Annie Chapelier

Question 36733 — transports ferroviaires

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réouverture de la ligne TER de la rive droite du Rhône entre Pont-Saint-Esprit et Nîmes. Alors qu'elle était attendue depuis 2007 et prévue pour 2026, la région Occitanie avait pourtant réussi, durant l'été 2020, à s'accorder avec SNCF réseau sur une réouverture au trafic voyageurs régional dès décembre 2021, soit plus de quatre ans avant la date initialement prévue. Ce service, tant attendu, trace de nouvelles perspectives de développement et répond aux besoins de mobilité d'un territoire en plein essor démographique et économique. En effet, ce projet de réouverture concerne un bassin de 683 000 habitants et 281 850 emplois. L'Est du département du Gard constitue le deuxième pôle industriel de la région Occitanie après le bassin toulousain. Bagnols-sur-Cèze est la troisième aire urbaine, avec 23 000 habitants, du département du Gard, après Nîmes (270 000 habitants) et Alès (115 500 habitants). L'aire urbaine d'Avignon compte 527 000 habitants. Or il y a quelque temps Mme la députée apprenait que l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) demandait une autorisation de mise en service. Et cette nouvelle procédure pourra difficilement se faire en moins de 3 ans, ce qui revient à rendre caduque la réouverture effective de la liaison fin 2021. Cette autorisation de mise en service est parfaitement compréhensible lorsqu'il s'agit d'une ouverture à la circulation. Or, dans ce cas précis, il n'est pas question de cela puisque des trains de fret circulent déjà sur cette ligne ainsi que quelques TGV détournés. Comment expliquer cette décision ? Le rétablissement de cette ligne TER est clairement freiné par la lourdeur et la lenteur des procédures administratives interminables. Elle lui demande donc l'action qu'entend mener le Gouvernement pour favoriser et accélérer la réouverture de la ligne TER de la rive droite du Rhône entre Pont-Saint-Esprit et Nîmes.

Question 1155 — mines et carrières

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Mme Annie Chapelier interroge M. le Premier ministre sur le calendrier législatif envisagé pour le projet de loi de réforme du droit minier. Qui se souvient aujourd'hui de ce qu'est un terril ? Dans un petit village du Gard, l'un d'entre eux brûle depuis janvier 2020, provoquant fumées, risque d'expansion, risques d'explosions. Parce que cela relevait de ses compétences, c'est la commune qui a géré pendant six mois ce sinistre, tant au niveau financier que technique, avant que l'État ne prenne la main. En Lorraine, en Moselle, dans tous les anciens bassins houliers de France, on attend que soient mieux prises en compte les conséquences de l'après-mine, et notamment l'attribution des responsabilités en matière de dégâts miniers. La commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols vient de rendre son rapport : créée à la suite de la pollution à l'arsenic issue d'une ancienne mine de la vallée de l'Orbiel, elle demande à ce que les exigences imposées aux exploitants miniers soient renforcées. Chaque jour, chaque semaine, un évènement se présente rappelant que l'après-mine a des conséquences qui dureront longtemps, très longtemps. Beaucoup de choses ont changé depuis 1810, date à laquelle fut votée la loi dont découle une grande partie du code minier. Les activités extractives et économiques ont eu pour conséquence la remise en cause même du mode de vie sur terre. Pour s'en préserver, on a adopté la Charte de l'environnement, on a également défendu et voté l'Accord de Paris. Mais dans le code droit minier, aucun de ces textes n'est reconnu ! On a échappé au projet écocide de la Montagne d'or, en Guyane, mais d'autres pourraient très bien venir, tant que les critères d'attribution des titres miniers, des autorisations et des permis d'exploiter ne sont pas clarifiés. La protection de l'environnement, la prévention des risques écologiques et sanitaires, ne sont plus accessoires. Voilà maintenant plus de dix ans que la réforme du code minier est envisagée. Depuis, élus et parlementaires de tout bord appellent les gouvernements à la poursuivre et, depuis, les Premiers ministres se succèdent, assurant qu'un projet de loi sera prochainement présenté devant le Parlement. La volonté du Gouvernement de légiférer en la matière a été affirmée à plusieurs reprises lors de la loi ASAP. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est en mesure de le confirmer aujourd'hui et préciser quel sera le calendrier législatif de ce projet de loi tant attendu.

Question 31149 — personnes âgées

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Alors que de très nombreuses personnes âgées ne bénéficient pas d'un équipement optique adapté à leurs besoins, le Parlement s'est unanimement prononcé en faveur de cette expérimentation, qui doit permettre aux opticiens-lunetiers de réaliser un examen de la réfraction au sein d'un Ehpad. Près de 18 mois après son adoption, si le décret indiqué à l'article unique a bien été publié, force est de constater que l'arrêté prévu au même article unique pour fixer la liste des régions concernées par l'expérimentation ne l'a toujours pas été. Déplorant cette situation qui empêche le lancement de cette expérimentation et le retard pris en conséquence, elle l'interroge sur la date à laquelle ce texte très attendu par les patients et les praticiens sera publié. Elle lui demande également le calendrier envisagé pour la mise en œuvre de l'expérimentation et la liste des régions qui seraient concernées.

Question 36543 — emploi et activité

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le dispositif « transitions collectives » présenté dans le plan France relance. Si ce mécanisme existe déjà dans certaines localités, le dispositif « transitions collectives » doit permettre de renforcer le dynamisme de ces structures et le soutien financier qui leur est actuellement attribué. Cependant, Mme la députée craint que la question de la reconversion soit uniquement envisagée sous l'angle de nouvelles formations, au détriment de la reconnaissance financière et sociale des métiers où l'on observe ces tensions de recrutement. Le manque de considération, et donc de rémunération, fait perdre de l'attractivité à ces métiers et est à la source de problèmes de recrutement récurrents. En outre, les savoir-faire acquis par l'expérience sont trop souvent délaissés au profit de contrats moins coûteux et donc plus précaires. Or l'intérim et les contrats à la semaine ou au mois engagent, à long terme, la qualité de production des entreprises. Faire renaître un intérêt pour ces métiers à moyenne qualification est un enjeu crucial pour tenter de limiter la tendance à la surqualification, qui crée des difficultés sur le marché de l'emploi ainsi qu'un sentiment général de déclassement. Elle lui demande donc si le Gouvernement réfléchit actuellement à des mesures pouvant permettre aux métiers à moyenne qualification de retrouver leur pleine reconnaissance sociale et financière.

Question 37730 — mort et décès

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des opérateurs funéraires à la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19. Alors que les professionnels du secteur sont exposés à un risque sanitaire important (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas, à ce jour, de la possibilité de se faire vacciner contre la covid-19. Pourtant, les opérateurs funéraires jouent un rôle primordial au sein de la chaîne sanitaire : cette dernière se trouverait fortement menacée s'ils venaient à tomber malades ou à être identifiés comme cas contacts. Dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020, la Haute autorité de santé reconnaît l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient n'annihile pas le risque d'infection. Dès lors, de la même manière que le personnel soignant en charge du patient a aujourd'hui la possibilité de se faire vacciner, le personnel funéraire en charge du défunt doit pouvoir bénéficier de cette possibilité. Si l'on se réfère aux centaines de milliers de professionnels considérés à l'heure actuelle comme prioritaires dans le processus de vaccination (professionnels du secteur de la santé et du médico-social), l'effectif concerné par cette intégration est relativement faible : au total, les professionnels du secteur funéraire représentent environ 25 000 personnes. De plus, sur la base de ce qui a été acté pour les professionnels de santé, la vaccination des opérateurs funéraires, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des professionnels du secteur, indépendamment de leur âge. Sans remettre en question la priorité donnée aux personnes âgées et à celles atteintes de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir considérer l'intégralité des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, et ce, compte tenu du moindre nombre de professionnels concernés, du rôle crucial qu'ils jouent au sein de la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la Haute autorité de santé.

Question 11740 — enseignement

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à l'éducation à la santé et à la sexualité tout au long du cursus scolaire. En effet, d'après l'article L. 321-16 du code de l'éducation, les établissements se doivent de présenter aux élèves des cours ou des interventions traitant des différentes dimensions de la sexualité à raison de trois séances par an minimum. La circulaire n° 98-237 du 24 novembre 1998 relative aux orientations pour l'éducation à la santé à l'école et au collège précise que ceci doit représenter l'équivalent de trente à quarante heures sur les quatre années de collège. Effectivement, l'éducation à la santé et à la sexualité permet d'accompagner leur réflexion sur le respect mutuel, le rapport à l'autre, l'égalité filles-garçons et les règles de vie en commun, clé de voûte du vivre ensemble. Néanmoins, il semblerait que la législation ne soit pas respectée. En effet, d'après le rapport du HCE, publié le 13 juin 2016, relatif à l'éducation et à la sexualité, 25 % des écoles répondantes déclarent n'avoir mis en place aucune action ou séance en matière d'éducation à la sexualité, contrairement à leur obligation légale. De plus, les personnels de l'éducation nationale sont très peu formés sur le sujet. Aussi, lorsque l'éducation à la sexualité est intégrée à des enseignements disciplinaires, elle est largement concentrée sur les sciences (reproduction) plutôt que d'être intégrée de manière transversale en lien avec la dimension citoyenne et l'égalité filles-garçons. Les cours dispensés semblent orientés principalement sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles, mettant parfois de côté de nombreux aspects qui sont tout autant importants comme le consentement mutuel, les violences sexistes et sexuelles et l'orientation sexuelle, par exemple. Toujours selon le HCE, le manque de moyens financiers des établissements scolaires, de disponibilité du personnel et la difficile gestion des emplois du temps sont perçus comme les principaux freins à la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité. Or l'expérience de pays à l'avant-garde sur ces sujets démontre effectivement des résultats notables. Par exemple, grâce à ces cours d'éducation à la sexualité, les Hollandais font partie des plus grands utilisateurs de la pilule contraceptive et ont un taux de fertilité très bas chez les adolescentes (3,88 pour 1 000 aux Pays-Bas contre 8,8 pour 1 000 en France). De plus, ces pays mettent en place des programmes d'éducation à la sexualité dès le plus jeune âge, notamment à travers des programmes audiovisuels. Adaptés à l'âge et aux sensibilités des enfants, cela donne lieu à une première entrée en matière sur le sujet et donne aux enfants une éducation à l'altérité, condition du vivre ensemble. Aussi, face à ce constat, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette non application sur le terrain et si une réflexion est en cours pour une éducation sur ces sujets dès la maternelle.

Question 13803 — professions de santé

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessite d'élargir la possibilité légale, pour les infirmiers, d'effectuer les vaccinations à l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les infirmiers constituent la plus nombreuse profession de santé en France avec 680 000 professionnels dont 120 000 exerçant à titre libéral, donc se rendant quotidiennement au domicile des patients. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Selon les chiffres de la CNAMTS, cette mesure de santé publique a permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne. Le décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière élargit le champ d'intervention à toutes les personnes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Une mesure portée par le Gouvernement, saluée par la députée Annie Chapelier. Dans l'élan qui a été donné, Mme la députée préconise d'élargir la possibilité légale de vaccination pour les infirmiers. Une compétence déjà acquise, les infirmières sont effectivement formées à toutes sortes d'injections et à l'administration sur prescription de produits comme ceux dérivés du sang. Cela permettrait effectivement, d'une part de simplifier et d'améliorer le parcours vaccinal d'un plus grand nombre de personnes. Il s'agit, d'autre part, de saisir l'opportunité d'un mode d'exercice plus autonome et d'une reconnaissance renforcée pour les professionnels. Enfin, pour le système de santé, il s'agit simplement d'une mesure d'économie limitant le coût de la prise en charge par l'assurance maladie, l'acte d'injection pour une vaccination antigrippale par une infirmière variant de 4,5 à 6,3 euros. Aussi, elle lui demande ce qu'il en est des négociations conventionnelles sur le sujet.

Question 11390 — produits dangereux

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la collecte des déchets : pneus, bâches plastiques et plus particulièrement les déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés : résistance au feu et aux agressions chimiques ainsi que son faible coût jusqu'à son interdiction, le 1er janvier 1997, en France. Sa dangerosité a conduit à son interdiction mais l'amiante en place demeure et représente 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. L'amiante a été utilisé pour l'isolation thermique, la fabrication des câbles électriques, des canalisations, des plaquettes de frein de voiture, des joints ou des faux plafonds. De plus, des fibres d'amiante sont aussi incorporées aux bitumes, mélangées aux résines et aux ciments, massivement utilisées pour confectionner des hangars, bâtiments agricoles, appentis et abris divers. Cette amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger sans commune mesure. La gestion des déchets contenant de l'amiante est donc un enjeu d'importance auquel on doit apporter une solution environnementale, économique et écologique. Aussi, les déchets amiantés nécessitent une destruction spécifique compte tenu du risque de pollution qu'ils représentent. De nombreuses associations ou des particuliers qui se préoccupent de la défense de l'environnement, n'ont pas à leur disposition de déchèteries dans leurs communautés de communes qui acceptent l'amiante. Ils doivent faire appel à une société spécialisée afin d'évacuer les déchets amiantés à remplacer mais aussi les débris qui se trouvent dans le sol. Cette opération représente un coût important pour les associations et les particuliers. Dans la pratique, les particuliers n'ayant pas la ressource financière pour faire appel à ces sociétés, se chargent eux-mêmes de remplacer les déchets amiantés et de les porter à une déchèterie spécialisée dans la récupération de ces déchets, à la condition qu'il existe dans le territoire une telle structure. En conséquence de la rareté de ces déchèteries, les communes sont confrontées à des décharges sauvages dans des coins isolés : montagne, cours d'eau, bords de route. Ce constat concerne aussi le traitement des pneus, des bâches plastiques servant à la culture de légumes et de fruits dans le cadre de leur prise en charge et de leur traitement au sein des déchèteries. Beaucoup de communes sont ainsi confrontées à des décharges sauvages, suite à la non prise en charge de ces déchets par les déchèteries existantes. Aujourd'hui, il paraît indispensable d'améliorer l'accessibilité et le nombre de sites acceptant les différentes formes bien conditionnées des déchets contenant de l'amiante quant à la sauvegarde de la biodiversité et de la planète. Ce fléau doit être la priorité pour garantir l'équilibre de la nature et la protection des générations futures. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le traitement des déchets provenant de l'amiante, des pneus, des bâches plastiques et s'il n'était pas possible de prévoir un plan de gestion de ces déchets tant pour les entreprises que pour les particuliers.

Question 14039 — administration

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis le 6 novembre 2017, les administrés ont l'obligation de réaliser leurs démarches via le site de l'ANTS en vue des demandes de certificat d'immatriculation. Or de nombreux dysfonctionnements sont apparus. À cet égard, les services du ministère se sont mobilisés pour apporter des solutions aux usagers. Aujourd'hui, ce système connaît toujours de nombreuses défaillances récurrentes telles que l'identification sur le site, l'indisponibilité du système, une plateforme saturée, l'engorgement de la ligne téléphonique dont les usagers déplorent le caractère payant, des difficultés de paiement en ligne. À cela s'ajoute des délais excessifs d'obtention de cartes grises. Ces délais d'obtention pouvant aller jusqu'à huit mois pour certaines entreprises, ce qui engendre des véhicules immobilisés et par conséquent un manque à gagner significatif pour ces sociétés. Les remontées négatives des usagers ne peuvent pas être ignorées et le devoir des élus est de faire en sorte que le service public soit accessible à tous. Compte tenu de ces freins qui entraînent de nombreux désagréments pour les particuliers et professionnels et contribuent à une mauvaise image du service public, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour remédier à ces défaillances afin de raccourcir les délais de délivrance des cartes grises.

Question 26658 — assurances

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des élevages extensifs de taureaux, vaches et chevaux en Camargue qu'on appelle manades, et plus particulièrement celle des 35 manades gardoises. Ces dernières sont confrontées à de lourdes augmentations des tarifs de compagnies d'assurances liées aux accidents survenus lors de manifestations taurines (abrivado, bandido et encierro). Ces événements se déroulent, pour la plupart, dans les rues des villes et villages du département du Gard, pendant la période estivale. Concrètement, le 1er janvier 2020, Groupama, société qui assure 80 % des 120 manadiers, a multiplié par cinq les cotisations de responsabilité de partie civile des manadiers organisant des manifestations taurines de rue. Cette décision a été justifiée suite à de nombreux accidents avec dommages corporels dont les dédommagements coûtent très cher pour les assurances (plus d'un million d'euros par sinistre). Désormais, ces nouvelles cotisations sont comprises entre 5 000 et 10 000 euros contre 1 000 à 2 000 euros par an en 2019 mettant les manadiers dans une situation financière très difficile. D'autant plus que seulement 1 % de ces incidents sont imputables aux organisateurs, aux élus et aux manadiers qui tous, prennent des mesures considérables en matière de sécurité des spectateurs. Car malgré la mise en place de nombreux canaux d'informations, certains individus, le plus souvent des touristes, prennent la responsabilité de ne pas respecter ces mesures de sécurité mettant en péril ces événements festifs. Mme la députée souhaite attirer son attention sur l'aspect essentiel de ces activités traditionnelles qui participent à une mise en avant de la culture autour du cheval, du toro de Camargue et du monde provençal, symbole de la tradition taurine camarguaise. Aujourd'hui, cette hausse des cotisations a pour conséquence le renoncement à de nombreux événements pour les manades gardoises. Jusqu'alors, celles-ci contribuaient à une économie locale considérable avec plus de 3 000 événements annuels, ainsi qu'à attractivité économique et touristique de du département et des départements voisins que sont l'Hérault, les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse. Pour rappel, ces manadiers participent au maintien des zones humides et des zones protégées par leur modèle pastoral, entretiennent et font découvrir la richesse culturelle locale de la bouvine (qui n'a rien à envier à la culture western américaine) de ce [beau] département. Ils sont partie intégrante de son identité. Ainsi elle lui demande comment l'État envisage de soutenir un patrimoine culturel traditionnel comme celui des manadiers de Camargue dont l'activité dépend si fortement du bon vouloir du secteur assuranciel privé et quels sont les dispositifs financiers existants pour aider les manadiers de Camargue face à l'augmentation des cotisations d'assurance.

Question 14042 — administration

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référencement du site officiel des cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives aux demandes de délivrance des certificats d'immatriculation se font en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il convient de saluer la dématérialisation des procédures pour une plus grande accessibilité, efficacité et réactivité des services publics, toutefois, il s'avère que le site officiel géré par l’ANTS n'apparaît pas en premier dans les moteurs de recherche. Ainsi, de nombreux sites payants et non accrédités par l'État apparaissent en première position. Ce qui peut conduire l'usager à payer, par erreur, des prestations qui sont gratuites. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Question 20675 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Annie Chapelier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Établissement public porteur de l'héritage des aînés et des valeurs du monde combattant, les missions de l'ONACVG reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire. Fort de la transmission du devoir de mémoire, l'ONACVG compte une pluralité de ressortissants représentant ainsi toutes les visions de l'Histoire passée dont les acteurs ou témoins veulent que perdurent le « passeur de mémoire ». Cette mémoire doit continuer à se transmettre par différents canaux dont celui de l'éducation nationale où les valeurs de citoyenneté et de cohésion nationale sont au cœur de l'apprentissage permettant l'organisation d'actions mémorielles et initiatives pédagogiques dans un esprit de solidarité et de fraternité. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les moyens qui continueront à être attribués à l'ONACVG.

Question 20693 — associations et fondations

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail quant à la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. Dans le cadre de manifestations de bienfaisances ou de soutien organisées, ces associations ont recourt à des emplois ponctuels de courte durée en raison d'aides logistiques, de besoin en communication, de sécurité. Aujourd'hui, l'URSSAF demande aux représentants de ces associations et organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, une déclaration pour chacun des emplois, même pour des contrats de quelques heures, sous peine de s'exposer à une sanction alors que ces emplois répondent aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Dans le but de répondre aux difficultés engendrées par ces tâches administratives complexes et chronophages, les associations ne disposent pas de solutions du fait de l'absence de technicien ou par manque de moyens financiers pour pérenniser un emploi dédié à ces tâches sur le long terme. C'est pourquoi elle souhaiterait connaitre ses intentions et celles du Gouvernement en la matière et leur position quant à l'exonération de déclaration sociale et de cotisations patronales pour ces cas pratiques dans une démarche de simplification.

Question 2146 — sports

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques d'accidents liés à la spéléologie lorsque l'encadrement est inadapté. Pratiquée souvent en zones difficiles d'accès, la spéléologie est une activité exercée en environnement spécifique nécessitant un bagage sportif, scientifique, technique et une formation proportionnelle à son usage. La réforme des diplômes professionnels par le ministère a permis la création du DES JEPS spéléologie en 2006, du DE JEPS canyon en 2010 et enfin du DE JEPS spéléo en 2011. Ces formations diplômantes intègrent effectivement les spécificités de terrain liées à l'activité et garantissent ainsi la sécurité des bénéficiaires. Toutefois, malgré la structuration progressive de cette activité devenue aujourd'hui un métier à part entière, le BAPAAT « loisirs de pleine nature » support spéléo, mis en place en 1993, permet encore d'animer des activités spéléologiques, soit 24 ans après. Le contenu de cette formation reste pourtant inchangé et la clientèle, elle, est en constante croissance, mettant à rude épreuve les détenteurs même de ce BAPAAT. Mme la députée souhaite ici pointer du doigt plusieurs effets pervers : d'une part, ce BAPAAT n'étant pas adapté à la réalité actuelle, notamment par le dépassement de prérogatives liées au diplôme, le risque d'accident est effectivement plus grand, exposant ainsi les personnes exerçant ces activités à de graves dangers. D'autre part, l'inadaptation de ce diplôme tend à paupériser leur détendeur et à fragiliser l'emploi dans les territoires ruraux et de montagne. Elle lui demande si une suppression éventuelle de ce BAPAAT « loisirs de pleine nature » support spéléo pouvait être envisagée, le but étant de mieux sécuriser cette activité et d'assurer, ainsi, la pérennisation de la spéléologie, une des rares activités pluridisciplinaire, mêlant nature, science, sport et découverte.

Question 21765 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la formation à l'installation en agriculture. Habilité par arrêté le 30 novembre 2001, VIVEA est le fonds d'assurance destiné à la formation des actifs non-salariés-agricoles installés tels que les chefs d'exploitation agricole, les entrepreneurs du paysage, les collaborateurs ou collaboratrices d'exploitation. Ces contributeurs et contributrices ont donc la possibilité de bénéficier, chaque année, d'aides à la formation sous la forme d'une prise en charge totale ou partielle par VIVEA des frais pédagogiques occasionnés. Cependant, concernant les droits des personnes en parcours d'installation, les règles d'éligibilité au financement VIVEA se sont considérablement durcies depuis une décision du conseil d'administration en date du 23 octobre 2018. En effet, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie rend éligible au financement de VIVEA, et sous respect de certains critères bien définis, des actions de formation à destination de créateurs ou de repreneurs d'exploitation. Et par souci de conformité avec la loi, le conseil d'administration a donc pris la décision de renforcer les conditions d'attribution des aides à la formation. De ce fait, à compter du 1er janvier 2019, les porteurs de projet agricole ne peuvent obtenir l'attestation de financement VIVEA que - s'ils bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) pensé en partenariat avec deux conseillers d'un centre d'élaboration du PPP - et qu'ils ne peuvent mobiliser aucun autre mode de financement pour les formations (compte personnel de formation ou conseil régional). Ce plan de professionnalisation personnalisé (PPP) regroupe les préconisations essentielles permettant au candidat éligible de se préparer et de se confronter aux responsabilités qui seront les siennes. Les formations finançables par VIVEA sont exclusivement les formations dites « indispensables » prescrites au sein du PPP ou « professionnalisantes » qui favorisent l'acquisition de compétences. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'installation des nouveaux agriculteurs non éligibles au financement VIVEA.

Question 22050 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage et plus particulièrement sur le financement des centres de formation des apprentis (CFA) gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le réseau des CMA gère 112 CFA sur tout le territoire en formant 100 000 apprentis par an et participe activement à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. Par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est prévu l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Une période transitoire a été fixée pour 2019-2020 afin de permettre une coexistence de contrats financés selon l'ancien mode de calcul dit « coûts préfectoraux » et le nouveau mode dit « coûts-contrats ». Or le réseau des CMA s'inquiète que le nouveau système de « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020, alors qu'au titre du quatrième trimestre de chaque année, près de 74 000 contrats sont signés dans les entreprises artisanales. C'est pourquoi il demande que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020 et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. En effet, cette différenciation de financement entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2020 risquerait de freiner la dynamique actuelle de signature des contrats et de fragiliser les CFA, acteurs incontournables contribuant à la richesse économique du pays et à la diversification des talents. Face à une dynamique réelle due, entre autres, aux efforts des CMA et à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle lui demande de lui apporter des éclaircissements sur la mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage dans le but de rassurer le réseau des CMA.

Question 17006 — égalité des sexes et parité

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Mme Annie Chapelier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation et l'éducation à l'altérité dans le cadre du SNU. La cohésion sociale et le développement de la culture de l'engagement tant recherchés à travers le SNU ne peuvent se traduire sans une sensibilisation à l'égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat par ailleurs. Une sensibilisation qui permet d'accompagner la réflexion des jeunes sur le respect mutuel, le rapport à l'autre et les règles de vie en commun, clé de voûte du vivre ensemble. Par ailleurs, comme il a été évoqué, à l'issue de ce mois de SNU, il est envisagé d'encourager les jeunes à poursuivre volontairement une période d'engagement de 3 mois tout au plus, un engagement lié notamment à la défense et à la sécurité. Aussi, Mme la députée tient à rappeler que jusqu'alors, la journée de défense et de citoyenneté (JDC) a souvent été la première opportunité de rencontre entre les jeunes et les armées. D'après le haut comité d'évaluation de la condition militaire, près d'un jeune sur huit effectue une demande d'information complémentaire sur les armées après cette journée, un premier pas vers l'engagement. Par ailleurs, près de 50 % des demandes de dossier d'engagement par les jeunes gens sont déterminées lors de la JDC. Cette journée est donc aussi un premier pas vers les jeunes filles. Pour rappel, l'armée française est, à ce jour, la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde avec 15,5 % des effectifs militaires. La féminisation des effectifs permet d'assurer le maintien du recrutement tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif. Aussi, elle souhaiterait être tenue informée des actions spécifiques engagées à cet effet.

Question 24589 — mort et décès

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des professionnels des pompes funèbres. En effet, l'association de consommateurs UFC Que Choisir a rendu publique une enquête de terrain, sur la période du 23 mars au 6 avril 2019 dans 72 départements et auprès de 664 magasins de pompes funèbres, accablante sur les offres tarifaires et commerciales réalisées par les entreprises de pompes funèbres. L'enquête révèle une envolée des prix des obsèques avec une augmentation de 14 % pour les inhumations et de 10 % pour les crémations. À cela s'ajoutent de grands écarts de tarifs d'une entreprise à une autre, d'un département à un autre. La moyenne nationale s'établit à 3 851 euros contre 3 350 euros en 2014. Par une loi de 1993, il a été mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres, permettant ainsi de choisir l'entreprise chargée des obsèques. Or cela a eu pour conséquence un manque de transparence de ce secteur particulier en raison de la vulnérabilité des consommateurs, informés dans un délai trop court et confrontés à la fois à une démarche douloureuse et à des prix et pratiques commerciales différents. De plus, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à disposition, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. En réalité, ce devis doit correspondre à un modèle défini par l'arrêté du 23 août 2010, qui n'est pas respecté dans 65 % des cas recensés lors de l'enquête. Enfin, dans la pratique, et comme l'indique cette enquête, les pompes funèbres répondent en mettant l'accent sur la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles auxquelles il faut ajouter une diversité de gammes, ce qui rend quasi impossible la comparaison auprès des divers professionnels. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces abus et ces inégalités constatées qui touchent les Français dans ces moments de vulnérabilité.

Question 17021 — énergie et carburants

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique du Gouvernement concernant le bioéthanol. Le bioéthanol est le seul carburant liquide pour moteurs essence qui soit renouvelable et immédiatement disponible puisqu'il est produit à partir de matière première végétale, appelée biomasse. Produit à partir de céréales (blé, maïs) ou de betteraves à sucre, le biocarburant est moins polluant que l'essence. En effet, il permet de diminuer de 60 % les émissions de CO2, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre et de particules fines. Le bioéthanol est actuellement présent dans tous les carburants essences distribués à savoir E5, E10, E85. Seulement, au sein de sa circonscription et plus généralement dans le Gard, il faut parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres avant de pouvoir trouver une station essence offrant ce type de carburant. Afin de mener à bien la transition écologique, il paraît nécessaire d'imposer ce type de carburant sur l'ensemble du réseau autoroutier. De plus, pour rendre la transition écologique accessible à l'ensemble des Françaises et Français, le Gouvernement pourrait encourager sa population avec une aide à la conversation au bioéthanol, ce qui permettrait de financer une partie du boîtier nécessaire pour le carburant bioéthanol E85 comme le propose déjà certaines régions. Dans un contexte de crise, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur du bioéthanol pour pouvoir allier économie et écologie.

Question 25375 — associations et fondations

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de l'engagement bénévole dans le fonctionnement des associations. Actuellement, près de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement au sein d'une association. Par leurs actions, ils animent la vie locale que ce soit dans le domaine sportif, culturel, caritatif, social ou éducatif. De par leur dévouement, les dirigeants des petites associations locales effectuent un travail de premier plan dans l'animation de la vie associative des communes et notamment celle des communes rurales. Néanmoins, force est de constater que, depuis plusieurs années, le tissu associatif rencontre de nombreuses difficultés (notamment financières et humaines), au point même que nombre d'entre elles sont actuellement menacées de dissolution. Elle l'interroge sur la mise en place d'un statut de l'élu associatif qui permettrait de donner un second souffle au système associatif français.

Question 25386 — catastrophes naturelles

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnisations par les assurances des dommages causés aux victimes de sécheresse. L'article L. 125-1 du code des assurances définit qu'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut intervenir jusqu'à dix-huit mois après le début de l'événement naturel d'intensité exceptionnelle. Il appartient donc au sinistré, d'une part d'informer son maire dans ce délai afin que celui-ci fasse une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, et d'autre part d'adresser à son assureur une déclaration de sinistre cohérente avec la période de sécheresse définie dans l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle. Toutefois, dans la pratique, de nombreux administrés, ignorant cette indispensable cohérence faute d'en être informés par leur assureur, voient leur dossier rejeté lorsque la déclaration n'est pas conforme aux termes de l'arrêté ministériel. Or la région de Mme la députée a été sévèrement impactée par la sécheresse car la majorité des sols et sous-sols sont constitués par un type d'argile particulièrement sensible au double phénomène à l'origine de désordres graves : un compactage résultant de la sécheresse suivi par un gonflement lors de la réhydratation par la pluie. Cette tendance des assurances à se défausser, par manque d'information préalable aux assurés comme le prévoit l'article L. 125-2 du code des assurances, entraîne un préjudice souvent très lourd, et parfois impossible à supporter, pour l'assuré débouté. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que ces victimes touchées par ces phénomènes ne soient pas aussi des victimes d'abus des compagnies d'assurances.

Question 17131 — produits dangereux

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique des déchets amiantés. Malgré l'interdiction de fabrication et de consommation de l'amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un risque à la population. Les risques de contamination professionnelle et environnementale consécutives à l'inhalation ou à l'enfouissement des déchets sont prégnants. En France, 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiennent de l'amiante (HLM, hôpitaux, écoles, bâtiments publics). À ce titre, seulement 2 % des déchets d'amiante sont traités en France, il reste sur le territoire plus de 200 000 tonnes d'amiante floqué et 20 millions de tonnes de fibrociments. À cela s'ajoutes la question de la collecte des déchets amiantés. Dans sa circonscription nombreux sont les artisans, les particuliers et même les entreprises qui lui font part du problème lié à l'évacuation des déchets amiantés. En effet, les déchetteries qui proposent ce service sont trop peu nombreuses ou alors sont uniquement ouvertes aux professionnels. En conséquence du refus de collecter ces déchets, les citoyens se retrouvent sans recours possible et sont malheureusement tentés de déposer les déchets dans la nature créant ainsi des décharges sauvages. Les entreprises habilitées à l'élimination de ces déchets acceptent uniquement des chantiers avec de grosses quantités. L'amiante n'est pas un problème du passé, c'est un enjeu de santé publique actuel dont la résolution ne parviendra que dans longtemps. Et on ne peut exiger des citoyens des comportements vertueux que s’ils ont des possibilités vertueuses. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation et lui demande s'il envisage l'obligation pour les déchetteries de collecter les déchets amiantés, même pour les particuliers et quel que soit le volume en question.

Question 20602 — produits dangereux

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le cadre du code de travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de dose (400 becquerels) et le coefficient de dose (1,4) actuels ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures/an sous terre. Or depuis la publication 137 de la Commission internationale de protection radiologique, l'approche dosimétrique recommande d'utiliser pour des situations spécifiques de travail intérieur impliquant une activité physique intense ainsi que les grottes touristiques, le coefficient de dose de 6mS par mJ.h.m-3 au lieu de 1,4 avec un abaissement du seuil de dose de 400 à 300 becquerels contre 300 à 500 antérieurement. Concrètement, cela se traduira par une diminution du temps passé dans les cavités pour les personnels, divisé par plus de quatre dans certaines exploitations pour rester dans la norme. Ces mesures concernent exclusivement les travailleurs et non les visiteurs dont le temps passé sous terre est bien trop court pour avoir un impact. La profession, consciente du facteur de risque du gaz Radon pour la santé des travailleurs, ne s'oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s'interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes touristiques car les autres souterrains seront soumis à un coefficient de 3 soit deux fois moins. D'ailleurs, ils ont rencontré l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en mars 2019 qui a pris connaissance des conséquences et des incidences que pourrait avoir ce coefficient de dose dans cette profession et les a assurés que le choix final n'était pas pris. Dans ce contexte, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière et à défaut, s'il envisage des actions pour venir en aide au tourisme souterrain.

Question 3646 — environnement

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