Amendement AS1621 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article L. 612‑9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumises, à tout moment, à une obligation de garantie financière les exploitants individuels ou la personne morale exerçant les activités relevant des alinéas 1° , 1° bis , 3° et 4° de l’article L. 611‑1. » II. – La section 3 du chapitre II du titre premier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par trois articles L. 612‑19‑1 à L. 612‑19- ainsi rédigés : « Art. L. L. 612‑19‑1 . – La garantie financière mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 612‑9 a pour objet de permettre, en cas de défaillance de l’exploitant individuel ou la personne morale concernée par cette obligation d’assurer : « 1° Le paiement des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ; « 2° Le paiement des versements conventionnels obligatoires prévus par accord de branche dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; « 3° Les remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l’égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 244‑8 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 612‑19‑2 . – La garantie financière doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’une société de financement et habilité à donner caution. « Le montant de la garantie correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel hors taxes, avec un montant minimum, déterminés par décret en Conseil d’État. « Art. L. 612‑19‑3 . – L’organisme de garantie collective, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurance mentionnés à l’article L. 612‑19‑2 sont tenus d’informer sans délai le titulaire de la garantie financière et le Conseil national des activités privées de sécurité de la dénonciation de la garantie financière ou de sa mise en œuvre. « L’autorisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 612‑9 est retirée par le Conseil national des activités privées de sécurité, si l’entreprise ne justifie pas de la garantie financière. « Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, ce retrait intervient à l’issue d’une procédure contradictoire. » « Art. L. 612‑19‑4 . – Les conditions d’application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Retiré

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