Amendement AS245 — ART. 17 QUATER

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 161‑36‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue des contrôles adéquats, dès l’envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. Ce décret détermine également le délai à l’expiration duquel le professionnel peut appliquer le tiers payant lorsque celui-ci est de nouveau placé sous le régime conventionnel à la suite d’une sanction ou condamnation pour fraude. »; »

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

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2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Retiré

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