Amendement AS368 — ART. 9 SEXIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Par dérogation au I du présent article, cette exonération s’applique dans les territoires précités : « 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ; « 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Adopté

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