Amendement AS36 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Le 1 er janvier 2026 : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Au f , à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ; b) Après le même f , il est ajouté un g ainsi rédigé : « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » 2° Le 3° bis est ainsi modifié : a) Au c , à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ; b) Après le même c , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » B. – Le 1 er janvier 2027 : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Au f , à la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ; b) Au g , à la fin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ; 2° Le 3° bis est ainsi modifié : a) Au c , à la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ; b) Au d , à la fin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ». II. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du 1° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. » III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Rejeté

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