Amendement AS28 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions suivantes : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Les deux premières années, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; « 2° Les troisième et quatrième années, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; « 3° La cinquième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1 er  décembre 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 March 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cendra Motin · LAREM · Député
• Julien Borowczyk · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.