Amendement AS218 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 4151-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-4-1 ainsi rédigé : «   Art. L. 4151-4-1.  – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé jusqu’au terme de la douzième semaine d’aménorrhée. « II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. « Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. « III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. »

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Timeline

1. 21 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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