Amendement AS262 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les négociations concernant les points 1° à 5° de l’article L. 2241‑1 doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion. » II. – En l’absence d’accord au niveau de la branche, les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, rattachées à la branche mentionnée ne pourront plus bénéficier des mesures prévues au III, et ce jusqu’à la signature d’un accord. III. – Les mesures concernées par les dispositions du II correspondent : 1° Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cours ; 2° De garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cours ; 3° De participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cours.

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Timeline

1. 9 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2022

   Rejeté

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