Question· Question écrite24589open
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des professionnels des pompes funèbres. En effet, l'association de consommateurs UFC Que Choisir a rendu publique une enquête de terrain, sur la période du 23 mars au 6 avril 2019 dans 72 départements et auprès de 664 magasins de pompes funèbres, accablante sur les offres tarifaires et commerciales réalisées par les entreprises de pompes funèbres. L'enquête révèle une envolée des prix des obsèques avec une augmentation de 14 % pour les inhumations et de 10 % pour les crémations. À cela s'ajoutent de grands écarts de tarifs d'une entreprise à une autre, d'un département à un autre. La moyenne nationale s'établit à 3 851 euros contre 3 350 euros en 2014. Par une loi de 1993, il a été mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres, permettant ainsi de choisir l'entreprise chargée des obsèques. Or cela a eu pour conséquence un manque de transparence de ce secteur particulier en raison de la vulnérabilité des consommateurs, informés dans un délai trop court et confrontés à la fois à une démarche douloureuse et à des prix et pratiques commerciales différents. De plus, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à disposition, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. En réalité, ce devis doit correspondre à un modèle défini par l'arrêté du 23 août 2010, qui n'est pas respecté dans 65 % des cas recensés lors de l'enquête. Enfin, dans la pratique, et comme l'indique cette enquête, les pompes funèbres répondent en mettant l'accent sur la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles auxquelles il faut ajouter une diversité de gammes, ce qui rend quasi impossible la comparaison auprès des divers professionnels. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces abus et ces inégalités constatées qui touchent les Français dans ces moments de vulnérabilité.
Question· Question écrite25272answered
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations au travail des personnes diabétiques. En France, 4 millions de personnes vivent avec un diabète comprenant d'une part, une prise en charge lourde et d'autre part, une exposition à des risques de complications graves. Outre les difficultés directement liées à la maladie, les diabétiques se voient refuser l'accès à des métiers règlementés : police, marine, sécurité civile, aviation civile, armée, SNCF - alors que les pays voisins européens, entre autres, ont fait évoluer leur législation en la matière. Il faut le rappeler, la science évolue, accompagnée par l'innovation dans la technologie. La prise en charge et les traitements s'améliorent et se développent, entraînant ces publics à pouvoir envisager une transmutation professionnelle dans des métiers interdits dans la société française jusqu'alors. Ne doit-on pas favoriser l'égalité des chances à toutes et à tous et pour toutes et tous ? Cette discrimination est source d'exclusion pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. L'accès à l'emploi et la formation est une priorité dans une société qui se veut inclusive. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette exclusion qui ne répond plus ni aux attentes de l'époque ni à une situation sanitaire et médicale réelle. Enfin, elle lui soumet la proposition de la fédération française des diabétiques, à savoir la création d'un comité interministériel qui aurait pour but l'actualisation des textes réglementaires des métiers interdits aux personnes diabétiques.
Question· Question écrite11740answered
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à l'éducation à la santé et à la sexualité tout au long du cursus scolaire. En effet, d'après l'article L. 321-16 du code de l'éducation, les établissements se doivent de présenter aux élèves des cours ou des interventions traitant des différentes dimensions de la sexualité à raison de trois séances par an minimum. La circulaire n° 98-237 du 24 novembre 1998 relative aux orientations pour l'éducation à la santé à l'école et au collège précise que ceci doit représenter l'équivalent de trente à quarante heures sur les quatre années de collège. Effectivement, l'éducation à la santé et à la sexualité permet d'accompagner leur réflexion sur le respect mutuel, le rapport à l'autre, l'égalité filles-garçons et les règles de vie en commun, clé de voûte du vivre ensemble. Néanmoins, il semblerait que la législation ne soit pas respectée. En effet, d'après le rapport du HCE, publié le 13 juin 2016, relatif à l'éducation et à la sexualité, 25 % des écoles répondantes déclarent n'avoir mis en place aucune action ou séance en matière d'éducation à la sexualité, contrairement à leur obligation légale. De plus, les personnels de l'éducation nationale sont très peu formés sur le sujet. Aussi, lorsque l'éducation à la sexualité est intégrée à des enseignements disciplinaires, elle est largement concentrée sur les sciences (reproduction) plutôt que d'être intégrée de manière transversale en lien avec la dimension citoyenne et l'égalité filles-garçons. Les cours dispensés semblent orientés principalement sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles, mettant parfois de côté de nombreux aspects qui sont tout autant importants comme le consentement mutuel, les violences sexistes et sexuelles et l'orientation sexuelle, par exemple. Toujours selon le HCE, le manque de moyens financiers des établissements scolaires, de disponibilité du personnel et la difficile gestion des emplois du temps sont perçus comme les principaux freins à la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité. Or l'expérience de pays à l'avant-garde sur ces sujets démontre effectivement des résultats notables. Par exemple, grâce à ces cours d'éducation à la sexualité, les Hollandais font partie des plus grands utilisateurs de la pilule contraceptive et ont un taux de fertilité très bas chez les adolescentes (3,88 pour 1 000 aux Pays-Bas contre 8,8 pour 1 000 en France). De plus, ces pays mettent en place des programmes d'éducation à la sexualité dès le plus jeune âge, notamment à travers des programmes audiovisuels. Adaptés à l'âge et aux sensibilités des enfants, cela donne lieu à une première entrée en matière sur le sujet et donne aux enfants une éducation à l'altérité, condition du vivre ensemble. Aussi, face à ce constat, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette non application sur le terrain et si une réflexion est en cours pour une éducation sur ces sujets dès la maternelle.
Question· Question écrite21765open
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la formation à l'installation en agriculture. Habilité par arrêté le 30 novembre 2001, VIVEA est le fonds d'assurance destiné à la formation des actifs non-salariés-agricoles installés tels que les chefs d'exploitation agricole, les entrepreneurs du paysage, les collaborateurs ou collaboratrices d'exploitation. Ces contributeurs et contributrices ont donc la possibilité de bénéficier, chaque année, d'aides à la formation sous la forme d'une prise en charge totale ou partielle par VIVEA des frais pédagogiques occasionnés. Cependant, concernant les droits des personnes en parcours d'installation, les règles d'éligibilité au financement VIVEA se sont considérablement durcies depuis une décision du conseil d'administration en date du 23 octobre 2018. En effet, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie rend éligible au financement de VIVEA, et sous respect de certains critères bien définis, des actions de formation à destination de créateurs ou de repreneurs d'exploitation. Et par souci de conformité avec la loi, le conseil d'administration a donc pris la décision de renforcer les conditions d'attribution des aides à la formation. De ce fait, à compter du 1er janvier 2019, les porteurs de projet agricole ne peuvent obtenir l'attestation de financement VIVEA que - s'ils bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) pensé en partenariat avec deux conseillers d'un centre d'élaboration du PPP - et qu'ils ne peuvent mobiliser aucun autre mode de financement pour les formations (compte personnel de formation ou conseil régional). Ce plan de professionnalisation personnalisé (PPP) regroupe les préconisations essentielles permettant au candidat éligible de se préparer et de se confronter aux responsabilités qui seront les siennes. Les formations finançables par VIVEA sont exclusivement les formations dites « indispensables » prescrites au sein du PPP ou « professionnalisantes » qui favorisent l'acquisition de compétences. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'installation des nouveaux agriculteurs non éligibles au financement VIVEA.
Question· Question écrite22050answered
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage et plus particulièrement sur le financement des centres de formation des apprentis (CFA) gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le réseau des CMA gère 112 CFA sur tout le territoire en formant 100 000 apprentis par an et participe activement à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. Par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est prévu l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Une période transitoire a été fixée pour 2019-2020 afin de permettre une coexistence de contrats financés selon l'ancien mode de calcul dit « coûts préfectoraux » et le nouveau mode dit « coûts-contrats ». Or le réseau des CMA s'inquiète que le nouveau système de « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020, alors qu'au titre du quatrième trimestre de chaque année, près de 74 000 contrats sont signés dans les entreprises artisanales. C'est pourquoi il demande que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020 et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. En effet, cette différenciation de financement entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2020 risquerait de freiner la dynamique actuelle de signature des contrats et de fragiliser les CFA, acteurs incontournables contribuant à la richesse économique du pays et à la diversification des talents. Face à une dynamique réelle due, entre autres, aux efforts des CMA et à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle lui demande de lui apporter des éclaircissements sur la mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage dans le but de rassurer le réseau des CMA.
Question· Question écrite13746open
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les crédits d'impôts relatifs au soutien scolaire à domicile. Le soutien scolaire, comme tous les services à la personne, est une activité qui permet l'octroi d'avantages fiscaux, conformément au l de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le principe consiste à pouvoir bénéficier à hauteur de 50 % de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu concernant l'ensemble des sommes versées durant l'année dans la limite d'un plafond fixé à 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. L'avantage fiscal, autrement dit l'argent public, joue un rôle essentiel dans le succès de ces entreprises. Une étude relayée par le JT de France 2 démontre qu'un élève sur 6 suit des séances de soutien scolaire. Au total, ce sont 17 % des élèves de collèges et de lycées qui suivent des cours en dehors de l'école. Un rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale indique que plus du tiers des consommateurs qui utilisent ces enseignes ont le niveau de revenus le plus élevé en France. La réduction d'impôt bénéficie principalement aux ménages aisés. Certains organismes mettent en avant le fait d'avoir obtenu un agrément de l'État. Cet agrément est un simple document administratif demandé par ces sociétés dont les critères d'attributions sont uniquement administratifs et non pédagogiques. En conséquence, il ne fournit aucune indication sur la qualité des services. Dans les faits, les entreprises laissent penser le contraire via leur site internet et se servent de cet agrément pour rassurer leurs clients sur la qualité des services donnés. Mme la députée pointe du doigt un système où les sociétés privées profitent de l'argent public pour vendre leurs produits dans l'objectif de profit. Ce qui se traduit par une marchandisation de la réussite scolaire en faveur des familles les plus aisées. Cette niche fiscale, estimée à plus de 300 millions d'euros par an, pourrait être reversée au soutien scolaire public dans un principe d'égalité sociale. Pour cela, elle lui demande la suppression de ces aides fiscales en la matière afin que l'argent public soit redistribué aux écoles publiques.
Question· Question écrite13804open
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Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite14039answered
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis le 6 novembre 2017, les administrés ont l'obligation de réaliser leurs démarches via le site de l'ANTS en vue des demandes de certificat d'immatriculation. Or de nombreux dysfonctionnements sont apparus. À cet égard, les services du ministère se sont mobilisés pour apporter des solutions aux usagers. Aujourd'hui, ce système connaît toujours de nombreuses défaillances récurrentes telles que l'identification sur le site, l'indisponibilité du système, une plateforme saturée, l'engorgement de la ligne téléphonique dont les usagers déplorent le caractère payant, des difficultés de paiement en ligne. À cela s'ajoute des délais excessifs d'obtention de cartes grises. Ces délais d'obtention pouvant aller jusqu'à huit mois pour certaines entreprises, ce qui engendre des véhicules immobilisés et par conséquent un manque à gagner significatif pour ces sociétés. Les remontées négatives des usagers ne peuvent pas être ignorées et le devoir des élus est de faire en sorte que le service public soit accessible à tous. Compte tenu de ces freins qui entraînent de nombreux désagréments pour les particuliers et professionnels et contribuent à une mauvaise image du service public, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour remédier à ces défaillances afin de raccourcir les délais de délivrance des cartes grises.
Question· Question écrite14042answered
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référencement du site officiel des cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives aux demandes de délivrance des certificats d'immatriculation se font en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il convient de saluer la dématérialisation des procédures pour une plus grande accessibilité, efficacité et réactivité des services publics, toutefois, il s'avère que le site officiel géré par l’ANTS n'apparaît pas en premier dans les moteurs de recherche. Ainsi, de nombreux sites payants et non accrédités par l'État apparaissent en première position. Ce qui peut conduire l'usager à payer, par erreur, des prestations qui sont gratuites. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite11390answered
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la collecte des déchets : pneus, bâches plastiques et plus particulièrement les déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés : résistance au feu et aux agressions chimiques ainsi que son faible coût jusqu'à son interdiction, le 1er janvier 1997, en France. Sa dangerosité a conduit à son interdiction mais l'amiante en place demeure et représente 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. L'amiante a été utilisé pour l'isolation thermique, la fabrication des câbles électriques, des canalisations, des plaquettes de frein de voiture, des joints ou des faux plafonds. De plus, des fibres d'amiante sont aussi incorporées aux bitumes, mélangées aux résines et aux ciments, massivement utilisées pour confectionner des hangars, bâtiments agricoles, appentis et abris divers. Cette amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger sans commune mesure. La gestion des déchets contenant de l'amiante est donc un enjeu d'importance auquel on doit apporter une solution environnementale, économique et écologique. Aussi, les déchets amiantés nécessitent une destruction spécifique compte tenu du risque de pollution qu'ils représentent. De nombreuses associations ou des particuliers qui se préoccupent de la défense de l'environnement, n'ont pas à leur disposition de déchèteries dans leurs communautés de communes qui acceptent l'amiante. Ils doivent faire appel à une société spécialisée afin d'évacuer les déchets amiantés à remplacer mais aussi les débris qui se trouvent dans le sol. Cette opération représente un coût important pour les associations et les particuliers. Dans la pratique, les particuliers n'ayant pas la ressource financière pour faire appel à ces sociétés, se chargent eux-mêmes de remplacer les déchets amiantés et de les porter à une déchèterie spécialisée dans la récupération de ces déchets, à la condition qu'il existe dans le territoire une telle structure. En conséquence de la rareté de ces déchèteries, les communes sont confrontées à des décharges sauvages dans des coins isolés : montagne, cours d'eau, bords de route. Ce constat concerne aussi le traitement des pneus, des bâches plastiques servant à la culture de légumes et de fruits dans le cadre de leur prise en charge et de leur traitement au sein des déchèteries. Beaucoup de communes sont ainsi confrontées à des décharges sauvages, suite à la non prise en charge de ces déchets par les déchèteries existantes. Aujourd'hui, il paraît indispensable d'améliorer l'accessibilité et le nombre de sites acceptant les différentes formes bien conditionnées des déchets contenant de l'amiante quant à la sauvegarde de la biodiversité et de la planète. Ce fléau doit être la priorité pour garantir l'équilibre de la nature et la protection des générations futures. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le traitement des déchets provenant de l'amiante, des pneus, des bâches plastiques et s'il n'était pas possible de prévoir un plan de gestion de ces déchets tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Question· Question écrite13803answered
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessite d'élargir la possibilité légale, pour les infirmiers, d'effectuer les vaccinations à l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les infirmiers constituent la plus nombreuse profession de santé en France avec 680 000 professionnels dont 120 000 exerçant à titre libéral, donc se rendant quotidiennement au domicile des patients. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Selon les chiffres de la CNAMTS, cette mesure de santé publique a permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne. Le décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière élargit le champ d'intervention à toutes les personnes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Une mesure portée par le Gouvernement, saluée par la députée Annie Chapelier. Dans l'élan qui a été donné, Mme la députée préconise d'élargir la possibilité légale de vaccination pour les infirmiers. Une compétence déjà acquise, les infirmières sont effectivement formées à toutes sortes d'injections et à l'administration sur prescription de produits comme ceux dérivés du sang. Cela permettrait effectivement, d'une part de simplifier et d'améliorer le parcours vaccinal d'un plus grand nombre de personnes. Il s'agit, d'autre part, de saisir l'opportunité d'un mode d'exercice plus autonome et d'une reconnaissance renforcée pour les professionnels. Enfin, pour le système de santé, il s'agit simplement d'une mesure d'économie limitant le coût de la prise en charge par l'assurance maladie, l'acte d'injection pour une vaccination antigrippale par une infirmière variant de 4,5 à 6,3 euros. Aussi, elle lui demande ce qu'il en est des négociations conventionnelles sur le sujet.
Question· Question écrite10744open
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des élèves s'étant inscrits en classe préparatoire aux concours IFSI pour l'année 2018/2019 suite à la présentation du dossier sur l'universitarisation des études de santé le 5 juillet à Caen. Ces élèves sont effectivement inscrits sur la plateforme Parcoursup mais leur choix portant sur ces prépas infirmières tant leur souhait de suivre la formation en IFSI est fort qu'ils ont refusé pour beaucoup les choix ayant reçu une réponse positive à Parcoursup et donc, de fait, se retrouvent sans affectation pour la rentrée prochaine. Elle a effectivement bien noté que le nouveau dispositif d'admission en IFSI entrait en vigueur en 2019 et que le parcours des étudiants ayant suivi une préparation sera pris en compte et valorisé dans l'examen des dossiers. Ce sont d'ailleurs des mesures de simplification qu'elle salue. Toutefois, les prépas infirmières étant principalement axées sur le concours d'entrée, les remontées de terrain témoignent de la fermeture éventuelle d'un certain nombre d'entre elles à défaut d'une adaptation de la palette de formation, axée telle que préconisée, sur les compétences complémentaires et non plus sur la préparation aux concours. Cette situation met les élèves s'étant inscrits en école préparatoire au concours IFSI dans l'embarras, certains se retrouvant dans un climat anxiogène, leur centre de formation menaçant de ne pouvoir assurer les cours à la rentrée. De fait, elle la questionne sur l'avenir de ces élèves qui seront sans établissement l'année prochaine et qui risquent, sans solution de repli et d'urgence, une année blanche. Elle la questionne par ailleurs sur les dispositifs prévus pour ces étudiants qui ont sacrifié toutes leurs affectations possibles pour une prépa étant dans l'ignorance de ces modification d'accès aux IFSI, prépas qui menacent de ne pouvoir assurer la rentrée 2018. Enfin, elle souhaiterait qu'elle puisse l'assurer de la prise en compte effective de l'année de préparation pour ceux qui la suivraient à la rentrée dans le dossier Parcoursup 2019.
Question· Question écrite17006answered
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Le Service national universel (SNU) est une opportunité pour chaque jeune de vivre un temps fort autour de l'engagement et de la citoyenneté. Sensibilisation et éducation à l'altérité dans le cadre du séjour de cohésion: Le SNU est pensé comme un outil de mixité sociale et territoriale. Le séjour de cohésion (phase 1 du SNU) est l'occasion de rencontres inédites entre des jeunes issus de différents territoires et de différents milieux, ayant des parcours et des profils aussi divers que variés: sportifs de haut niveau, jeunes décrocheurs, jeunes sous-main de justice, jeunes en situation de handicap, etc. Le séjour de cohésion est également l'occasion d'expériences collectives et de développement de liens de solidarité. En outre, les activités proposées aux jeunes lors du séjour de cohésion collective ont vocation à être articulées autour de sept thématiques dont l'une sur la citoyenneté et les institutions nationales et européennes. Au travers d'activités construites sur des principes de pédagogie active et d'éducation non formelle, le module dédié à la citoyenneté et aux institutions nationales et européennes est plus particulièrement l'occasion de sensibiliser et éduquer à l'altérité. L'organisation et le contenu des séquences sont adaptés aux ressources disponibles sur les différents territoires et ont vocation à être précisés à l'issue de la phase de préfiguration qui a été organisée du 16 au 28 juin 2019 dans 13 départements. 3000 jeunes volontaires âgés d'environ 16 ans ont participé à un séjour de cohésion. Le SNU: une opportunité pour tous les jeunes, garçons et filles, d'être sensibilisés à l'engagement, y compris l'engagement militaire: A l'issue d'une phase obligatoire d'un mois, chaque jeune sera encouragé à poursuivre volontairement une période d'engagement d'une durée d'au moins trois mois, liée par exemple à l'accompagnement des personnes, à la préservation du patrimoine ou de l'environnement mais aussi à la défense et la sécurité (engagement volontaire dans les armées, la police, la gendarmerie, les pompiers, la sécurité civile). Afin d'inciter les jeunes à s'engager et de leur permettre de choisir au mieux le domaine et la mission dans lesquels ils souhaitent s'investir, les jeunes sont sensibilisés à la notion d'engagement lors du séjour de cohésion selon des modalités variées (action collective ou engagement individuel, apprentissage de l'autonomie et acquisition, en pratique et dans la continuité de l'Enseignement Moral et Civique (EMC), du sens de la responsabilité individuelle et collective, etc.) mais aussi aux différents dispositifs d'engagement existants notamment par de jeunes « pairs » participant à l'encadrement du SNU ou venus témoigner dans le cadre des modules thématiques. En outre, en ce qui concerne plus particulièrement l'engagement militaire, les jeunes sont sensibilisés aux missions et métiers de l'armée dans le cadre des divers modules proposés lors du séjour de cohésion et, plus particulièrement, lors du module relating to l'accès aux droits, aux institutions et aux services publics ou encore pendant le module on la défense et la sécurité nationale. Ces modules, auxquels participent the whole ofs jeunes au nom du principe d'universalité, ont vocation à permettre de renforcer le lien entre les armées et la Nation et peuvent éventuellement permettre de susciter des vocations auprès des jeunes réalisant leur SNU.
Question· Question écrite17021open
France · National Assembly
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique du Gouvernement concernant le bioéthanol. Le bioéthanol est le seul carburant liquide pour moteurs essence qui soit renouvelable et immédiatement disponible puisqu'il est produit à partir de matière première végétale, appelée biomasse. Produit à partir de céréales (blé, maïs) ou de betteraves à sucre, le biocarburant est moins polluant que l'essence. En effet, il permet de diminuer de 60 % les émissions de CO2, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre et de particules fines. Le bioéthanol est actuellement présent dans tous les carburants essences distribués à savoir E5, E10, E85. Seulement, au sein de sa circonscription et plus généralement dans le Gard, il faut parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres avant de pouvoir trouver une station essence offrant ce type de carburant. Afin de mener à bien la transition écologique, il paraît nécessaire d'imposer ce type de carburant sur l'ensemble du réseau autoroutier. De plus, pour rendre la transition écologique accessible à l'ensemble des Françaises et Français, le Gouvernement pourrait encourager sa population avec une aide à la conversation au bioéthanol, ce qui permettrait de financer une partie du boîtier nécessaire pour le carburant bioéthanol E85 comme le propose déjà certaines régions. Dans un contexte de crise, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur du bioéthanol pour pouvoir allier économie et écologie.
Question· Question écrite17131open
France · National Assembly
Ministry of Ecological and Inclusive Transition
Question· Question écrite17158open
France · National Assembly
Ministry of Labor
Question· Question écrite19084open
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La France accorde la plus grande importance à la protection des civils dans les conflits armés. Elle est partie aux Conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels, ainsi qu'à the whole ofs conventions multilatérales qui visent à interdire ou limiter les effets potentiellement excessifs ou inhumains des armes conventionnelles. La France partage la préoccupation quant aux conséquences du non-respect du droit international humanitaire dans les conflits armés, et en particulier quant aux effets que peut produire un usage disproportionné et indiscriminé des armes dites explosives dans des zones où des civils sont présents en grand nombre. Elle condamne un tel usage de ces armes, et estime que le droit international humanitaire existant définit des principes qui permettent de répondre à ce défi majeur: le principe de précaution qui prescrit de veiller constamment à épargner la population civile dans la conduite des opérations militaires; le principe de discrimination qui impose de distinguer entre objectifs militaires et biens ou populations civils; le principe de proportionnalité qui interdit de mener des attaques susceptibles d'infliger aux civils des dégâts trop importants par rapport à l'avantage militaire escompté. En cette année qui marque le vingtième anniversaire de la résolution 1265 des Nations unies sur la protection des civils, la France demeure pleinement engagée en faveur du renforcement des règles du droit international humanitaire, à travers leur universalisation et leur application effective. En ce qui concerne l'universalisation de ces normes, la France a émis cette année, conjointement avec l'Allemagne, un appel à l'action pour renforcer le respect du droit international humanitaire, qui vise notamment à promouvoir la ratification ou l'adhésion aux protocoles additionnels aux Conventions de Genève. En ce qui concerne leur application effective, la mise en œuvre et le partage de bonnes pratiques peuvent améliorer le respect des principes du droit international humanitaire et renforcer la protection des civils. Pour sa part, la France a intégré le droit international humanitaire dans la formation de ses forces armées et, dans les opérations extérieures qu'elle mène pour lutter contre le terrorisme au titre de ses responsabilités internationales, elle veille à appliquer des procédures rigoureuses, notamment en matière de ciblage et d'évaluation des dommages collatéraux, pour garantir un emploi maîtrisé de la force. La France, qui entretient un dialogue dense et régulier sur ces questions avec la société civile, est ouverte aux échanges sur ses pratiques nationales en matière d'application du droit international humanitaire. Elle salue les initiatives comme celle de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), qui a organisé en septembre 2019 à Genève un atelier pour identifier les politiques et pratiques opérationnelles susceptibles d'améliorer la protection des civils, en tenant compte de la complexité des conflits en milieu urbain. Dans cet esprit d'ouverture, la France entend contribuer de façon constructive au processus de négociation d'une déclaration politique relative aux règles d'emploi des armes explosives en zones peuplées. Elle souhaite que ce processus puisse servir à améliorer concrètement la protection des civils, en permettant la valorisation et la diffusion de bonnes pratiques en ce domaine. A cette fin, il est essentiel que ce processus soit, conformément aux principes du multilatéralisme, ouvert, transparent et consensuel, afin de prendre en compte l'apport et l'expérience d'Etats qui, comme la France, conduisent des opérations militaires pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Question· Question écrite19625open
France · National Assembly
Mme Annie Chapelier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoyant l'allongement du congé maternité des travailleuses indépendantes de 74 à 112 jours. L'allongement du congé maternité a été adopté à l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019). Il porte la durée minimale d'arrêt à 8 semaines, soit 56 jours contre 44 jours auparavant, pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles, dont 2 semaines de congé prénatal. En outre, la durée de versement de leurs indemnités journalières augmentera, portant ainsi la maximale à 112 jours, soit une durée identique à celle prévue pour les salariées. Aussi, la LFSS 2019 permet la mise en place d'indemnités journalières maternité pour les futures mères agricultrices qui ne peuvent pas se faire remplacer et qui ne peuvent, de par cette situation-même, prétendre à une indemnisation au titre de la maternité. La LFSS 2019 vient ainsi modifier l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'un décret doit déterminer les modalités d'application de l'article susmentionné. Par ailleurs, il a été précisé que le versement des allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale interviendraient à compter du 1er janvier 2019. Or ledit décret n'a toujours pas été publié. Le congé maternité pour toutes est non seulement une mesure de justice sociale mais également une mesure de santé publique. Il s'inscrit dans l'objectif de préservation de la santé, il concilie la vie professionnelle et familiale de nos indépendantes et rémunère à juste titre celles qui sont lésées et qui font face à des situations financières précaires. Les agricultrices répondent à tous ces critères et sont les plus touchées par le retard d'application dudit décret. Aussi, elle rappelle l'urgence à publier ledit décret afin de corriger au plus vite cette situation d'inégalité et demande à quelle date est fixée sa publication.
Question· Question écrite20602answered
France · National Assembly
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le cadre du code de travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de dose (400 becquerels) et le coefficient de dose (1,4) actuels ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures/an sous terre. Or depuis la publication 137 de la Commission internationale de protection radiologique, l'approche dosimétrique recommande d'utiliser pour des situations spécifiques de travail intérieur impliquant une activité physique intense ainsi que les grottes touristiques, le coefficient de dose de 6mS par mJ.h.m-3 au lieu de 1,4 avec un abaissement du seuil de dose de 400 à 300 becquerels contre 300 à 500 antérieurement. Concrètement, cela se traduira par une diminution du temps passé dans les cavités pour les personnels, divisé par plus de quatre dans certaines exploitations pour rester dans la norme. Ces mesures concernent exclusivement les travailleurs et non les visiteurs dont le temps passé sous terre est bien trop court pour avoir un impact. La profession, consciente du facteur de risque du gaz Radon pour la santé des travailleurs, ne s'oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s'interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes touristiques car les autres souterrains seront soumis à un coefficient de 3 soit deux fois moins. D'ailleurs, ils ont rencontré l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en mars 2019 qui a pris connaissance des conséquences et des incidences que pourrait avoir ce coefficient de dose dans cette profession et les a assurés que le choix final n'était pas pris. Dans ce contexte, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière et à défaut, s'il envisage des actions pour venir en aide au tourisme souterrain.
Question· Question écrite20675open
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Mme Annie Chapelier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Établissement public porteur de l'héritage des aînés et des valeurs du monde combattant, les missions de l'ONACVG reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire. Fort de la transmission du devoir de mémoire, l'ONACVG compte une pluralité de ressortissants représentant ainsi toutes les visions de l'Histoire passée dont les acteurs ou témoins veulent que perdurent le « passeur de mémoire ». Cette mémoire doit continuer à se transmettre par différents canaux dont celui de l'éducation nationale où les valeurs de citoyenneté et de cohésion nationale sont au cœur de l'apprentissage permettant l'organisation d'actions mémorielles et initiatives pédagogiques dans un esprit de solidarité et de fraternité. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les moyens qui continueront à être attribués à l'ONACVG.
Question· Question écrite20693open
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail quant à la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. Dans le cadre de manifestations de bienfaisances ou de soutien organisées, ces associations ont recourt à des emplois ponctuels de courte durée en raison d'aides logistiques, de besoin en communication, de sécurité. Aujourd'hui, l'URSSAF demande aux représentants de ces associations et organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, une déclaration pour chacun des emplois, même pour des contrats de quelques heures, sous peine de s'exposer à une sanction alors que ces emplois répondent aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Dans le but de répondre aux difficultés engendrées par ces tâches administratives complexes et chronophages, les associations ne disposent pas de solutions du fait de l'absence de technicien ou par manque de moyens financiers pour pérenniser un emploi dédié à ces tâches sur le long terme. C'est pourquoi elle souhaiterait connaitre ses intentions et celles du Gouvernement en la matière et leur position quant à l'exonération de déclaration sociale et de cotisations patronales pour ces cas pratiques dans une démarche de simplification.
Question· Question écrite12460open
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le contenu de la formation du diplôme d'État d'infirmier. Un arrêté du 31 juillet 2009 relatif à ce diplôme est venu modifier de nombreuses dispositions, dont les modules en formation initiale. Avant cet arrêté, un module général proposait un cours sur les soins infirmiers en pédiatrie et pédopsychiatrie, une bonne base sur les pathologies et le développement de l'enfant. Or il n'est plus proposé depuis la publication de cet arrêté. L'ouverture à la puériculture en formation de base n'étant plus à l'ordre du jour, seule une formation en puériculture, par une année de spécialisation, le permet désormais. Alors que les infirmiers en formation initiale peuvent être amenés à travailler avec des enfants de manière ponctuelle dans les différents services, voire régulière comme aux urgences, surtout si l'établissement de taille moyenne ne permet pas de services spécialisés dédiés, la disparition de ce module de la palette de formation est dommageable sur le terrain. Une base en pédiatrie reste une matière indispensable et dans la formation générale d'un soignant, son absence créant une source de stress par ignorance chez les soignants et une charge supplémentaire en formation pour les services. Un tel module constitue, par ailleurs et dans une moindre mesure, une ouverture qui pourrait créer des vocations et donc des perspectives de carrières plus avisées. Aussi, elle lui demande si la reprise d'un enseignement en pédiatrie et pédopsychiatrie serait envisageable en formation initiale dans le cursus d'études en soins infirmiers.
Question· Question écrite2146answered
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques d'accidents liés à la spéléologie lorsque l'encadrement est inadapté. Pratiquée souvent en zones difficiles d'accès, la spéléologie est une activité exercée en environnement spécifique nécessitant un bagage sportif, scientifique, technique et une formation proportionnelle à son usage. La réforme des diplômes professionnels par le ministère a permis la création du DES JEPS spéléologie en 2006, du DE JEPS canyon en 2010 et enfin du DE JEPS spéléo en 2011. Ces formations diplômantes intègrent effectivement les spécificités de terrain liées à l'activité et garantissent ainsi la sécurité des bénéficiaires. Toutefois, malgré la structuration progressive de cette activité devenue aujourd'hui un métier à part entière, le BAPAAT « loisirs de pleine nature » support spéléo, mis en place en 1993, permet encore d'animer des activités spéléologiques, soit 24 ans après. Le contenu de cette formation reste pourtant inchangé et la clientèle, elle, est en constante croissance, mettant à rude épreuve les détenteurs même de ce BAPAAT. Mme la députée souhaite ici pointer du doigt plusieurs effets pervers : d'une part, ce BAPAAT n'étant pas adapté à la réalité actuelle, notamment par le dépassement de prérogatives liées au diplôme, le risque d'accident est effectivement plus grand, exposant ainsi les personnes exerçant ces activités à de graves dangers. D'autre part, l'inadaptation de ce diplôme tend à paupériser leur détendeur et à fragiliser l'emploi dans les territoires ruraux et de montagne. Elle lui demande si une suppression éventuelle de ce BAPAAT « loisirs de pleine nature » support spéléo pouvait être envisagée, le but étant de mieux sécuriser cette activité et d'assurer, ainsi, la pérennisation de la spéléologie, une des rares activités pluridisciplinaire, mêlant nature, science, sport et découverte.
Question· Question écrite25375open
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de l'engagement bénévole dans le fonctionnement des associations. Actuellement, près de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement au sein d'une association. Par leurs actions, ils animent la vie locale que ce soit dans le domaine sportif, culturel, caritatif, social ou éducatif. De par leur dévouement, les dirigeants des petites associations locales effectuent un travail de premier plan dans l'animation de la vie associative des communes et notamment celle des communes rurales. Néanmoins, force est de constater que, depuis plusieurs années, le tissu associatif rencontre de nombreuses difficultés (notamment financières et humaines), au point même que nombre d'entre elles sont actuellement menacées de dissolution. Elle l'interroge sur la mise en place d'un statut de l'élu associatif qui permettrait de donner un second souffle au système associatif français.
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