Amendement AS4 — APRÈS ART. 3

Summary

Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils comportent des actions relatives à la culture, au spectacle vivant, à l’audiovisuel, au cinéma, à la musique, au livre, à la formation artistique ou aux industries culturelles et créatives, les contrats de convergence mentionnés au présent article sont mis en cohérence avec les objectifs d’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les collectivités d’outre-mer. Ils identifient les actions contribuant à la structuration des filières culturelles locales, au développement de l’emploi culturel déclaré, à l’accès aux droits sociaux des artistes et des techniciens, à la formation professionnelle, à la diffusion des œuvres, à la mobilité culturelle et à l’augmentation du volume d’activité permettant l’ouverture ou le maintien des droits au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, en application de de la loi n° du visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. »

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Timeline

1. 30 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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