Question· Question écrite30421open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'attribution des tickets-repas. Pendant la crise de la covid-19, certaines situations ont engendré des interrogations au sein des entreprises. Les restaurants inter-entreprises étant fermés, pour cause de confinement, certains salariés se sont retrouvés sans solution de substitution. Ceux qui travaillaient sur les chantiers avaient droit aux tickets-repas, alors que ceux qui étaient soit en télétravail à leur domicile, soit à l'entreprise n'avaient rien pour la pause méridienne. Par soucis d'égalité, il serait peut-être envisageable que, en cas de fermeture d'un restaurant inter-entreprises, tous les salariés aient droit aux tickets-repas. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite2915open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre des contre-indications à la vaccination obligatoire. En effet, l'article 34 du PLFSS prévoit l'extension de la vaccination obligatoire « sauf contre-indication médicale reconnue ». Il souhaiterait connaître les critères permettant de conclure à une contre-indication et quelle est la personne en charge de la déterminer : le médecin traitant, le pédiatre, le centre de vaccination, la PMI ? S'ajoute à cette question la responsabilité envisagée de la personne reconnaissant ladite contre-indication. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer des précisions quant à l'encadrement des exclusions de la vaccination obligatoire.
Question· Question écrite27439open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les administrés suite à la mise en place des procédures dématérialisées pour les titres de séjour. En effet, l'ensemble des demandes devant désormais être formulées en ligne, le site semble ne pas pouvoir répondre à toutes les connexions, et ne parvient donc pas à charger les pages demandées, rendant donc l'accès au service impossible. Cette large affluence a pour conséquence un retard dans le traitement des dossiers, et certaines personnes voient leur délai d'attente pour un renouvellement de titre de séjour considérablement allongé, au-delà du délai légal de deux mois. Celles-ci peuvent ainsi se retrouver dans une situation d'irrégularité, bien qu'elles aient effectué les démarches nécessaires en temps voulu. Il souhaiterait donc porter à sa connaissance les problématiques rencontrées par la dématérialisation, et souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées afin de répondre aux besoins et si des solutions provisoires transitoires sont envisagées pour pallier les possibles retards de traitement.
Question· Question écrite25756open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la préservation des forêts. En France, le code forestier fixe les règles pour gérer, aménager et protéger les 16 millions d'hectares de forêt, soit 30 % du territoire. En métropole, la propriété forestière est répartie pour les trois quarts à des propriétaires privés, et un quart entre les forêts domaniales et publiques. Au niveau de la France, un organisme, identique au conservatoire du littoral, pourrait être mis en place afin de protéger les forêts de façon inaliénable. Au niveau mondial, la pollution par rejet de CO2, due aux activités humaines et aux incendies, se chiffre en millions de tonnes. Même si la France parvenait à réduire ses émissions de CO2 en approchant de zéro, la pollution mondiale serait presque inchangée. Toutes les solutions de captage et de stockage de carbone sont onéreuses et inefficaces, seuls les arbres sont capables de cela, depuis l'origine du monde. En effet, un arbre adulte peut stocker jusqu'à 10 tonnes de carbone. Pour toutes ces raisons, la création d'un conservatoire mondial des forêts de l'humanité aurait du sens, avec pour priorité de protéger les forêts les plus menacées. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
Question· Question écrite22964open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les usages d'alcool en milieu scolaire. En France, environ 5,7 millions d'élèves fréquentent les établissements du secondaire. Ces sept années de parcours scolaire au collège puis au lycée, de la classe de sixième à celle de terminale, sont aussi des périodes d'expériences nouvelles correspondant, notamment, à des temps de diffusion de différentes substances psychoactives. Afin d'améliorer les connaissances sur ces questions, un nouveau dispositif baptisé EnCLASS (Enquête nationale en collège et en lycée chez les adolescents sur la santé et les substances) a été mis en œuvre. Plus de 4 collégiens sur 10 (44,0 %) ont déjà bu de l'alcool lors de l'entrée en sixième et ils sont plus des trois quarts (75,3 %) à la fin du collège, en troisième. L'usage de l'alcool au cours de la vie se généralise au lycée pour toucher près de 9 élèves de terminale sur 10 (88,7 %), en parallèle, près de la moitié des lycéens (49,5 %) déclarent avoir déjà été ivre. L'alcool apparaît très accessible aux lycéens et ce même s'ils sont pour l'essentiel mineurs ; plus de la moitié (56,9 %) de ceux qui ont consommé l'ont fait dans un bar et 4 sur 10 (40,6 %) l'ont acheté eux-mêmes dans un magasin. Les jeunes connaissent mieux les différentes marques de boissons alcoolisées que les dangers potentiels pour la santé. Pour les experts, c'est la publicité qui les incite à prendre leur premier verre. Pour des raisons de santé publique, ne serait-il pas envisageable d'expérimenter, en métropole, l'arrêté mis en place à La Réunion : « dans un périmètre de protection de 200 mètres suivant la ligne droite au sol, institué autour des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés, ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson alcoolique est interdite ». En matière de prévention, l'éducation nationale informe et sensibilise les élèves des risques liés à la prise de boissons alcoolisées. De nombreuses associations travaillant dans le domaine de la prévention pourraient intervenir en milieu scolaire, mais elles ont des difficultés pour avoir accès aux établissements. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite22885open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements en immunothérapie de la migraine. La migraine est une maladie génétique chronique qui fonctionne par crises. Souvent négligée par l'entourage de la personne qui en souffre, cette maladie nuit au développement social et professionnel, et isole. 8 millions de Français connaissent régulièrement des douleurs dues à la migraine. La fédération française de neurologie (FFN) estime à près de 20 millions le nombre de journées de travail qui sont perdues à cause de la migraine. Cette maladie, qui touche trois fois plus de femmes que d'hommes, est souvent traitée par des médicaments peu efficaces, aux effets secondaires nombreux. Pour autant, des études canadiennes ont prouvé l'intérêt de l'immunothérapie. En effet, les injections d'anticorps de synthèse bloquent l'action de la protéine jouant un rôle important dans la genèse de la crise de migraine en se fixant sur le récepteur de cette molécule. Ces injections n'induisent pas d'effets secondaires et pourraient traiter les problèmes de migraine les plus poussés et dont les crises sont récurrentes. Il semblerait donc intéressant, au vu de la proportion de personnes concernées par cette maladie, d'autoriser l'introduction de cette classe thérapeutique en France en autorisation temporaire d'utilisation (ATU) puis, en permettant, avec des résultats vertueux, le remboursement de ces thérapies qui amélioreront le quotidien de beaucoup de Français. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite21805open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs des transferts d'argent internationaux. En 2017, les résidents français ont transféré 19 milliards d'euros à des particuliers installés à l'étranger, le plus souvent à des proches, dont 10 milliards en dehors de la zone euro. Si les dirigeants du G20 s'étaient engagés en 2009 à réduire de moitié les tarifs de ces opérations à l'horizon 2030, ceux-ci demeurent encore très chers. En effet, d'après les données de la banque mondiale, le coût moyen de ces transferts atteint 6,7 % de la somme envoyée, soit 13,40 euros pour un envoi de 200 euros. De telles facturations sont particulièrement élevées une fois rapportées au montant envoyé, souvent de petites sommes, pour des publics aux revenus parfois modestes. Par ailleurs, l'Union européenne a adopté un règlement (UE 32019R0518) censé favoriser la transparence sur le marché. Ce dernier sera applicable à partir du 12 décembre 2019 mais souffre de nombreux écueils. D'une part, le règlement couvre principalement les opérations par cartes bancaires mais est notoirement insuffisant en matière de virements et de transferts en espèces. D'autre part, le texte européen n'a pas vocation à s'appliquer aux territoires ultra-marins uniquement associés à l'UE qui utilisent une monnaie qui n'est pas l'euro. Enfin, le texte ne concerne pas les opérations réalisées hors UE, notamment en Amérique, en Asie et en Afrique. Si ce règlement est appliqué de façon limitative, les tarifs des opérations hors UE pourraient progresser et ainsi renforcer certains excès. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite20507open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux et des groupements hospitaliers publics qui gèrent des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et sont confrontés à la nécessité de réaliser, sur ces établissements, des investissements importants de mise à niveau. Dans la mesure où la gestion des EHPAD ne constitue pas le cœur de métier de l'hôpital public, leurs conseils de surveillance et leurs directions sont parfois amenés à envisager la cession pure et simple de l'activité de l'EHPAD à des opérateurs privés. Ce type de scénario, qui implique la sortie irréversible de l'EHPAD concerné du champ du service public, n'est pas sans poser des problématiques juridiques complexes, et notamment des questions liées à la domanialité publique lorsque le transfert comporte la cession des biens immobiliers affectés à l'EHPAD. En outre, un tel transfert crée une insécurité importante pour les personnels affectés à l'EHPAD, dans la mesure où le recours aux positions de détachement ou de mise à disposition peut difficilement être envisagé pour une cession pure et simple d'activité. Il apparaît que le régime de la concession de service, rendu compatible avec le droit européen par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et désormais codifié aux articles L. 1120-1 et suivants du tout nouveau code de la commande publique est le seul schéma vraiment adapté à ce type de situation depuis l'abrogation de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique relatif au bail emphytéotique. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de rappeler, par le biais d'une instruction ministérielle, l'intérêt que présente le régime des concessions pour la gestion des structures médico-sociales rattachées aux hôpitaux et groupements hospitaliers publics.
Question· Question écrite20716open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Les communes concernées devront entreprendre des travaux d'adaptabilité aux jeunes enfants, et budgéter l'achat de matériel adéquat au rythme de vie de ces nouveaux élèves. L'article 4 de la loi précise : « l'État attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020 et du fait de cette seule extension de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019 ». Sous quelle forme se matérialisera la prise en charge de ces frais supplémentaires ? Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite13726open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le gaspillage d'énergie dans les magasins des centres-villes. En effet beaucoup d'enseignes nationales, voire internationales laissent souvent les portes de leurs magasins ouvertes, alors que les systèmes de chauffage ou de climatisation tournent à plein régime. Apparemment c'est une demande récurrente de la part des directions à leurs responsables de magasins, pour que les clients accèdent à l'intérieur sans avoir à ouvrir les portes. La chaleur émise par le chauffage, ou le froid émis par le climatiseur se voient de facto expulsés vers l'extérieur. Sur l'ensemble du territoire, cette déperdition énergétique est importante et entraîne une augmentation d'émission de CO2. La thermographie aérienne pourrait être un outil pour sensibiliser ces enseignes, et les aider à être plus vertueuses en matière d'économies d'énergie. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite20605open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cadre législatif du cathéter péri-nerveux. Le recours à l'analgésie par cathéter péri-nerveux en post-opératoire ainsi qu'en algologie est une technique qui nécessite de confier aux infirmiers intervenant au domicile, sur prescription médicale, la prise en charge de la douleur. Elle répond parfaitement à l'ambition portée par la stratégie nationale de santé visant à l'accélération du virage ambulatoire, et au développement d'organisations de soins innovantes et adaptées aux besoins et attentes des patients. Sans une modification du décret de compétences, les infirmiers libéraux qui réaliseraient ces actes aujourd'hui, notamment à la demande des prestataires, seraient confrontés à un exercice illégal de la profession. En effet, le décret de compétences, s'il prévoit effectivement la possibilité pour les infirmiers de réaliser ces actes, ce n'est que sous condition qu'un « médecin puisse intervenir à tout moment », cette périphrase peut donner lieu à interprétation, et donc conduire à mettre en insécurité juridique les IDEL qui pratiqueraient ces actes au domicile. Ce type de prise en charge permettrait des sorties d'hospitalisation plus rapides, dans des conditions de sécurité et de qualité des soins non remise en cause, voire saluées par les prescripteurs, et répondrait à une attente forte des patients. Alors même que toutes les conditions techniques et sécuritaires sont remplies pour un déploiement de ce type de prise en charge, par ailleurs porteur d'économies pour le système de santé, et en complète corrélation avec l'accélération du virage ambulatoire souhaitable, il apparaît que ce blocage réglementaire tarde à être levé. En conclusion, une modification du code de santé publique par la suppression de la mention « qu'un médecin puisse intervenir à tout moment » et l'inscription au CSP de l'injection-perfusion, le suivi et le retrait d'un cathéter péri-nerveux. Il ne faudrait pas que l'ambition visant au développement de la chirurgie ambulatoire et de l'amélioration de la prise en charge de la douleur, soit ralentie, voire empêchée. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite14105open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécontentement des automobilistes, concernant l'augmentation des prix des carburants. Bien conscient que cette hausse s'inscrit dans la politique du Gouvernement pour la transition énergétique, une aide pour la transformation des véhicules essence au bioéthanol, par la pose d'un boitier, serait appréciée des automobilistes. Le bioéthanol est le seul carburant liquide pour moteurs essence qui soit renouvelable et immédiatement disponible, puisqu'il est produit à partir de matière première végétale, aussi appelée biomasse. La réduction de plus de 50 % d'émissions de gaz à effet de serre, par rapport à l'essence, en fait un carburant écologique et facteur de développement économique pour la France. L'arrêté du 15 décembre 2017 relatif à l'homologation et l'installation des boitiers E85, dont certains sont fabriqués par des entreprises françaises, offre un cadre réglementaire et transparent. De plus les véhicules ainsi transformés se voient exonérés, selon les régions, de 50 à 100 % de la taxe proportionnelle sur les cartes grises. Il souhaite connaitre ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite14293answered
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'article 42 du PLFSS 2019. L'article et l'exposé des motifs évoquent une réévaluation du remboursement de l'homéopathie. M. le député tient à rappeler que les prescriptions homéopathiques correspondent à une tradition thérapeutique, certes empirique, mais permettant d'offrir des solutions à des pathologies de faible intensité. Ainsi l'homéopathie possède une place bien sûre limitée mais bien délimitée au sein de la panoplie thérapeutique des médecins. Il s'agit de traitements peu coûteux, sans aucune iatrogénie permettant aux médecins d'éviter une prescription chimique parfois non indiquée. Il s'agit de produits validés et dont la traçabilité est certifiée. Il n'en est pas de même pour certains produits étiquetés « médecine douce » qui pourraient profiter d'un déremboursement de l'homéopathie. La prescription dans les indications pédiatriques simples et les troubles psycho-sociaux de faible intensité représente une alternative naturelle aux médicaments de type benzodiazépines ou antidépresseurs dont le coût et la iatrogénie ne sont pas en faveur d'une balance bénéfice-risque favorable aux patients. Il souhaite connaître sa position sur un éventuel déremboursement de l'homéopathie.
Question· Question écrite10778open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens techniques dont disposent les gendarmeries pour mener leurs enquêtes. Et notamment, les écoutes et extractions des données des téléphones portables. Actuellement, la gendarmerie dispose d'outils qui lui permettent de décoder une grande majorité des données téléphoniques comme les messages, les appels, les mails , les positions géographique, l'historique de navigation, les photos. Mais qu'en est-il des données sur les nouvelles applications en réseaux comme Snapchat, WhatsApp et même Instagram et bien d'autres ? Si depuis la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 (et notamment l'amendement n° 1565), l'ARCEP peut qualifier comme opérateur une entreprise qui « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques », cette qualification n'est pas suffisante pour permettre le travail complet des services de gendarmerie. Si le fait d'être déclaré comme opérateur oblige l'entreprise concernée à accepter d'être mise sur écoute, deux problèmes se posent. D'abord, la durée de cette procédure, à l'heure du numérique l'utilisation de certaines applications devient vite dépassée alors que d'autres voient très vite le jour. Le moment où il est utile de déclarer une personne comme opérateur jusqu'au moment où cette déclaration est mise en œuvre peut être très long. Enfin, les services de gendarmerie ne disposent pas des moyens techniques pour extraire et exploiter les données qui se trouvent sur ces nouveaux « opérateurs de communications ». La question de la réactivité entre la législation et les moyens techniques qui sont donnés pour son application se pose. Avec pour conséquences éventuelles, des répercussions sur les enquêtes menées pour protéger la sécurité nationale et lutter contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour améliorer les moyens d'enquête des services de gendarmerie.
Question· Question écrite15828open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes rencontrés par les primo-accédants à l'achat d'un véhicule propre. Actuellement la prime à la conversion, qui de fait est conditionnée par la mise à la casse d'un vieux véhicule essence ou diesel, ne bénéficie pas aux acquéreurs d'un premier véhicule. La mise en place d'une prime pour l'acquisition d'un véhicule propre, qui a un taux d'émission de CO2 inférieur ou égale à 20g/km, par les jeunes conducteurs, les inciterait à un tel achat. Les jeunes générations, étant sensibles aux questions environnementales, ces nouveaux conducteurs pourraient cumuler cette prime avec le bonus écologique déjà en place. Il souhaite connaître ses intentions sur l'éventualité de la mise en place de cette aide.
Question· Question écrite10817answered
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les fractures numériques. Depuis le 2 novembre 2017, le service des cartes grises est dématérialisé. On le constate tous les jours, de nombreux actes administratifs ou de la vie quotidienne sont dématérialisés. La société se numérise à grande vitesse. En 2017, 13 % de la population âgée de plus de 18 ans soit 6,7 millions de personnes ne se connectaient jamais à internet. On peut y ajouter 7 millions d'internautes qui estiment avoir un faible niveau de compétences digitales. Si on trouve une majorité de séniors, on y trouve aussi des digital natives qui sont incapables d'envoyer un CV sur Linkedin ou par mail, alors qu'ils maîtrisent parfaitement le fonctionnement des jeux vidéo. Le numérique amplifie la fracture sociale. Or la société du numérique qui se construit engendre d'abord la disparition des emplois intermédiaires remplacés par des robots ou des algorithmes. Elle va renforcer les inégalités sociales. Aux États-Unis, le numérique représente 3,2 % du total des emplois pour 2,7 % en France. De nombreuses sociétés proposent aujourd'hui en France des formations pour intégrer les nombreux métiers du numérique. Souvent il s'agit de filiales des GAFA. La maîtrise des bases scolaires en mathématique est la porte d'accès à ces métiers. La logique de réflexion qu'impose cette matière est à la base de la compréhension des algorithmes. Ainsi la fracture scolaire engendre la fracture numérique où que l'on habite dans le pays. Afin de combler ces fractures, il faut tout à la fois développer les formations dans le numérique et en même temps combler la fracture scolaire. Il lui demande ce qu'il compte faire pour éviter que l'on assiste dans les prochaines années à une montée du chômage en lien avec ces deux fractures.
Question· Question écrite11864answered
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur certaines conséquences engendrées par la limitation de la vitesse à 80 km/h. D'une part, les véhicules équipés de boites automatiques, sont en règle générale paramétrés pour passer en 6ème entre 80 et 90 km/h. Par ce fait, ces véhicules roulent en 5ème à 80 km/h au lieu de 90 km/h en 6ème. Le régime moteur étant supérieur en 5ème à 80 km/h, cela entraine une consommation plus élevée, ainsi qu'une usure prématurée du moteur. D'autre part les ordinateurs de bord des véhicules, affichent la vitesse maximale autorisée. En sortie d'agglomération, l'ordinateur de bord préconise 90 km/h, se fiant à l'absence de panneau 80 km/h ou à la cartographie GPS du véhicule. Dans ce cas l'ordinateur de bord des véhicules préconise une vitesse maximale qui n'est pas en adéquation avec la vitesse réelle autorisée. Ces deux problèmes peuvent être certainement solutionnés par un nouveau paramétrage des boites automatiques et une mise à jour du logiciel des ordinateurs de bord. Ces deux opérations de maintenance ont bien évidement un coût pour les automobilistes. Il souhaite connaitre ses intentions sur ces sujets.
Question· Question écrite20433open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement de la filière économique bois. En mars 2010, la filière des matériaux biosourcés était déjà identifiée par le Commissariat général au développement durable comme l'une des 18 filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé. M. le député estime que : « Nous, représentants et acteurs politiques, sommes conscients de la nécessité de transformer nos modes de production et de consommation dans une optique nécessaire de durabilité. Mais nous ne sommes pas les seuls ». L'utilisation du matériau traditionnel qu'est le bois semble s'être accélérée ces dernières années, en témoigne la multiplication de grands projets urbains dans toute la France. Cette tendance n'est pas neutre et va de pair avec la prise de conscience des enjeux environnementaux du temps et du respect du bilan carbone des architectes. Le bois représente une excellente alternative pour diminuer la consommation de matières premières d'origine fossile, limiter les émissions de gaz à effet de serre et créer de nouvelles filières économiques. En effet, un mètre cube de bois stocke une tonne de CO2 lorsqu'un mètre cube de béton en émet 250 kg. Les jeux Olympiques que Paris accueillera en 2024 représentent une opportunité et un accélérateur pour la filière économique du bois puisque qu'un certain nombre de grands ouvrages, notamment le village olympique des athlètes, représenteront une vitrine de l'architecture moderne durable et responsable, dont la construction émanera de différents bois. Ainsi, moderniser les modes de construction et innover sainement dans le secteur du BTP, grâce à l'utilisation du bois, représente une opportunité pour la France qu'il faut saisir. Malgré de nombreux atouts mis en avant, le changement d'échelle pour l'utilisation du bois passe par une réorganisation et une restructuration des circuits de construction du secteur du BTP. Pour ce faire, assouplir les normes en matière d'urbanisme pour permettre de rehausser la limite de hauteur des bâtiments biosourcés pour compenser l'épaisseur des planchers des constructions en bois pourraient être une première réponse pour favoriser l'extension de l'utilisation du bois dans les constructions. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite12211open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Bien que la mortalité par cancer ait diminué depuis plusieurs décennies, il reste la première cause de mortalité prématurée en France. La recherche française en oncologie semble alors être indispensable pour établir les causes de ceux-ci, les moyens pour les prévenir, et surtout les traitements adaptés pour les soigner. Pour cela, elle doit mobiliser d’importants moyens financiers. L'effort public en la matière est en hausse régulière, la recherche en santé atteint 8,7 milliards d'euros en 2017, soit une hausse de 2,9 % par rapport en 2016, dont 53 % sont assurés par des financements publics. Les 47 % restants proviennent des financements privés et associatifs. Or une spécialité, plus rare, reste en manque de moyens, la recherche sur les cancers pédiatriques. Pourtant, chaque année environ 2 550 nouveaux cas sont diagnostiqués chez les enfants et adolescents. Le soutien à la recherche dans ce domaine pourrait permettre encore de baisser ce chiffre et pallier la douleur des enfants et de leur famille. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur les modes de financement de l'oncologie pédiatrique. Une évolution de la place des financements privés des industries pharmaceutiques et médicales dans la recherche est-elle possible ? De plus, il aimerait savoir si un nouveau plan cancer est envisagé après la fin du quatrième plan en 2019 qui pourrait intégrer un volet particulier sur les cancers pédiatriques.
Question· Question écrite20690open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de la stérilisation obligatoire pour les chats domestiques et errants. La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de maîtriser leur population en contrôlant leur reproduction. Un couple de chats non stérilisés peut engendrer plus de 20 000 descendants en 4 ans. La stérilisation, née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est non seulement inefficace contre la pullulation, mais aussi d'une grande cruauté, cette pratique, reconnue par les experts de l'OMS, respecte la sensibilité des citoyens français devant la vie des animaux de compagnie. La situation de ces chats a atteint un seuil critique et ces animaux errants ont un quotidien horrible dans la rue. Les refuges et associations de protection animale se démènent comme elles peuvent et font un travail remarquable mais ils sont en saturation. Depuis janvier 2018, la Belgique a adopté une nouvelle disposition : « tous les chats doivent être stérilisés avant l'âge de 6 mois ». Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite16986answered
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre du travail sur l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée. Cette expérimentation, née d'une idée de M. Patrick Valentin dans les années 90 a pu voir le jour grâce à la promotion du groupe de travail de M. Laurent Grandguillaume et la loi d'expérimentation adoptée le 29 février 2016. S'en est suivi l'ouverture des premières entreprises à but d'emploi en janvier 2017. 10 territoires ont été habilités pour cette expérimentation de 5 ans dont l'objectif est de réaffecter à la création d'emplois le coût de la privation durable d'emploi (RSA, CMU, ...). Sur un territoire il est rendu possible la création d'emplois utiles et non concurrents à des emplois existants pour répondre à des besoins de ce territoire. A la fin 2018, plus de 734 emplois ont été créés. Une 2e étape de cette expérimentation est prévue pour cette année 2019, à condition qu'une seconde loi d'expérimentation soit adoptée. A ce stade de mi-parcours, il souhaite savoir quel bilan peut-il être donné de ce modèle et si son efficacité et sa viabilité pourront permettre son extension.
Question· Question écrite17230open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage abusif pratiqué par les opérateurs téléphoniques. Beaucoup de citoyens se plaignent d'avoir été abusés, par téléphone, suite à un démarchage. Souvent, un abonnement est souscrit sans l'autorisation du client. Si aucun contrat n'est signé, de manière physique ou par voie électronique, il s'agit de vente forcée ou, plus particulièrement, de vente sans accord du client, alors de fait aucun engagement ne peut être appliqué. Ce démarchage agressif est un problème récurrent qui touche surtout les personnes les plus fragiles qui n'osent pas ou qui n'ont pas les ressources pour contester les faits. L'acceptation d'un contrat devrait se faire par un dispositif de validation clair, par « sms » sur un mobile, par retour d'« email » par Internet ou par un code sur un téléphone fixe. De cette façon, toute personne n'allant pas au bout du processus ne serait pas abonnée sans son accord. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite18810answered
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage de l'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la pérennité des exploitations agricoles face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de l'eau. La gestion équilibrée de la ressource en eau, sans détériorer la qualité chimique et écologique des milieux aquatiques passe par des solutions de dilution de stockage tampon de l'eau en créant des espaces de biodiversité et en respectant celle-ci. Les autorisations de création de réserves doivent être associées à un engagement des exploitants agricoles à adapter leur production et leurs méthodes vers des techniques moins consommatrices d'eau. De fait cela évitera également la croissance inexorable des aides compensatoires due aux périodes de sécheresse. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30496open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les vétérans des essais nucléaires ont contracté, dans les déserts sahariens ou dans les atolls de Polynésie, une maladie les tuant à petit feu. Lors de la réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) du 11 février 2019, il était demandé d'intégrer les cancers du pharynx et du pancréas, qui figurent dans la liste de l'UNSCEAR, à la liste des cancers liés à une exposition radiologique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Showing the 24 most recent records of 1,988. Browse the full list