Amendement AS358 — ART. 9

Summary

I. – Compléter l’alinéa 29 avec la phrase suivante : « Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 avec la phrase suivante : « Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, de manière agrégée, aux organisations syndicales nationales mentionnées ci-dessus ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La part du montant mentionnée au I de l’article L. 138‑10 correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties et, de manière agrégée, aux organisations syndicales nationales mentionnées ci-dessus, au plus tard le 30 septembre de cette même année. »

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Timeline

1. 23 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2025

   Adopté

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