Amendement AS378 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4141‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 4141‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 4141‑5.  – L’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail qu’ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies à son initiative. « Le passeport de prévention intègre le passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au troisième alinéa de l’article L. 6323‑8. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités. « Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité après une durée déterminée par décret, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 8 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 February 2021

   Adopté

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