Amendement AS272 — ART. 6 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « I bis . – Par dérogation au 2° du I, sont assujetties à la contribution au taux de 9,2 % : « 1° les personnes dont les produits de placement sont inférieurs à 30 000 euros « 2° les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros 3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Rejeté

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