Karine Lebon

Question 3657 — enseignement supérieur

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Question 4203 — outre-mer

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Question 1684 — outre-mer

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Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les graves conséquences pour certains territoires des « Hauts de La Réunion » de la loi Elan portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Ainsi dans le cirque de Mafate (1 000 habitants et 100 000 touristes annuels), tout projet d'aménagement, d'extension ou de construction risque de devenir impossible, ce qui suscite une grande inquiétude chez les familles qui y vivent. En effet, cette nouvelle législation est totalement inadaptée aux caractéristiques de ce site qui connaît un phénomène important de glissement de terrains au point de rendre indispensables de nouvelles constructions (habitations et équipements publics). Elle lui demande de bien vouloir mettre en place un cadre réglementaire adapté qui respecte à la fois la richesse du patrimoine écologique, historique et géographique de ce site emblématique situé au cœur du parc national de La Réunion et la nécessité de procéder à des aménagements incontournables.

Question 3479 — outre-mer

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Question 1531 — outre-mer

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Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la difficile prise en compte de la parole de l'enfant victime d'inceste à La Réunion en cas de violence conjugale, notamment en raison du non-respect de la procédure d'écoute mise en place dans le cadre de l'audition Mélanie.

Question 3813 — outre-mer

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Question 105

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Question 1588 — santé

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Question 3367 — outre-mer

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Question 261 — harcèlement

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Question 39578 — outre-mer

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Mme Karine Lebon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) qui est loin de pouvoir répondre à l'afflux grandissant de patients en raison de la double épidémie à laquelle La Réunion fait face actuellement : celle de la covid-19 et celle de la dengue dont de nombreux spécialistes s'accordent à dire que le pic épidémiologique n'est pas encore atteint. Cette dernière a déjà entraîné le décès de 12 personnes depuis le début de l'année 2021 et l'on enregistre actuellement autour de 2 000 nouvelles contaminations par semaine. Selon le directeur du CHOR, « la situation est véritablement tendue, 10 à 15 patients ont dû être placés sur des brancards ». Pour les lits de médecine, le CHOR présente actuellement un taux d'occupation allant de 100 % à 120 %. L'ouest de La Réunion compte 220 000 habitants et le nombre de lits n'est que de 310, ce qui représente un ratio de 1,41 lit pour 1 000 habitants. Or, selon l'OCDE, la France compte environ 5,9 lits d'hôpitaux pour 1 000 habitants. Si l'on s'en tient à la moyenne nationale, la région ouest de La Réunion devrait ainsi pouvoir compter sur plus de 1 300 places disponibles. À titre de comparaison, le bassin de vie d'Aix-en-Provence, dont la population est comparable à celle de l'ouest de l'île, bénéficie d'environ 1 000 lits d'hôpitaux disponibles. Par ailleurs, les comorbidités sont exacerbées à La Réunion, qui cumule tristement des records en matière de diabète, d'hypertension, d'obésité, ou encore de cancers du sein. La saturation des centres hospitaliers de l'île conjuguée à l'insularité est préoccupante car elle risque d'entraîner des transferts sanitaires lourds et coûteux. Face à cette situation épidémique alarmante mais aussi révélatrice, il apparaît plus que jamais nécessaire de renforcer l'offre de soins hospitalière afin que les Réunionnais, et en particulier ceux qui habitent l'ouest de l'île, bénéficient d'une offre de soins en accord avec les valeurs de la République. Elle lui demande donc s'il envisage de débloquer d'urgence les moyens nécessaires pour que le principe d'égal accès aux soins trouve également sa traduction à La Réunion.

Question 36699 — sang et organes humains

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Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le trafic d'organes et plus particulièrement sur la situation des prisonniers chinois adeptes du Falun Gong. Qui n'a pas entendu parler de ces femmes se faisant voler un rein dans un hôtel parisien après une soirée trop arrosée, ou de ces touristes imprudents se trouvant au mauvais endroit au mauvais moment ? Mais loin de ces rumeurs, de ces mythes ou autres légendes urbaines qui fleurissent çà et là sur les réseaux sociaux, le trafic d'organes est bien réel et concerne 10 à 12 % des greffes selon l'Organisation mondiale de la santé. Tous les pays sont concernés à différentes échelles, et, sans vouloir stigmatiser un pays en particulier, ce trafic en Chine interpelle par son ampleur et par l'identité singulière de ses victimes. On se souvient qu'en 2009, beaucoup ont été choqués par l'arrivée en France de l'exposition « Our body , à cœur ouvert », qui mettait en scène 17 cadavres et plus d'une centaine d'organes d'origine chinoise dépecés et plastinés. Soupçonnant un trafic d'organes de condamnés à mort chinois, la France a été le premier pays à interdire ce genre d'exhibition portant atteinte à la dignité humaine. Si cette exposition a permis de mettre en lumière ce commerce illicite concernant les condamnés à mort en Chine, actuellement, c'est aussi celui des prisonniers de conscience pratiquants du Falun Gong qui inquiète. Car les seuls condamnés à la peine capitale ne peuvent fournir les 90 000 greffes clandestines pratiquées chaque année dans ce pays. Le Falun Gong a été interdit par les autorités chinoises en 1999, et à partir de cette date, ses membres sont persécutés et jetés régulièrement en prison. Ils ne fument pas, ne boivent pas, et pratiquent une activité physique régulière, ce qui fait de ces individus une cible de choix pour ce genre de trafic. Un rapport canadien publié en 2016 révèle que 1,5 million d'entre eux auraient été tués pour leurs organes depuis 1999. En France le don d'organes est gratuit. Certains sont prêts à mettre le prix pour échapper à une longue attente et exercent en toute discrétion ce qu'on appelle désormais le tourisme de transplantation. C'est ainsi que des noms disparaissent chaque année de la liste des demandeurs d'organes en toute impunité, démontrant alors les carences quant à la traçabilité des organes greffés hors du territoire. Plusieurs leviers pourraient être actionnés pour remédier à cette situation. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre si le débat sur la révision des lois de bioéthique sera opportunément saisi pour assainir la situation sur le territoire français. Elle souhaite aussi savoir si la France compte signer la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains de 2015. Elle souhaite également, à l'instar des associations luttant contre ce trafic en France, que « toute greffe réalisée à l'étranger sur un citoyen français soit inscrite dans le registre national de patients transplantés à l'étranger, géré par l'Agence de la biomédecine ».

Question 35000 — outre-mer

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Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficile application des dispositions prévues en faveur de la mutation des fonctionnaires de police originaires des outre-mer dans leur région d'origine. En effet, les policiers qui ont sollicité leur mutation en 2020 ont été surpris, dans un premier temps par la suppression de la bonification des points qui leur était allouée, et dans un second temps par sa réintégration à titre exceptionnel pour le mouvement de mutation de l'année 2021, après l'émoi et l'incompréhension provoqués par la disparition pure et simple de cet avantage. La suppression sèche de cette bonification qui avait été annoncée met en résonance le retard pris dans la mise en place de ce CIMM pour ces fonctionnaires originaires des outre-mer sollicitant leur mutation. Mme la députée tient donc à rappeler que cette mesure de bonification a été créée à titre provisoire dans l'attente de la mise en place du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) prévu par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM). Mais alors qu'elle est déjà en vigueur dans d'autres administrations, cette exigence d'égalité prévue par la loi n'est toujours pas appliquée pour les policiers, qui doivent se contenter de la prolongation exceptionnelle d'une bonification sans avoir l'assurance qu'elle sera remplacée par le CIMM. Pourtant, depuis la loi EROM, cette disposition s'applique à tous les fonctionnaires, quel que soit leur corps, leur établissement d'origine et leur catégorie hiérarchique. Mme la députée salue le prolongement de la bonification pour une année supplémentaire, mais demande s'il est envisagé que la mise en place du CIMM soit consécutive à la suppression programmée de la bonification dès le mouvement de mutation de 2022 pour tous les policiers originaires des outre-mer désireux de retourner vivre dans leur région.

Question 1228 — santé

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Question 39579 — outre-mer

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de la dérogation dont bénéficie, dans la limite de 5 kilos, l'exportation des fruits réunionnais depuis décembre 2019. En effet, la fin de la période de transition le 1er avril 2021 a entraîné l'entrée en vigueur du règlement européen de 2016 instaurant des « mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux » et dont l'objectif est de prévenir l'introduction de parasites comme la mouche orientale des fruits sur le territoire de l'Union européenne. Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (RUP) sont concernées par ce règlement car, au titre du risque phytosanitaire, elles sont classées « pays tiers ». Concrètement cela signifie qu'il est interdit aux particuliers et aux voyageurs au départ de La Réunion d'expédier par colis postal et de transporter dans leurs bagages la plupart des fruits locaux vers la France continentale sans certificat phytosanitaire délivré au préalable par l'État. À défaut de la présentation de ce document en cas de contrôle, les fruits seront saisis et détruits et le paiement d'une amende est prévue. Loin d'être anodine, l'application de ces nouvelles procédures sanitaires vient s'opposer à une pratique très partagée puisque, selon les estimations, le transport de fruits par les seuls passagers au départ de La Réunion représente 40 tonnes en décembre. C'est d'ailleurs la disproportion entre l'ampleur de ce phénomène et la modestie des dispositifs mis en place par l'État pour la délivrance des certificats qui suscite le plus d'inquiétudes. L'obtention de ces documents en période d'affluence qui coïncide avec la saison des fruits à La Réunion risque en effet de tourner rapidement au casse-tête. L'exemple du letchi est à cet égard emblématique des difficultés. Il est en outre dommage et surprenant que ces mesures sanitaires renforcées soient appliquées sans véritable évaluation des mesures de protection et de lutte que les producteurs et les collectivités de La Réunion ont initiées contre les mouches à fruits durant la période dérogatoire. À cela s'ajoute, faut-il le préciser, que ces nouvelles mesures interviendront alors que la crise sanitaire n'a pas épargné les producteurs, du fait notamment d'un fret limité et onéreux. Elle lui demande s'il va procéder aux démarches nécessaires pour que la dérogation soit prolongée, le temps de procéder à une évaluation de la situation actuelle et, le cas échéant, de redimensionner un dispositif de toute évidence sous-calibré.

Question 39706 — personnes handicapées

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), nouvelle appellation consacrée pour désigner ces agents qui viennent compléter la longue liste des emplois précaires créés successivement dans l'éducation nationale. À La Réunion, ils sont chargés de l'accompagnement de pas moins de 6 000 jeunes handicapés, et ce chiffre a connu une croissance de l'ordre de 5 % sur l'année scolaire 2018-2019. Après les AED, les AVS, les AESH ont été créés par la loi de finances initiale pour 2014, dans le but affiché du Gouvernement de permettre enfin à l'école de la République d'être pleinement inclusive, de renforcer la qualité de cette inclusion par l'amélioration des conditions d'emplois de ces nouveaux accompagnants, et de faire ainsi émerger un véritable service public du handicap au sein de l'éducation nationale. Le Premier ministre a lui-même annoncé dans sa déclaration de politique générale que : « l'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat ». Mais force est de constater que ces vœux pieux sont loin de trouver une traduction satisfaisante dans le quotidien de ces AESH. Il serait plutôt un nouveau statut en trompe-l'œil par rapport aux précédents, qui ne répond toujours pas aux ambitions du Gouvernement de mettre en place un accompagnement de qualité, amorcé depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Avec encore le même mode de recrutement sous contrat, il s'agit surtout d'un ersatz de fonctionnaire de plus, toujours en situation de précarité doté d'un salaire net de moins de 800 euros par mois en-deçà du seuil de pauvreté, et d'un temps de travail incomplet de 24 heures imposées. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAl) mis en place à la rentrée 2019 pour améliorer leurs conditions de travail en mutualisant les moyens humains et financiers ont produit l'effet contraire en venant dégrader le dispositif qu'ils avaient pour mission de renforcer. Les AESH se retrouvent depuis à effectuer leurs heures sur plusieurs établissements et à suivre plusieurs élèves sur un territoire géographiquement étendu. Ainsi est rapidement résumée la situation de l'AESH, cheville ouvrière du mécanisme d'intégration des jeunes handicapés dans une éducation nationale en difficulté chronique. Mme la députée, ancienne professeure des écoles, peut alors témoigner de ce triste spectacle de classes déstabilisées, d'élèves agités, de professeurs démunis et d'AESH surmenés, et en fin de compte du désarroi d'enfants handicapés qui au lieu de s'intégrer peinent à trouver leur juste place et viennent rejoindre leurs accompagnants dans le rôle du parent pauvre, de l'invité obligé faute de ne pouvoir éviter un système scolaire en dégraissement perpétuel. Ce n'est pas tenter de concocter une prophétie auto-réalisatrice que de déclarer que les grèves du 8 avril et du 3 juin 2021 seront suivies d'une plus imposante à la rentrée scolaire 2021- 2022. Mme la députée pense qu'il est possible d'éviter cet engrenage annoncé si le ministre décide enfin de souscrire aux revendications des AESH, notamment à leur souhait légitime de bénéficier du statut de fonctionnaire et d'une rémunération plus juste, et à la demande de création d'un diplôme venant sanctionner leur formation. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 37556 — santé

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Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sur la vaccination contre la covid-19 des personnes obèses. Les associations de patients, la ligue contre l'obésité, regrettent que cette catégorie n'ait pas été retenue comme facteur de risque donnant lieu à une vaccination prioritaire. Nul n'ignore que l'obésité est déjà un risque majeur pour les pathologies tels que les maladies cardio-vasculaires, le diabète, l'hypertension et maintenant pour la covid-19. M. le ministre lui-même a révélé que 47 % des personnes infectées en réanimation sont en situation d'obésité indépendamment de l'âge et des autres comorbidités. Santé publique France a également annoncé que 40 % des personnes décédées de la covid-19 étaient obèses. Il est désormais difficile de comprendre cette lacune dans la priorité vaccinale alors que la prise en compte de cette frange de la population résonne comme une évidence. En France, 15 % des Français hexagonaux sont concernés et malgré tout, les associations s'inquiètent quant à la date de leur vaccination. Que dire alors de La Réunion où une personne sur deux est en surpoids ou obèse ! En sus, le taux d'occupation des services de réanimation dans cette région est de 90%. La situation est si préoccupante que le Gouvernement a mis en place une opération d'évacuation sanitaire inédite à partir de La Réunion située à 11 heures d'avion de Paris. L'Agence régionale de santé de La Réunion a annoncé que « la stratégie vaccinale de La Réunion pourra élargir les critères des priorités en abaissant à nouveau le seuil d'âge à partir duquel les nouvelles personnes pourront être éligibles sous conditions de pathologies associés ». Mais, à âge égal, la priorité vaccinale n'est toujours pas envisagée pour ces personnes vulnérables. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves comme le cancer ou les maladies rénales, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte également les personnes obèses, ce qui permettrait de faire baisser de manière conséquente la tension hospitalière dans l'Hexagone et aussi à La Réunion.

Question 1401 — outre-mer

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Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des membres de la famille proche (particulièrement la fratrie pour laquelle aucun dispositif n'est prévu) des enfants malades des outre-mer transférés en France continentale pour subir un traitement médical qui peut durer plusieurs mois.

Question 422 — automobiles

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Question 36426 — professions de santé

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réactualisation de l'accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre la France et le Québec et plus particulièrement de l'ARM relatif aux masseurs-kinésithérapeutes - techniciens en réadaptation physique. En octobre 2011, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes en France (CNOMK) et l'Ordre professionnel de la physiothérapie au Québec (OPPQ) ont signé un ARM dans le cadre de l'Entente franco-québécoise destinée à encourager, en les facilitant, la mobilité professionnelle entre la France et le Québec grâce à la simplification des procédures requises pour l'exercice des professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels. L'ARM masseurs-kinésithérapeutes - TRP est entré en vigueur en janvier 2014. Mais la réorganisation des unités de formation en France et la mise en œuvre progressive du nouveau programme de formation en masso-kinésithérapie font que l'accord est devenu inapplicable. Par conséquent, les échanges de ces professionnels de santé entre la France et le Québec ne sont plus possibles. De nouvelles négociations entre les deux ordres professionnels ont certes été engagées pour la renégociation de l'ARM. Mais elles n'ont jusqu'ici pas abouti, au détriment notamment de tous les jeunes Français qui ont suivi avec succès le cursus TRP au Québec mais qui ne peuvent plus obtenir la reconnaissance de leur diplôme et donc exercer en France. Pour éviter que cette situation ne se transforme en impasse, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si l'actualisation de cet ARM est toujours inscrite à l'ordre du jour, et de préciser le calendrier des principales étapes devant rythmer cette procédure.

Question 37434 — enseignement secondaire

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la décision de maintenir les épreuves de spécialités du bac 2021 pour les élèves des lycées privés hors contrat et ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED). Au nombre de huit, ces épreuves devront se dérouler en présentiel à partir du 10 mai 2021. Cette différence de traitement par rapport aux lycéens de terminale inscrits dans des établissements publics ou privés sous contrat pour lesquels la troisième session des épreuves de spécialités ont été remplacées par le contrôle continu, suscite beaucoup d'incompréhension et d'inquiétude chez les élèves concernés. Selon eux, le dispositif des « épreuves ponctuelles » qui leur est appliqué ne justifie pas cette différence de traitement et ils estiment que, comme les E3C, elles pourraient faire également l'objet de contrôle continu. Ils soulignent à cet égard que nombre d'élèves inscrits au CNED ont un statut réglementé et disposent d'un livret scolaire. Ils rappellent, démontrant ainsi la similitude de leur situation avec les autres élèves, que la deuxième session d'E3C avait déjà été annulée du fait de la crise sanitaire et que, pour certains lycéens, la première session de janvier 2020 n'avait pu se tenir en raison des grèves. Privés d'information jusqu'au 25 février 2021, les élèves inscrits au CNED vivent cette situation comme une discrimination car les épreuves sur table qu'ils devront subir font fi de l'évolution de la covid et de ses différents variants. De plus, cette session d'épreuves portera sur les programmes de terminale mais aussi de première puisque les élèves du CNED n'ont pas passé les épreuves correspondantes en première. Les « épreuves ponctuelles » seront donc particulièrement lourdes et d'autant plus redoutables pour des lycéens dont l'inscription au CNED est souvent la résultante de difficultés liées à leur santé, à une intégration compliquée en milieu scolaire ou encore pour des raisons familiales. Elle le remercie de bien vouloir prendre en compte la situation de ces lycéens et demande que leur soit étendu le contrôle continu qui sera appliqué à la grande majorité des lycéens de terminale.

Question 33390 — outre-mer

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Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les multiples conséquences du maintien de la suppression de 55 postes du second degré dans l'académie de la Réunion en dépit de la demande de moratoire formulée par l'ensemble des parlementaires réunionnais en avril dernier. Cette suppression intervient alors que la démographie scolaire n'a guère varié : -504 élèves soit -0,51%. À elle seule la crise sanitaire qui a aggravé les inégalités scolaires suffirait à justifier ce moratoire. Pour mémoire, il faut notamment rappeler que le système éducatif à la Réunion se caractérise par un décrochage scolaire important et précoce, par une proportion de jeunes quittant le système scolaire sans aucun diplôme qualifiant (34 % contre 19 % au niveau national), que le taux d'illettrisme se maintient à un niveau élevé et qu'il n'épargne pas les jeunes, que les élèves sont en grande partie issus de milieu modeste comme le révèlent les taux de pauvreté des familles. Il paraît indispensable, suivant en cela la démarche utilisée à bon escient en Guadeloupe, qu'une mission soit rapidement confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale pour que les décisions puissent être prises en fonction de critères objectifs comme l'indice de position sociale établi à partir de la profession des parents et, plus largement, à partir d'une analyse sociologique fine. C'est pourquoi, elle le sollicite à nouveau sur cet enjeu qui préoccupe bien sûr l'ensemble de la communauté éducative et bien au-delà toute la société réunionnaise.

Question 35002 — outre-mer

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des championnats de France du sport scolaire. La direction nationale de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), qui regroupe l'ensemble des associations sportives (AS) des établissements scolaires, a adopté, il y a quelques années, un règlement qui défavorise les académies d'outre-mer lorsqu'elles participent aux championnats de France scolaires. En effet, contrairement aux académies de la France continentale, celles-ci sont soumises à un surprenant système de rotation qui intègre également des établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Alors que dans l'hexagone les champions d'académie peuvent participer aux championnats inter académiques puis aux championnats de France, les jeunes des outre-mer, qui se préparent parfois pendant plusieurs années, ne peuvent participer à l'ensemble du championnat. Selon le nombre d'académies concernées par ce système de rotation, cette privation peut durer jusqu'à huit années. Ainsi, chaque année lorsqu'ils ne sont pas classés en première place dans ce système, plusieurs établissements réunionnais doivent attendre qu'un territoire se désiste. Et quand il n'y a pas de désistement, les jeunes de ces établissements sont privés de championnats de France, quels que soient leurs performances, leur engagement et leur motivation. Ils sont stoppés net dans leurs parcours en dehors de toute considération sportive. Pour la dernière année scolaire, huit établissements de La Réunion et un de Mayotte ont été privés de championnats de France dans les disciplines suivantes : football excellence minimes (filles et garçons), futsal établissement minimes (filles et garçons), natation collège excellence, volleyball plage mixte lycées établissement et pour Mayotte futsal établissement minimes filles. Ce système de rotation, que rien ne peut justifier et qui est juridiquement contestable, crée de toutes pièces des inégalités entre les jeunes selon leurs académies d'origine. Contraires aux valeurs du sport et tournant le dos aux grands principes républicains, ces pratiques sont de plus en plus insupportables et doivent prendre fin au plus vite. Aussi est-il incompréhensible que la direction nationale de l'UNSS, dans le travail qu'elle mène actuellement dans le cadre du nouveau PNDSS (plan national de développement du sport scolaire) pour la période 2021-2024, ait prévu de pérenniser ce système de rotation controversé et pénalisant. Elle lui demande s'il est envisagé de mettre fin à cette rotation en supprimant ce règlement discriminant dans le futur PNDSS, afin qu'à l'avenir la jeunesse des outre-mer participe elle aussi sans restriction aux championnats nationaux de sport scolaire et puisse défendre pleinement ses chances.

Question 4370 — enseignement

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