Amendement AS401 — ART. 11

Summary

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « maladie », insérer les mots : « selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Pour la contribution due au titre de l’année 2024, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code. » III. – Compléter l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du3° du I et du IV bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 11 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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