Amendement AS226 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 2,1 » le nombre : « 2 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,1 » le nombre : « 2 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux : « 105 % » le taux : « 100 % ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et V du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. » « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 23 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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