Amendement AS40 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Le VIII est ainsi rétabli : « VIII. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. « Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable. « Pour les entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pas applicable. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Le 4° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2026, sauf si, avant le 31 décembre 2025, 90 % des branches dans lesquelles, au 1 er novembre 2024, le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur se sont mises en conformité avec le salaire minimum de croissance applicable au moins une fois. « Un décret détermine les conditions d’application du VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa du présent II bis , notamment le périmètre des branches concernées. »

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Timeline

1. 21 January 2025

   Dépôt

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2. 27 January 2025

   Tombé

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3. 28 January 2025

   Publication

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