Amendement AS384 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil au jeune enfant mentionné à l’article L. 214‑2, du schéma départemental des services aux familles pluriannuel mentionné à l’article L. 214‑5, du schéma régional des formations sanitaires et sociales et de la stratégie nationale fixant les besoins nationaux de formation professionnelle des services mentionnée au 2° du II de l’article L. 214‑1. »

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Timeline

1. 13 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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