Amendement AS30 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot :« risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour application du présent alinéa, les frais de gestion et les frais d’acquisition recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. » II. – Le présent article s’applique aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1 er  décembre 2020.

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Timeline

1. 18 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 March 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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• Cendra Motin · LAREM · Député
• Julien Borowczyk · cosignataire

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