Amendement AS268 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑6‑1 . – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conclue entre les établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du territoire. « Cette convention est prise à l’initiative d’un établissement mentionné au I de l’article L. 313‑12 et identifié sur le bassin de vie concerné. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les règles de détermination des bassins de vie, la liste des acteurs concernés et le champ d’application de la convention. »

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Timeline

1. 30 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2023

   Rejeté

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