Amendement AS29 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mutuelle ou l’union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances est réputée satisfaire au présent article lorsqu’elle propose aux personnes visées par le présent article une offre collective avec des garanties adaptées à son profil à un tarif inférieur aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Cette disposition s’applique lorsque les garanties collectives, définies dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi, sont supérieures au panier de soins minimum comme défini par le Décret pris en application de l’article premier de la loi n° 2013‑504 du 14 juin relative à la sécurisation de l’emploi. »

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Timeline

1. 18 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 March 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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