Amendement AS399 — ART. 11

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° À l’article L. 1111‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le médecin du travail en charge du suivi de son état de santé peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier. » ; « 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑18 est supprimé. « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4624‑7, après la dernière occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « , à l’exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l’article L. 1111‑17 du code de la santé publique » ; « 2° Après l’article L. 4624‑8, il est inséré un article L. 4624‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4624‑8-1 . – Le travailleur peut s’opposer à l’accès des professionnels en charge du suivi de son état de santé en application de l’article L. 4624‑1 à son dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l’avis d’inaptitude mentionné à l’article L. 4624‑4 du présent code. Il n’est pas porté la connaissance de l’employeur. »

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Timeline

1. 8 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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