Amendement AS206 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

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Timeline

1. 23 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 January 2025

   Rejeté

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