Amendement AS28 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « I bis . – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « dispositifs électroniques de vapotage jetables, les » sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ; « 2° À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; « 3° Avant l’article L. 3513‑19, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 3. – Dispositions diverses » ; « 4° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑1, après la référence : « L. 3513‑5 », est insérée la référence : « , L. 3513‑5‑1 » ; « 5° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑2, après la référence : « L. 3513‑5 », est insérée la référence : « , L. 3513‑5‑1 » ; « 6° Après le mot : « vapotage » , la fin du 15° du I de l’article L. 3515‑3 est ainsi rédigé : « qui méconnaît l’article L. 3513‑5‑1. » ; « 7° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »

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Timeline

1. 28 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Adopté

   Source: dateSort

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