Question· Question écrite9814answered
France · National Assembly · 11 July 2023
Mme Francesca Pasquini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain de tradition française », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain de tradition française ».
Question· Question écrite8184answered
France · National Assembly · 23 May 2023
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insomnie systémique chez les enfants. Lors de la 93e session du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, les 9 et 10 mai 2023, un membre du comité a interpellé la délégation française sur le fait que 81 % des enfants français déclaraient avoir des difficultés à s'endormir. Le comité demandait quelles actions étaient mises en place par le Gouvernement pour améliorer le sommeil des enfants. La délégation a répondu que le ministère de la santé, en concertation avec l'Institut national du sommeil et de la vigilance (INSV) et la Société française de recherche et médecine du sommeil (SFRMS), travaillait à l'élaboration d'une feuille de route interministérielle de promotion du sommeil. En conséquence, elle lui demande quel est le calendrier prévu pour la conception et l'officialisation de ce plan, quels sont les ministères et administrations associés et quelles mesures spécifiques concerneront les enfants.
Question· Question écrite8183answered
France · National Assembly · 23 May 2023
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des mineurs non accompagnés en France. La France accueille sur son territoire des mineurs isolés, issus de parcours migratoires extrêmement périlleux et traumatisants, qui seraient au nombre d'environ dix-sept-mille. Ces mineurs non accompagnés ont des droits, garantis par la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, que la France s'est engagée à respecter. Pourtant, dès leur arrivée sur le territoire, certains enfants sont retenus dans des centres de rétention administrative, au mépris du droit international et un grand nombre sont frappés d'une suspicion de fraude à l'état civil et considérés majeurs malgré le principe consacré de présomption de minorité récemment rappelé par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et par la Cour européenne des droits de l'homme. Même lorsqu'ils sont reconnus mineurs, ces enfants n'ont pas accès à leurs droits. Mise à l'abri et protection défaillante, absence de représentation légale, difficulté d'accès aux soins ou à une scolarisation effective, mépris du droit à la vie privée... Plusieurs associations, qui constatent des violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés, ont alerté le Comité des droits de l'enfant des Nations unies pour demander à Genève d'intervenir, de mener une enquête et de faire des recommandations au Gouvernement. En conséquence, elle lui demande si, conformément à la politique diplomatique française, le Gouvernement s'engage à accueillir et à collaborer avec la mission d'enquête et quels moyens elle entend mettre en œuvre pour garantir désormais aux mineurs non accompagnés une mise à l'abri rapide et effective et une prise en charge globale et adaptée, conformément au droit applicable.
Question· Question écrite8125open
France · National Assembly · 23 May 2023
Mme Francesca Pasquini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise sous embargo d'un rapport officiel portant sur les mineurs non accompagnés. Par une lettre en date du 27 octobre 2020 (réf. : D-20-0206 14), M. le ministre a confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'inspection générale de la justice (IGJ) et à l'inspection générale de l'administration (IGA) la mission de produire un rapport d'évaluation sur la prise en charge des jeunes migrants se présentant comme mineurs auprès des services de l'État. Cette évaluation devait porter sur l'intégralité de leurs parcours, depuis leur repérage jusqu'à leur accession à la majorité. M. le ministre a demandé aux trois administrations de délivrer leur rapport pour le 15 février 2021. Ces travaux ont pu être consultés par les parlementaires, puisque les députés Sébastien Nadot et Sonia Krimi, dans leur rapport d'enquête n° 4665 sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, ont cité, en page 131, le rapport qui fut remis, portant le n° 2020-099R. Suite aux refus des trois administrations susmentionnées de communiquer ce rapport, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie. Par sa décision n° 20221082 du 31 mars 2022, la CADA a rendu un avis défavorable, car « l'administration [avait] informé la commission de ce que les administrations compétentes étaient en train de rédiger les textes, pour l'essentiel réglementaires, qu'appelaient les constatations et préconisations du rapport ». Par conséquent, elle lui demande si les textes évoqués par l'administration ont déjà été publiés et quelles sont leurs références. Le cas échéant, elle lui demande si, conformément au droit en vigueur, l'embargo sur le rapport des trois administrations a été levé.
Question· Question écrite5673answered
France · National Assembly · 21 February 2023
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique du gazage pour limiter les populations de pigeons. Comme l'a montré une récente enquête de l'association PAZ, de nombreuses villes françaises, dont Asnières-sur-Seine, tuent les pigeons. La méthode la plus couramment employée consiste à capturer les pigeons puis à les gazer au dioxyde de carbone. En faisant abstraction des problèmes - considérables - posés par la capture, cette méthode est loin d'être « douce » pour les oiseaux. Des recherches menées sur l'abattage des volailles ont montré que la perte de conscience est loin d'être instantanée. Les oiseaux secouent la tête, battent des ailes et respirent avec le bec ouvert, ce qui témoigne de douleur et de détresse respiratoire. Le gazage est donc une technique dont il est possible de questionner les fondements éthiques, d'autant plus que des recherches ont mis en valeur des alternatives authentiquement douces, fondées sur une contraception non hormonale, sans danger pour les humains ni les autres oiseaux. Il s'agit en particulier du maïs contraceptif et du pigeonnier contraceptif. Enfin, il est possible de questionner la pertinence même de limiter la population de pigeons alors que peu de données consolidées existent au niveau national pour conforter ces pratiques. À la lumière de ces éléments, elle lui demande s'il envisage l'interdiction du gazage des pigeons par les municipalités.
Question· Question écrite3532answered
France · National Assembly · 29 November 2022
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance de permettre à la totalité des cantines scolaires de conserver ou de mettre en place une option quotidienne végétarienne. Cette question intervient dans une période stratégique puisque le Conseil national de la restauration collective (CNRC) vient de remettre ses travaux au ministère afin de permettre la réécriture de l'arrêté n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Plusieurs ONG environnementales ont porté à l'attention de Mme la députée le projet du nouvel arrêté sur restauration scolaire qui pourrait rendre impossible l'option végétarienne quotidienne pour les cantines qui demandent aux familles et aux convives une inscription inter-vacances, trimestrielle ou annuelle. Or les cantines du premier degré ont massivement recours à une inscription à l'avance. Elles sont organisées à l'échelle d'une ville, impliquant un grand nombre de convives. Pour mieux anticiper l'organisation et limiter le gaspillage, les villes et communes ont recours à l'inscription au moins plusieurs semaines à l'avance, dispositif beaucoup plus rare dans le second degré, les structures y étant plus réduites. Écarter de l'option végétarienne les cantines qui pratiquent l'inscription à l'avance, c'est empêcher de fait la quasi-totalité des cantines du premier degré de proposer une option végétarienne quotidienne, alors même qu'elles sont de loin les plus impliquées dans cette offre à l'échelle de la restauration collective. Les menus végétariens sont pourtant essentiels à plusieurs égards. Tout d'abord, il faut rappeler que la Défenseure des droits encourage l'option végétarienne quotidienne pour un meilleur accès à la cantine et à l'école. En 2019, dans le rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous », elle a préconisé « une réflexion sur la généralisation du repas végétarien de substitution, dans toutes les collectivités où une telle mesure peut être mise en œuvre, celle-ci permettant de résoudre de nombreux litiges liés aux demandes d'adaptation des menus ». Le CGAAER a montré que, pour tout type d'écoles confondues, le menu hebdomadaire induisait une hausse de 7 % de la fréquentation. Une moindre consommation de viande est par ailleurs un enjeu de santé public majeur pour les enfants. Le programme national nutrition santé (PNNS), mis à jour en 2019, pointe la nécessité d'augmenter les apports en légumineuses et de diminuer les apports en viande. En effet, l'étude INCA-3 (étude individuelle nationale des consommations alimentaires n° 3) fait ressortir que les enfants jusqu'à 10 ans consomment en moyenne 55 g de protéines par jour, soit entre 200 et 400 % des apports nutritionnels conseillés par l'ANSES. Le déploiement de l'option végétarienne dans les cantines est aussi un levier majeur de lutte contre le réchauffement climatique. Il faut rappeler que, selon l'ADEME, l'alimentation représente 24 % de l'empreinte carbone des ménages français. Chaque repas végétarien servi permet d'économiser 1,5 kg equivalent CO2 en moyenne par rapport à un repas carné. Enfin, l'option végétarienne, grâce à un taux de prise très élevé, joue un rôle désormais incontournable dans la lutte contre l'inflation dans les cantines. Comme le montre une étude d'Un + Bio, le menu végétarien est cité comme deuxième levier d'économie après la lutte contre le gaspillage et avant la saisonnalité des produits. Les économies réalisées grâce au menu végétarien servent à introduire plus de viande bio et locale : 20 % de viande bio contre 50 % de viande bio pour les écoles servant une option quotidienne végétarienne. Elle aimerait savoir, au vu de tous ces éléments, si le ministère s'engage, à l'occasion du nouvel arrêté cantines, à permettre à toutes les cantines, premier et second degré, de servir une option végétarienne sur une base quotidienne.
Question· Question écrite3328answered
France · National Assembly · 22 November 2022
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut d'exception dont bénéficient les produits laitiers dans les cantines scolaires. Cette question intervient dans une période stratégique puisque le Conseil national de la restauration collective (CNRC) vient de remettre ses travaux au ministère pour permettre la réécriture de l'arrêté n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Il paraît injustifié à Mme la députée qu'un produit laitier soit obligatoire à chaque repas, d'autant que cette règle s'apprête à être pérennisée dans le prochain arrêté. Les produits laitiers sont la seule catégorie d'aliments soumis à une obligation. Il se trouve que le Haut Conseil à la santé publique (HCSP) n'a jamais ni imposé ni suggéré un tel régime d'exception par rapport aux autres catégories d'aliments. À titre d'exemple, les fruits et légumes n'ont pas été rendus obligatoires alors que les fréquences recommandées par le HCSP dans son avis du 20 juin 2020 sont comparativement très élevées : « au moins 5 fois par jour« contre « trois maximum » pour les produits laitiers. Pourtant, les fruits et légumes ne sont pas obligatoires dans le futur arrêté cantines, contrairement aux produits laitiers. Par ailleurs, Mme la députée s'étonne que la recommandation du HCSP qui invite à privilégier « les produits laitiers qui sont riches en calcium, mais avec des compositions nutritionnelles favorables (peu salés, gras et sucrés) » ne soit pas prise en compte. Par rapport à l'arrêté 2011, la fréquence des fromages gras et salés ne va pas être revue à la baisse, en dépit des recommandation nutritionnelles actuelles. Pour rappel, INCA-3 indique que les produits laitiers sont les plus gros pourvoyeurs d'acides gras saturés (29 % chez les 1-10 ans et 22 % chez les 11-17 ans). En outre, Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le risque de surconsommation de fromage chez les enfants et les adolescents. Il lui semble que les petites portions de fromage (dés de fromage dans la salade, fromage râpé dans les pâtes, etc.) doivent être prises en compte dans le mode calcul des grammages pour éviter un surdosage. Concernant les nombreuses alternatives végétales au calcium comme les légumineuses, elles sont clairement mises en avant comme alternative au calcium laitier dans l'avis 2020 du HCSP. Actuellement elles sont ignorées par le futur arrêté. Dans son dernier avis, le HCSP pointe notamment la problématique de l'intolérance au lactose : Mme la députée souhaite rappeler ici qu'en fonction du patrimoine génétique des sujets, l'intolérance au lactose peut toucher 20 % des enfants âgés de 5 ans. Plus largement, Mme la députée s'étonne que la rédaction d'un arrêté traitant de la qualité nutritionnelle des repas soit réalisée sous la supervision et selon les arbitrages du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et non pas du ministère de la santé et de la prévention. Les débouchés économiques que représentent les produits laitiers semblent plus importants que la santé des enfants et l'urgence climatique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère s'engage à revenir sur le caractère obligatoire des produits laitiers dans les cantines scolaires ainsi que sur les modalités de calculs de leur grammage, en tenant compte des recommandations nutritionnelles les plus récentes, des enjeux de santé publique et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Question· Question écrite3327answered
France · National Assembly · 22 November 2022
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence absolue de conjuguer recommandations nutritionnelles et lutte contre le réchauffement climatique dans les cantines scolaires. Cette question intervient dans une période stratégique puisque le Conseil national de la restauration collective (CNRC) vient de remettre ses travaux au ministère afin de permettre la réécriture de l'arrêté n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Un repas durable doit être adéquat pour les enfants, prenant en compte leurs habitudes et leurs goûts, à un prix abordable et juste pour les producteurs et respectueux de l'environnement. Or, au cours des travaux du CNRC, les arbitrages de fréquences et grammages des aliments ont systématiquement été faits en faveur de la santé au détriment de la lutte contre le réchauffement climatique. Les deux sujets ont été traités comme deux points de vue incompatibles. Le résultat est dramatique : les repères alimentaires qu'on s'apprête à imposer aux cantines scolaires accordent une place bien trop importante aux produits d'origine animale et à la viande en premier lieu. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) engage la France à réduire les émissions de son secteur agricole de 46 % d'ici 2050. La viande et les produits laitiers représentant 85 % des émissions de l'alimentation des français (au stade agricole) : l'évolution des régimes alimentaires consiste donc en priorité à réduire la consommation de produits d'origine animale. L'enjeu n'est pas d'éliminer leur consommation mais de la modérer en privilégiant des produits de qualité issus d'élevages plus durables tout en réduisant le taux de viande importée. Dans ce contexte on aurait pu s'attendre à ce que les travaux du CNRC concernant les cantines scolaires aboutissent une régulation plus ambitieuse des produits animaux, notamment en limitant leur fréquence et leur grammage. Or il n'y a un eu aucun progrès par rapport à l'arrêté précédent datant de 2011. Il aurait été bienvenu que soient pris en compte les travaux supervisés par Nicole Darmon, de l'INRAE. Ceux-ci concluent qu'il est possible de combiner exigences sanitaires et environnementales par les moyens suivants : augmenter le nombre de repas végétariens de quatre à douze sur vingt, favoriser les viandes hors ruminants et appliquer les règles existantes de fréquences de service de plats à l'exception de celle imposant le service de viande de ruminant au moins quatre fois sur vingt repas. Cela pourrait diminuer l'impact environnemental des repas actuellement servis dans les cantines françaises de 50 % sans altérer leur qualité nutritionnelle. Cette étude doit être rapprochée du dernier avis de l'ANSES sur la fréquence de menus végétariens dans les cantines scolaires dans lequel l'agence affirme qu'il n'est pas nécessaire de limiter la fréquence des menus végétariens. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement s'engage à tenir compte de l'urgence climatique en proposant un arrêté plus ambitieux sur la réduction de la consommation de viande dans les cantines scolaires.
Question· Question écrite2535answered
France · National Assembly · 25 October 2022
Mme Francesca Pasquini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de Sébastien Raoult. Le 31 mai 2022, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, a été arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines alors qu'il s'apprêtait à embarquer pour Bruxelles. Sébastien Raoult est accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Depuis son arrestation, il est incarcéré dans une prison de Rabat et risque l'extradition vers les États-Unis, où il encourt une peine de plus de cent ans d'emprisonnement. Le 20 juillet 2022, la Cour de cassation marocaine a donné un avis favorable à cette extradition vers les Etats-Unis. Plusieurs parlementaires ont été interpellés sur cette situation par des proches, famille ou amis, de Sébastien Raoult ; le ministère de la justice et la Présidence de la République ont également été interpellés à ce propos. Les faits reprochés à Sébastien Raoult, citoyen français, se sont déroulés sur le territoire français. Celui-ci doit donc être jugé par un tribunal français et selon le droit français. Des éléments (repris entre autres par Le Monde, Libération et La Dépêche) montrent que des investigations sur cette affaire ont été menées sur le sol français et par des policiers français. Mme la députée rappelle que le ministre de la justice a de ce fait les moyens d'intervenir ; mais aussi que Sébastien Raoult ne cherche pas à se soustraire à la justice. Sébastien Raoult souhaite qu'une demande d'extradition soit formulée par les autorités françaises auprès des autorités marocaines, conformément à la convention d'extradition franco-marocaine du 18 avril 2008 ; il souhaite être jugé en France, dans le respect de ses droits fondamentaux. Mme la députée s'associe à cette demande. Elle rappelle également son attachement à l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui considère la condamnation perpétuelle sans perspective de libération comme un traitement inhumain et dégradant. Elle demande, enfin, que la souveraineté juridictionnelle française ne soit pas bafouée : c'est pourquoi elle lui demande d'intervenir afin que Sébastien Raoult soit extradé vers la France pour y être jugé.
Question· Question écrite1340answered
France · National Assembly · 20 September 2022
Mme Francesca Pasquini alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse de la tarification de la restauration scolaire et les inégalités d'accès à la restauration scolaire que cette dernière renforce. En effet, l'Association des maires de France anticipe une hausse de 5 à 10 % de la tarification de la restauration scolaire. De même, l'inflation sur les produits alimentaires a déjà atteint 7,9 % sur un an en août 2022 et devrait atteindre 12 % à la fin de l'année, selon l'Insee. Pour des raisons budgétaires, de plus en plus de familles, et notamment des familles aux revenus modestes, doivent renoncer à la restauration scolaire alors qu'elle représente souvent l'option la moins onéreuse comparativement aux autres (repas à la maison, ...). Cela revient donc à priver des enfants de l'accès à l'alimentation et a des effets délétères sur leur santé et leurs capacités d'apprentissage. Cela étant, elle lui demande si le Gouvernement compte agir pour juguler la hausse des prix dans la restauration scolaire.
Question· Question écrite1344answered
France · National Assembly · 20 September 2022
Mme Francesca Pasquini interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux refus inexpliqués de demande d'instruction à domicile (IEF) en cette rentrée scolaire. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a soumis ces demandes à une autorisation préalable avec quatre motifs. L'un d'entre eux, l'« existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », entraîne des contestations parmi les familles qui voient leurs requêtes repoussées sans réponse détaillée de la part des rectorats. De nombreuses associations font remonter des taux de refus élevés et très différents selon les académies. Il semble que l'interprétation du motif 4 n'a pas été suffisamment encadrée par le décret et que les critères restent opaques. Aussi, elle lui demande quelles sont les consignes reçues par les recteurs et si le ministère a prévu d'harmoniser les pratiques entre académies.