions d'euros, qui pourrait enfin fermer le dossier de la troisième génération du feu. Par ailleurs, en vertu de l'article 87 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces soldats méritent également de bénéficier de la carte du combattant. Cette reconnaissance serait identique et solidaire des différentes générations de combattants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 2589 — sports

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par la profession de maître-nageur sauveteur (MNS). En effet, la préparation de ce brevet de MNS, désormais appelé « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » dure au minimum 1 année scolaire à temps plein et coûte entre 5 000 et 8 000 euros (hors frais de logement, nourriture, etc.). Une fois ce brevet obtenu, les MNS sont confrontés à un secteur très précaire dans lequel ils doivent attendre plusieurs années avant d'être titularisés. Par ailleurs, le décret numéro 2017-766 du 11 mai 2017 le décret numéro 2017-1269 du 9 août 2017 ont provoqué l'exaspération de la profession car ils leur retirent des attributions et permet aux BNSSA d'exercer les mêmes missions sans la même formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à cette situation.

Question 16015 — famille

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse continue du nombre de naissances en France. En effet, selon la dernière édition du bilan démographique de l'Institut national de la statistique (Insee) le rythme des naissances a faibli en 2018, comme les trois années précédentes. En 2018, 758 000 bébés sont nés, soit 12 000 de moins qu'en 2017 et 60 000 de moins qu'en 2014. La baisse des naissances s'installe donc dans la durée et l'indicateur conjoncturel de fécondité s'établit désormais à 1,87 enfant par femme (contre 1,90 en 2017). Ainsi, le seuil permettant le renouvellement des générations - une natalité de 2,1 enfants - s'éloigne progressivement. Selon l'Union nationale des associations familiales, cette tendance n'est que le reflet de politiques publiques de plus en plus défavorables, au fil des ans, aux familles avec enfants. Si la France demeure le pays le plus fécond de l'Union européenne, ces chiffres interrogent sur la politique familiale à mener pour retrouver un nombre de naissances plus dynamique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.

Question 16379 — retraites : régime général

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui n'ont pas le nombre d'annuités nécessaires alors qu'elles ont, très souvent, commencé à travailler tôt et qui se retrouvent avec de faibles pensions. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à choisir un statut et à s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition a porté préjudice à de nombreuses personnes. Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, afin de leur permettre de valider ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.

Question 17211 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement de l'homéopathie. En effet, suite à la tribune publiée par 131 membres des académies de médecine, de pharmacie et des sciences, le 4 décembre 2018, plaidant pour un déremboursement, de nombreux professionnels ont exprimé leurs vives préoccupations à ce sujet. Depuis lors, la Haute autorité de santé (HAS), chargée par le ministère des solidarités et de la santé d'évaluer le bien-fondé du remboursement de l'homéopathie, a annoncé qu'elle rendrait son avis au printemps 2019, et non en février 2019 comme prévu, en raison notamment de l'ampleur du travail d'évaluation à accomplir. Il convient de rappeler que l'homéopathie est une spécificité de la médecine et non une alternative. Elle est d'un recours indéniable auprès des enfants, des femmes enceintes et aujourd'hui utilisée quotidiennement comme soin de support aux traitements anticancéreux (chimiothérapie et radiothérapie). Par ailleurs, 20 000 médecins généralistes et 78 % des sages-femmes prescrivent régulièrement des médicaments homéopathiques, 100 % des pharmacies en délivrent chaque jour et l'économie pour la sécurité sociale d'un patient suivi par un médecin homéopathe est de 35 %. Son remboursement est donc capital pour que tous les patients sans exception puissent en bénéficier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 2272 — finances publiques

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les critères d'attribution de la dotation politique de la ville (DPV) dans le cadre de la loi de finances pour 2018. En effet, à la suite d'un amendement au projet de loi de finances pour 2017, adopté sans concertation préalable du comité des finances locales et contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteuse de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 8 villes classées parmi les 100 plus pauvres de France risquent de perdre jusqu'à 300 000 euros par an. Si cela était confirmé, il s'agirait d'une véritable catastrophe pour les finances et l'équilibre social de ces communes, dont la population varie de 3 500 à 10 000 habitants et dont le pourcentage de logements sociaux peut atteindre 50 %. Au nom de la cohésion des territoires, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du budget 2018.