Amendement AS403 — ART. 11

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « Art. L. 138‑12. – I. – Le montant total de la contribution prévue à l’article L. 138‑10 est ainsi calculé : « MONTANT REMBOURSE par l’Assurance maladie de l’ensemble des entreprises redevables (MR) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du du MR concerné) MR supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005 50 % MR supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01 60 % MR supérieur à M multiplié par 1,01 70 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 11 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Rejeté

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