Amendement AS389 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 4622‑9‑2. –  Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions du présent titre. Cet agrément tient compte, le cas échéant, des résultats de la procédure de certification mentionnée à l’article L. 4622‑9‑3. « Si l’autorité administrative constate des manquements à ces dispositions, elle peut diminuer la durée de l’agrément ou y mettre fin selon des modalités déterminées par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : «  Art. L. 4622‑9‑2  » la référence : «  Art. L. 4622‑9‑3  ».

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Timeline

1. 8 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

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3. 10 February 2021

   Adopté

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